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Forum juridique de Net-iris

modèle testament PACSés


Catballout

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bonjour

en couple depuis....30ans, nous avons une maison en indivision depuis 10 ans et sommes pacsés depuis 2 ans.

Mon ami a un enfant d'une union précédente et nous en avons eu 2 ensemble.

Afin d nous protéger , je cherche le modèle d'un testament olographe, le +simple possible , permettant de léguer nos biens au dernier vivant.

nos comptes bancaires étant séparés, que se passera-t-il?

J'ai cherché dans les forums mais je ne comprends pas grand-chose sur la "quotité disponible".Faut-il en parler ou est-ce "automatique?

merci

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Aucune possibilité de léguer quoique ce soit au delà de la quotité disponible dans le cadre d'un pacs, soit la moitié de ces biens pour celui qui un enfant, le tiers pour celui qui en a deux.

 

Le mariage permet de donner en ususfruit la totalité de ses biens (c'est à dire le droit d'utiliser jusqu'à sa mort).

 

Seul un contrat de mariage avec clause de réversion intégrale peut permettre de tout léguer au survivant. Lorsque des enfants sont vivants au moment de sa signature, ils doivent en être officiellement avertis. S'ils s'y opposent et qu'ils ne sont pas commun, le juge leur donne systématiquement raison.

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