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Forum juridique de Net-iris

tutellle et renseignements


Aam1959

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Bonjour

 

Mon père atteint de la maladie d'alzheimer aggravée ces derniers temps vient de rentrer en maison de retraite privée en juillet.

Je dois mettre en place une tutelle. Je suis fille unique et je me propose pour la tutelle.

Je me fais beaucoup de souci car le prix de la maison de retraite dépasse largement sa pension. Papa possède un petit appartement (100 % en usufruit et nue-propriétaire pour moi) et des assurances vies qui pourraient financer les frais de l'ehpad. Savez-vous quel délai est nécessaire pour le jugement à peu près ?

Selon mes calculs, il peut payer environ 18 mois avec son compte dont je détiens la procuration.

D'autre part, j'avais fait des demandes en ehpad publiques et nous attendons des réponses de places disponibles. Mais j'ai une question, le juge peut-il s'opposer à un changement d'ehpad ?

 

Merci

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Les délais sont assez rapides quand le dossier est prêt, visite de spécialiste effectuée. En gros un maximum de 2 mois pour que le dossier soit à l'ordre du jour et de 3 semaines pour la réponse définitive. (du moins dans mon département)

 

A noter, en tant que tutrice, vous avez l'obligation de ne pas laisser son patrimoine sans revenu.

Vous devez donc :

- soit mettre la maison en location

- soit, si elle vous convient, l'habiter et payer un loyer à votre père. Mais du coup, vous ne pourrez plus vous, bénéficier éventuellement d'allocation logement.

- soit en demander la mise en vente, avec dépot du prix sur un compte démembré, le principal vous étant inacessible jusqu'au décès, les intérêts allant à votre père. (demande à présenter conjointement à la demande de tutelle)

 

Le juge peut s'opposer à un changement d'ehpad si c'est l'intérêt de votre père. (intérêt financier et moral)

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Je vous remercie de votre réponse.

 

Désolée par contre mais je voudrais une précision, si je demande la mise en vente de l'appartement, c'est justement pour financer la maison de retraite. Pourquoi dites-vous que le principal me sera inacessible ? (désole mais je suis vraiment néophyte en la matière).

 

Sinon, qu'entendez-vous exactement par "intérêt financier ou moral" pour le changement d'ehpad ?

A l'issue des liquidités de mon père, je serais soumise à une obligation alimentaire de plus de 1200 euros (différence entre sa pension et la maison de retraite) très difficile à assumer pour moi, le juge peut-il en tenir compte ?

 

Merci

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si je demande la mise en vente de l'appartement, c'est justement pour financer la maison de retraite. Pourquoi dites-vous que le principal me sera inacessible ?
J'entends par là que ce prix ne devra pas financer vos propres besoins afin de ne pas diminuer les intérêts qui reviennent à votre père.

qu'entendez-vous exactement par "intérêt financier ou moral" pour le changement d'ehpad
Le fait de déplacer votre père vers un établissement absolument non spécialisé par exemple, mais plus dans vos moyens.

Si l'obligation alimentaire est très difficile à assumer pour vous, il faut voir les autres aides possibles, et revoir ce qui a amené le juge à fixer une telle pension alimentaire qui tient normalement compte de vos possibilités. Autrement dit de vos ressources diminuées de vos propres besoins, alimentaires déjà (= se loger, manger, se vêtir) mais aussi remboursement d'un prêt déjà établi avant la demande ou indispensalbe etc...

Mais il est clair que si le nouvel établissement ne désorienterait pas trop votre père, correspondrait à ses besoins et serait nettement mieux dans vos possibilités, le juge ne s'y opposera pas.

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