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Prime pour l'emploi


cesar07

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Bonjour,

Je viens de recevoir mon avis d'imposition 2010 et je constate que bien qu'entrant parfaitement dans les critères d'éligibilité de la prime pour l'emploi , l'administration fiscale ne me l'accorde pas.

J'ai renconcontré un fonctionnaire des finances pour demander uncorrection de cette erreur , mais à ma très grande surprise , il m'explique que ''l'erreur est juste''.

En effet , bien que dans tous les documents afférents à la prime pour l'emploi , le revenu pris en compte pour l'attribution de la prime est ''le revenu fiscal de référence'' ( qui correspond dans mon cas au revenus total moins la déduction forfaitaire) , chiffre qui est clairement repris sur l'avis d'imposition sous le n° (25)

Or le fonctionnaire m'explique , ordinateur à l'appui, que le logiciel de l'administration prend en compte le revenu brut !! Et comme je suis en limite de tranche , le revenu brut dépasse le plafond de la PPE.

Question 1 : suis-je le seul dans ce cas ?

Question 2 : l'administration peut-elle changer les critères d'application des règles ficales ?

Question 3 : Que faire dans mon cas pour obtenir régularisation ?

Merci pour vos avis

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Bonjour,

 

Sur le site des impôts, il est précisé les conditions d'attribution de cette prime :

 

Les conditions à remplir pour en bénéficier

 

 

Trois conditions

sont nécessaires:

Vous devez faire partie d’un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’année 2009 ne dépasse pas la somme de :

- 16 251 € pour les personnes seules (célibataires, veuves ou divorcées)

- 32 498 € pour les couples mariés ou liés par un PACS.

Ces montants sont majorés de 4 490 € pour chaque demi-part supplémentaire ou de 2 245 € pour chaque quart de part supplémentaire (si l’enfant est en résidence alternée).

Exemples :

- Un couple marié avec deux enfants bénéficie d’une demi-part supplémentaire pour chacun des enfants.

Pour bénéficier de la prime pour l’emploi, son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser la somme de :

(32 498 € + 4 490 € + 4 490 €) = 41 478 €.

- Une personne célibataire qui élève seule son enfant bénéficie de deux demi-parts supplémentaires pour cet enfant. Pour bénéficier de la prime pour l’emploi, son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser la somme de :

(16 251 € + 4 490 € + 4 490 €) = 25 231 €

Le revenu fiscal de référence figurera sur l’avis d’impôt sur le revenu 2009 que vous recevrez durant l’été 2010.

Pour les personnes qui ne perçoivent que des salaires, il correspond au revenu déclaré après abattement des 10%.

Au moins un des membres de votre foyer fiscal doit exercer une activité professionnelle :

L’activité peut être salariée (secteur privé ou public) ou non salariée (artisans, commerçants, agriculteurs, professions libérales…), exercée à temps plein ou à temps partiel.

Cette information peut figurer sur deux types de documents :

- votre bulletin de salaire ;

- votre contrat de travail (heures légales auxquelles vous ajouterez, le

cas échéant, vos heures supplémentaires payées et donc non récupérées).

A défaut, vous devez calculer vous-même le nombre d’heures rémunérées (vous pouvez vous aider, pour les cas les plus courants, du tableau figurant

en annexe).

Le montant des revenus d’activité de chaque personne susceptible de bénéficier dans votre foyer fiscal de la prime pour l’emploi doit être égal ou supérieur à 3 743 € et inférieur ou égal à :

17 451 € :

- si la personne est célibataire, divorcée, sans enfant ou avec des enfants qu’elle n’élève pas seule ;

- si la personne est veuve ;

- si elle est mariée ou liée par un PACS et que chacun des deux conjoints ou partenaires occupe un emploi lui procurant au moins 3 743 € ;

- ou si elle est à charge du foyer fiscal et exerce une activité professionnelle lui procurant au moins 3 743 €.

26 572 € :

- si la personne est mariée ou liée par un PACS et que seul l’un des deux conjoints ou partenaires occupe un emploi lui procurant au moins 3 743 € (couple mono-actif),

- ou si la personne est célibataire ou divorcée et élève seule un ou plusieurs enfants à charge.

Cas particulier du travail à temps partiel :

Si l’activité professionnelle est exercée à temps partiel ou à temps plein mais sur une partie de l’année seulement, le revenu d’activité est recalculé en "équivalent temps plein" sur une année entière pour apprécier les limites de 17 451 € et de 26 572 €. Pour permettre ce calcul, vous devrez indiquer votre

nombre d’heures rémunérées (salariés) ou de jours d’activité (indépendants).

Une majoration de la prime pour l'emploi est prévue en faveur des personnes qui travaillent à temps partiel.

Conseil important :

Même si vous n’êtes pas sûr(e) de remplir ces conditions, il vous est conseillé de remplir néanmoins les cases prime pour l’emploi (PPE) de votre déclaration de revenus et en particulier la durée d’activité. A défaut l’administration fiscale ne pourra pas déterminer si vous avez droit à la prime.

 

Vérifiez si vous remplissez bien ces conditions.

 

Cordialement.

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Bien entendu, j'ai vérifié les critères puisque avecun revenu fiscal de référence de 15750 EUR je suis en deça du plafond de 16251 EUR , mais le revenu brut de 17500 EUR est supérieur au plafond . Le point d'achoppement est bien le revenu à prendre en compte pour l'attribution de la prime.

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Question 1 : suis-je le seul dans ce cas ?

Non et votre question revient plusieurs fois par jour actuellement dans chaque centre des impôts.

Question 2 : l'administration peut-elle changer les critères d'application des règles ficales ?

Seul le parlement (députés + sénateurs) est habilité à modifier les règles. Il s'agit d'une niche fiscale, et la tendance est à virer les niches fiscales. D'ailleurs, pour les faibles revenus, beaucoup cette année se sont vus amputer d'une partie de la prime pour l'emploi pour cause de RSA. Donc, ce qui peut changer ce calcul, c'est votre prochain bulletin de vote.

Question 3 : Que faire dans mon cas pour obtenir régularisation ?

Il ne peut pas y avoir régularisation, puisque la règle est respectée.

En fait la limite de la PPE est déterminée par son calcul (c'est une prime en cloche)

 

Lorsque les revenus sont supérieurs ou égal à 3 743 € et inférieur ou égal à 12 475 €, la prime esr R x 7,7 %

Lorsqu'ils sont supérieur à 12 475 € et inférieur ou égal à 17 451 € (17 451 - R) x 19,3 %

 

Quad les revenus sont supérieurs à 17451€ et qu'il existe un droit à PPE, il est limité à 83€. C'est la partie familiale de la PPE.

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