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Forum juridique de Net-iris

Enquête de moralité et condamnation pénale ancienne : conséquences ?


martin1970

Messages recommandés

Bonjour,

 

Suite à ma demande d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables, une enquête de moralité doit être réalisée.

 

Il y a 13 ans (j'étais majeur), j'ai été condamné par le tribunal correctionnel à une amende de quelques centaines d'euros (faux en écriture).

 

A priori , cette condamnation figure toujours sur le bulletin n°1 de mon casier judiciaire.

Si j'ai bien compris , elle a automatiquement été effacé du bulletin N°2 au bout de 3 ans.

 

Pensez-vous que cette condamnation pourrait empêcher mon inscription à l'ordre ?

 

Merci de vos réponses

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Bonjour,

 

Le bulletin numéro 1

 

Le bulletin n°1 comporte l'ensemble des condamnations et décisions contenues dans le casier judiciaire.

Sont cependant exclus :

immédiatement :

 

  • les condamnations bénéficiant de l'amnistie,
  • les condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire,
  • les sanctions commerciales ou disciplinaires effacées par la réhabilitation,

à l'expiration d'un délai de 3 ans :

 

  • les condamnations prononcées pour contraventions de police (le délai est de 4 ans pour celles dont la récidive constitue un délit)
  • les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine, sauf si le tribunal en a ordonné la non-inscription,
  • les sanctions ou mesures éducatives, sauf en cas de nouvelle mesure ou condamnation pendant ce délai,
  • les compositions pénales, sauf en cas de nouvelle composition pénale ou condamnation pendant ce délai.

à l'expiration d'un délai de 5 ans :

 

  • les jugements prononçant la liquidation judiciaire,
  • la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer sauf si leur durée est supérieure à 5 ans

Les autres condamnations sont retirées 40 ans après la dernière inscription de nature criminelle ou correctionnelle ou au décès de l'intéressé.

 

 

 

La demande de ce bulletin est réservée aux autorités judiciaires.

 

 

 

Pensez-vous que cette condamnation pourrait empêcher mon inscription à l'ordre ?

 

 

L'enquête de moralité est diligenté par les autorités judiciaires qui auront accès à ce B1

 

 

De plus en regard de votre demande d'inscription à l'ordre des experts comptables et l'infraction commise par le passé (faux en écriture), je crains que cela puisse avoir une incidence négative sur l'inscription sollicitée:unsure:

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  • 2 ans plus tard...

Bonjour,

 

Je sors ce sujet des archives afin de rétablir une vérité, sauf erreur de ma part.

 

Dans le dernier post, Habéas indique la chose suivante :

"L'enquête de moralité est diligenté par les autorités judiciaires qui auront accès à ce B1" -> Quelle est votre source, Habéas, SVP ?

 

Car le document "Exercice professionnel et déontologie" produit par l'Ordre des experts comptables, indique ceci, dans sa page 37 :

 

"L’existence ou l’absence de condamnations criminelles ou correctionnelles

est établie par le bulletin n° 2 du casier judiciaire, que peut obtenir le

commissaire du Gouvernement en application de l’article R-79 modifié du

Code de procédure pénale. Cette procédure est renforcée par l’article

2 du décret n° 2010-297 du 19 mars 2010 relatif au régime d’autorisation

et de conventionnement des professionnels de l’expertise comptable qui

prévoit que, conformément aux dispositions de l’article 776 du code de

procédure pénale, le Conseil Régional demande communication du bulletin

n° 2 du casier judiciaire prévu à l’article 775 du même code."

 

Cordialement,

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