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Forum juridique de Net-iris

Peur de ne pas respecter la loi :(


celinekas

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Bonjour,

Je me permet de créer un nouveau post car je ne sais plus quoi faire ni penser ...J'éspère pouvoir trouver ici les réponse a mes questions .

Alors voila pour expliquer ma situation je vis actuellement sur orléans avec mon fils et son papa ... la séparation est malheureusement innevitable pour plusieurs raisons .

Après avoir réfléchi j'ai pris la decision de partir vivre dans le sud avec mon fils ...mais j'aimerais savoir qu'elles sont les demarches a suivre et qu'elle sont mes droits de mère pour qu'il ne fasse pas passer mon depart comme un enlèvement de notre enfant, sachant que nous ne sommes pas marié et que je voudrais moi que tout soit fais a l'amiable mais que le connaissant il n'acceptera pas .

En tout cas je remercie d'avance ceux qui pouront m'aider

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Bonjour,

Je me permet de créer un nouveau post car je ne sais plus quoi faire ni penser ...J'éspère pouvoir trouver ici les réponse a mes questions .

Alors voila pour expliquer ma situation je vis actuellement sur orléans avec mon fils et son papa ... la séparation est malheureusement innevitable pour plusieurs raisons .

Après avoir réfléchi j'ai pris la decision de partir vivre dans le sud avec mon fils ...mais j'aimerais savoir qu'elles sont les demarches a suivre et qu'elle sont mes droits de mère pour qu'il ne fasse pas passer mon depart comme un enlèvement de notre enfant, sachant que nous ne sommes pas marié et que je voudrais moi que tout soit fais a l'amiable mais que le connaissant il n'acceptera pas .

En tout cas je remercie d'avance ceux qui pouront m'aider

 

Bonjour,

 

Vous devez envoyer l'adresse (que vous occuperez dans le sud) au père de votre enfant par recommandé avec avis de réception et ce dans un délai d'un mois à compter du déménagement (je conseille de le faire avec de l'avance...). Pour plus de tranquillité, vous pouvez en plus, vous rendre au commissariat de quartier, et déposer une main courante dans laquelle vous expliquerez que vous quittez le domicile conjugal avec votre enfant pour vous rendre à telle adresse, et ce à partir de telle date. Il faudra bien entendu, vous arranger avec le papa pour les droits d'hébergement, ou demander au jaf de statuer là dessus (une fois que vous quittez le domicile, vous pouvez vous rendre chez un avocat qui vous aiguillera). Sachez qu'un droit d'hébergement sera bien entendu inévitable pour le père (sauf motif grave), et que la garde ne revient pas toujours au parent responsable du déménagement de l'enfant (ayez une bonne raison...).

 

Cordialement

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Bonjour,

 

Même si la garde de l'enfant est plus souvent confiée à la mère, ce n'est pas automatique. Avant de partir, il est préférable de saisir le JAF qui statuera sur la garde de l'enfant, le DVH et la pension alimentaire.

 

Cordialement.

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Invité Azukiyo

envoyer un courrier au tribunal dont vous dependez( mais cela peut prendre plusieurs mois)

 

par contre dans la mesure ou vous n'etes pas marié rien ne vous oblige a rester au domicile avant de passer devant le JAF.

 

Vous pouvez tout a fait legalement partir en prevenant le père de la nouvelle adresse

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