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Sono

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bonjour, mon amie et moi achetons un bien ensemble, il faut savoir que nous sommes deux femmes:moi bien au- dessus de la quarantaine et mon amie entre trente et trente cinq

voilà nous achetons ce bien en faisant deux prêts bien distincts, lesquels sont accordés

quelle est la meilleure solution pour nous deux?

nous avons pensé à une SCI, mais la notaire nous a expliqué que pour un seul bien c'était un peu lourd , que le pacs était mieux mais complété par un testament, sachant que j'ai deux enfants adultes

quel serait le coût de la création d'une SCI?

dans le cadre d'un pacs nous paierions plus d'impôts,même avec deux parts, surtout moi je serai bien perdante

dans tous les cas un testament s'impose mais avec ou sans pacs ou SCI?

apportez moi vos expérience merci beaucoup

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  • Réponses 7
  • Création
  • Dernière réponse

La SCI : contraintes pour une durée de 99 ans. Le survivant ne bénéficie pas de la protection sur le logement commun du "couple", donc pas de droit temporaire au logement, même si le couple se marie ultérieurement . De même droit viager impossible.

De plus, il faut tenir une comptabilité, constater les apports en compte courant au risque de voir le fisc ou autres créanciers invoquer la fictivité de la société et pousuivre les associés.

Si séparation, la liquidation de la SCI est plus coûteuse et plus complexe que le partage d'un bien indivis. S'il y a mésentente (et si 50/50), un juge devra intervenir pour débloquer la société. Droit des sociétés + droit civil mis en jeu, donc assez complexe.

 

Le PACS : Légalement, le partenaire pacsé n'hérite de rien. Par contre, il ne paie plus de droits de succession (comme un époux). Un testament est donc indispensable pour que le survivant ait des droits sur la succession de son partenaire, tout en repectant la réserve héréditaire des enfants. Les parents de chacun des partenaires ont aussi un droit de retour sur les biens légués à leur enfant (idem en cas de mariage, je crois).

Autre point faible du PACS : pas de droit sur la pension de réversion, seul l'époux y a droit.

 

Avez-vous réfléchi au mariage avec un contrat de mariage bien étudié ?

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dans tous les cas un testament s'impose mais avec ou sans pacs ou SCI?

apportez moi vos expérience merci beaucoup

 

Si vous faites un testament, le conjoint pourra hériter d'une partie du patrimoine (dans la limite de la quotité disponible) et sera exoneré de droits de succession. SI vous ne faites pas de testament, le conjoint pourra toujours hériter (toujours dans la limite de la quotité disponible) mais devra payer des droits de succession à hauteur de 60% !

 

Fiscalement, vous serez gagnante au niveau des impôts (la premièer année au moins) si vous vous pacsez en milieu d'année.

POur les années suivantes, je ne vois pas comment vous pourriez être perdante, tout au plus vous payerez autant qu'aujourd'hui mais pas plus.

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bjr,

dans notre cas il ne peut pas y avoir de conjoint. dans le cas du pacs le partenaire survivant est exonéré des droits de succession si le défunt a fait un testament. en l'absence de testament le partenaire n'hérite pas du partenaire décédé (contrairement à ce qu'écrit indochine).

cdt

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en l'absence de testament le partenaire n'hérite pas du partenaire décédé (contrairement à ce qu'écrit indochine).

cdt

 

Merci de me faire remarquer mon erreur (même si c'est pas très délicat)...c'est même pire qu'une erreur je sais pas ce qui m'a pris sur ce coup là du grand n'importe quoi...;)

 

Bien sur que sans testament, le partenaire pacsé ne peut pas hériter...

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bonjour et merci pour vos réponses

c'est pas grave pour la petite omission du fait que nous sommes deux femmes

moi si j'ai bien compris:le Pas nous permet déjà de ne pas payer de droits de succession sur la partie du conjoint , quand celui-ci vient à disparaître et le testament permet de protéger l'autre par rapport aux enfants ou la famille existante

bon je réfléchi encore!

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      Merci!
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