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Forum juridique de Net-iris

Taxes foncières et succession


Kawaz

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Bonjour,

 

Notre père qui est décédé il y a un an (2009) possédait des biens avant son mariage avec notre belle mère.

Notre belle mère usufruitière de l'ensemble des biens est décédé début janvier de cette année (2010) . Pour la signature de la liquidation je constate que le notaire fait un prorata sur les taxe foncières 2010 des biens et déduit donc de notre part (2 héritiers) ce prorata ?

 

Donc question : les taxes foncières pour l'année 2010 sont elles dues par les héritiers de l'usufruitière ou sont elles effectivement partagées au prorata ?

 

Merci par avance

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Bonjour,

 

Le Notaire a déjà la Taxe Foncière pour 2010?

Ou s'agit-il de celle pour 2009?

Ou c'est une estimation?

 

La taxe foncière , ainsi que le taxe habitation (2010 ) sont dues suivant la situation au 1.1.2010.

Donc elles seraient dues par les héritiers de votre belle-mère, qui est décédée après cette date.

 

cordialement,

 

giantpanda

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Je condirme totalement la position de giantpanda. La taxe foncière 2010, la taxe d'habitation 2010, les impôts sur le revenus 2009 comme ses éventuels impôts 2010, sont des dettes de la succession.

 

Maintenant, puisqu'ils doivent quand même être payés, ils réduisent la masse successorale à partager, et, par la même, vos propres parts, au pro rata de vos droits.

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Pour être plus précis la succession de Mon père a été signée fin décembre donc les taxes foncières sont dut par les héritiers de notre belle mère qui était usufruitière ?

Votre père étant mort en 2009, la taxe foncière 2009 est une dette de la succession de votre père. Déduite de l'actif de votre père, elle se trouve déduite de votre part à proportion de celle ci.

Votre belle mère étant morte en 2010, la taxe foncière 2010 est à payer sur sa succession à elle.

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      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
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      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
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      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
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    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
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      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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