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Forum juridique de Net-iris

loi anti bambous sur une terrasse d'immeuble?


virgin91

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Bonjour, j'habite au dernier étage d'un immeuble neuf (2007 et j'en suis propriétaire) et j'ai une terrasse avec jardinière intégrée. J'y ai planté des roseaux et des bambous pour caché le vis à vis de mes voisins de l'immeuble voisin.

Or il se trouve, que mon voisin du dessous à une inondation dans son salon (juste en dessous ma jardinière) à chaque fois qu'il pleut ou que j'arrose.

 

Je viens de recevoir une lettre de mon syndic qui, après être passé constater les dégâts et vu ma terrasse arrive à la conclusion suivante : le sinistre semble avoir 2 origines : -manque d'étanchéité du joint de dilatation de l'immeuble voisin (une entreprise va intervenir) - manque d'étanchéité de la jardinière due aux plantations qui détériorent l'étanchéité du bac.

 

Ma question est la suivante: existe-t-il une loi qui interdit de planter des bambous dans une jardinière (créée dans la construction de l'immeuble) sur une terrasse, dois-je arracher mes bambous moi même et après ne plus les replanter car on me menace explicitement : "bien entendu si la fuite persiste suite à l'intervention de l'entreprise nous vous demanderons la réparation de cette fuite"

 

Merci à ceux qui ont des éléments de réponse car je suis vraiment inquiète maintenant que j'ai une belle terrasse ombragée

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  • Réponses 14
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je ne connais pas ce genre de "loi" .... mais regardez votre reglement de copropriété. tout y est dit et c'est cela qui vous sert de "loi" en ce qui vous concerne.

 

ceci dit, les bambous sont tres difficiles a contenir; il faut les planter avec des precautions vu leur propention à se propager rapidement et à deteriorer tout container ==> voyez peut-etre un specialiste pour lui demander si cette raison est plausible. vous aurez des arguments valables á opposer à votre syndic si rien n'est dit dasn le RC.

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Invité Mashinotsu

Aucune loi n'interdit de planter des bambous.

 

En revanche, les articles 1382 et 1383 du code civil sont formels : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

« Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »

 

Si votre plantation est à l'origine du problème, votre assureur va suivre la première fois mais si vous persistez, il risque de devenir désagréable.

 

Vous avez donc intérêt à le prévenir et à demander au syndic qui est responsable de l'étanchéité des jardinières. Il s'agit probablement de la copropriété.

Soit votre plantation est en cause, soit c'est l'étanchéité qui n'est pas bien entretenue. Ce n'est alors pas à vous de subir les conséquences du problème.

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Bonjour,

 

Quand les bambous sont plantés en pleine terre, il est conseillé de mettre une barrière anti-rhizomes (feuille de plastic épais) pour éviter l'envahissement et, selon l'emplacement, la détérioration des allées, chemins, murets présentant des fissures,....

 

J'ignore ce qu'il en est de la culture des bambous en jardinière, mais quand on cherche sur internet, il semble que ce ne soit pas le seul cas d'infiltrations suite à la plantation de bambous en terrasse, les racines ayant détérioré l'étanchéïté...

 

Cordialement.

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la jardinière a été effectivement protégée par cette "feuille de plastique" dès son origine vu que l'immeuble neuf a été livré avec la terre dans la jardinière et j'étais présente lors de cette opération. merci yooyoo et Gudule vous avez éclairer ma lanterne même si ces articles de loi semblent indiquer que je doive arracher mes bambous :-s

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  • 1 an plus tard...

Bonjour,

 

Il y a y des végétaux interdits pour les jardinières étanchés sur toit terrasse ou ailleurs, et les bambous en font partie comme les palmiers, certaines graminées géantes, arbustes et arbres. Ainsi la copropriété peut se retrouner contre vous car l'étanchéïté à été dégrader pour vous même.

Renseignez vous auprés d'un professionnel de l'étanchéïté pour les végétaux interdits.

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bonjour

 

et alors, je pense que personne n'était au courant que certains végétaux sont interdits dans des jardinières étanchés...

 

La charte NI demande d'argumenter avec des references legales, les reponses que les intervenants peuvent apporter.

je suis sure que votre affirmation est basée sur un texte bien precis: pourqoui ne pas le donner ?

comme cela, nous serons plus avancés meme si c'est avec 12 mois de retard

 

nous vous en serons très reconnaissants, cela aura le mérite de parfaire notre méconnaissance des vegetaux "interdits".

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Dans mon précédent message, j'ai marqué qu'il fallait se renseigner auprès d'un professionnel de l'étanchéité.

Doc : "Règles professionnelles pour l'aménagement des toitures-terrasses jardins".

Ce professionnel est compétent pour donner la liste exacte des végétaux interdits.

Moi je n'ai pas la totalité des végétaux et surtout les références exactes de cette liste.

Mais si j'arrive à la trouver je manquerai pas d'en donner les renseignements.

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  • 1 an plus tard...
  • 1 an plus tard...

Bonjour

Inutile de déterrer de vieux posts

Comme l'a indiqué GOLFY c'est le Règlement de Copropriété qui prime , ensuite la norme DTU 43-1 n'interdit pas les bambous en bacs mais préconise des protections particulières renforcées type barrière anti rhizomes et des étanchéités spécifiques !

Ce ne sont d'ailleurs pas les seules espèces concernées qui sont par contre interdites en toitures végétalisées , ce qui n'est pas le même concept

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