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Forum juridique de Net-iris

contrat de mariage séparation de bien et bien immobilier commun


Johnny57

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Bonjour,

 

On me pose une question pour laquelle je n'ai pas de certitude sur la réponse.

 

Un couple se marie avec un contrat de mariage de séparation de bien. Une maison est acheté plusieurs années après le mariage. Le crédit est au nom de madame mais madame n'a plus de rentrée d'argent après seulement 1 ans de remboursement. Monsieur qui conserve un emploi paye depuis 5 ans maintenant le crédit immobilier du bien qui n'est autre que le domicile familial. Les voitures sont également au nom de madame alors que c'est lui qui les a payés. Comme les choses deviennent difficiles dans le couple il se pose la question du devenir de ces biens (voitures, maison).

Il n'a pas envie de tout perdre dans un divorce.

 

La question est donc, est il possible, devant notaire probablement, de faire reconnaitre la copropriété du bien immobilier.

Si tel est le cas la dette resterait elle celle de l'ancienne épouse après divorce malgré que la propriété serait à 50/50 ?

 

Merci d'avance de votre aide.

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Bonjour,

 

Le bien a été acheté au nom de Madame, donc il appartient à Madame. En revanche, Monsieur peut faire valoir que c'est lui qui rembourse les crédits depuis telle date (justificatifs à l'appui) et toutes les dépenses du ménage et demander une récompense lors de la liquidation des biens (sous réserve que les bien ne soient pas vendus à perte...).

 

Cordialement.

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Et donc est il possible de faire reconnaitre la communauté de bien immobilier par acte notarié par exemple ?

Si oui, je suppose que seul l'emprunteur resterait redevable envers la banque de l'obligation de remboursement non ?

 

IL ne peut pas y avoir de "communauté de bien immobilier" en séparation de biens ;)

L'immeuble reste la propriété exclusive de Madame, mais comme ils sont mariés sous un régime de séparation de biens, Monsieur pourra demander à être indemnisé dans la liquidation du régime puisqu'il existe une créance entre epoux.

 

Si le couple "s'entend bien" cela ne devrait pas poser de problème (dans le cas contraire, cela pourrait poser pb, on peut immaginer que Madame pretende par exemple qu'il s'agit en fait d'une donation entre époux, et donc irrévocables mais seulement à partir des donations faites en 2005)

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Oui mais même en cas de séparation de bien il peut y avoir des biens commun dont l'acquisition peut se faire à deux. Lors de l'achat du bien immobilier il y aurait bien pû avoir copropriété du bien en question, non ?

Par exemple ils ont un compte joint, alors qu'ils sont en séparation de biens. Je sais c'est bizarre mais voilà.

 

---------- Message ajouté à 15h26 ---------- Précédent message à 15h09 ----------

 

...

on peut immaginer que Madame pretende par exemple qu'il s'agit en fait d'une donation entre époux, et donc irrévocables mais seulement à partir des donations faites en 2005)

 

Je pense avoir trouvé une réponse à ce dossier.

Dans un premier temps la donation ne pourra se présumer donc c'est un point positif, il appartiendra à Mme de prouver qu'il s'agissait d'un don et non d'un "prêt".

Il suffira à monsieur de faire signer un acte sous seing privé à madame qui stipule bien qu'il paye le crédit mais qu'en cas de divorce il conviendra de procéder au remboursement des sommes avancées et qu'en aucune manière il ne s'agit d'une donation, qu'en pensez vous ?

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