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Forum juridique de Net-iris

Courrier légal ?


murbar

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Bonjour,

 

Notre couple va se séparer et nous sommes tombés d'accord sur le montant de l'aide que mon mari va m'apporter.

Nous ne comptons pas divorcer pour le moment.

 

Je désirerai savoir si nous mettons noir sur blanc les dispositions que nous avons prises, que nous signons tous les deux cette feuille, est-ce légal ?

Je veux dire pourrais-je ressortir ce papier s'il changeait d'avis dans quelques années ?

Si l'on divorçait dans le futur, ces dispositions qui auront été appliquées pendant un certains temps pourront-elles servir de base à un juge ?

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C'est justement pour éviter la démarche d'aller voir un avocat que je venais me renseigner.

Je préfère pour le moment ne pas entrer dans l'engrenage juridique du divorce.

 

Je comprends parfaitement ...mais pour un simple conseil , un avocat ne vous prendra pas des milles et des cents !!! Certains ne prennent rien ...

Allez y ensemble ... pour plus de clarté !

 

C'est un avis comme un autre .....:o

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pas des mille et des cents

juste le prix de la consultation

tant qu ' un juge ne met pas le nez dans vos affaires, vous etes libre de faire ce que vous voulez

à mon avis, ce papier n ' est pas opposable, puisqu ' il est normal, tant que vous n ' entamez pas de procédure de divorce ou de separation de corps que monsieur participe a l ' entretien matériel et moral de sa famille

s ' il ne respecte pas, il faudra passer par le JAF

faites le quand meme au cas où, juste pour acter que la séparation est d ' un commun accord

pour ne pas etre plus tard accusé d ' abandon de domicile

au bout de 2 ans de séparation, le divorce est automatiquement acordé

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Merci bien.

 

Disons que c'est lui qui part et que je préfère ne pas divorcer pour le moment.

 

Mon souci est d'être sûre qu'il respecte dans les mois à venir les engagements qu'il a pris et que nous avons notés sur ce courrier et signé tous les deux.

S'il reste correct je ne chercherai pas à envenimer les choses.

 

Est-ce que ce courrier dont nous avons chacun un exemplaire pourrait servir de base en cas de divorce ? Mon avocat pourra t-il s'appuyer sur les versements que mon mari m'aura fait pendant x mois ?

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Bonjour,

Vous pouvez utilement aller faire vos comptes chez un notaire, qui vous conseillera également gratuitement sur les démarches à suivre.

Faites également 2 lettres identiques et signez tous les 2, un contrat se fait en autant d'exemplaires originaux qu'il y a de co-contractants.

Les lettres seront manuscrites avec les mentions lu et approuvé + date et nom des contractants dans le cas d'une éventuelle reconnaissance d'écriture.

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