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Forum juridique de Net-iris

Révision montant dédit formation


lacbleu

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Bonjour,

 

Après avoir signé une clause de dédit formation d'un montant de 30000 euros mon entreprise m'affirme que ce montant a été ramené à 23000 euros alors que je n'ai signé aucun avenant au contrat de travail. L'entreprise est-elle dans ses droits ?

 

Je précise également que l'entreprise a été racheté en fin d'année dernière.

 

Merci d'avance pour vos réponses

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Puisque c'est signé, l'entreprise ne peut pas le modifier sans ton accord, même si la modif est à ton avantage.

 

Je me demande aussi pourquoi cela te gênerait de devoir rembourser moins.

 

Une possibilité :

La jurisprudence reconnaît que le montant doit correspondre aux frais de formation engagés, qui doivent être chiffrés dans la clause, et doit être proportionné, comme doit l'être la durée de la clause.

Alors une clause au montant plus important peut être plus facilement jugée invalide.

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