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Abonnement automatique à un service


Sipherion

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Bonjour,

J'ai souscrit à une offre de test pour profiter gratuitement pendant 14 jours d'un service payant. Pour valider mon offre d'essai, j'ai du transmettre mes coordonnées bancaire. J'ai utilisé le service pendant moins de 48h, mais il ne m'intéressait plus. 14 jours plus tard, la somme de 99€ euros a été prélevée car je n'ai pas demandé explicitement l'annulation du contrat ; je n'ai reçu aucun avertissement du fournisseur de ce service que ma période d'essai touchait à sa fin et que je devais rompre l'offre d'essai pour ne pas prolonger le contrat. Il n'y a aucune mention du droit de rétractation français sur le site Internet du fournisseur de service. Est-il possible de faire jouer ce droit ? Ai-je d'autre solution pour éviter un contentieux ?

Il ne me reste que deux jours pour régler cette histoire, pouvez vous me proposer une solution au plus vite ?

Merci pour vos réponses.

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Non, vous aviez 14 jours pour juger gratuitement du service. Si vous ne vouliez pas continuer, il fallait résilier. Vous ne l'avez pas fait, c'est donc que vous étiez d'accord pour payer (enfin, en théorie).

Comme je le disais plus haut, c'est du grand classique. Cela arrive souvent par exemple avec les fournisseurs de téléphonie mobile. Quand vous prenez un nouveau forfait, on vous colle des options "à l'essai", gratuitement pendant un certain temps, puis ensuite vous oubliez de les résilier et vous payez ces options...

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Merci pour cette précision Pasdentourloop

 

Voici un extrait des conditions générales de ventes que j'ai signées et acceptées :

 

"6.1. Durée du contrat

 

Le contrat est conclu entre le Fournisseur et le Client pour la période contractuelle convenue.

 

Si le Client a choisi un forfait d’accès au Service avec période d’essai, le contrat commencera à courir à compter de l’expiration de la période d’essai, sauf si le Client a adressé au Fournisseur par email une résiliation au cours de la période d’essai convenue.

 

Le Client a aussi la possibilité de résilier son abonnement directement en ligne à tout moment, sans droit au remboursement des cotisations payées pour la durée choisie et confirmée

 

A défaut, le contrat est automatiquement prolongé pour la durée qui a été choisie, lorsqu'il n'a pas été résilié en ligne au plus tard 1 jour avant la fin du contrat"

 

Est ce que cet article de loi me protège de ce point également ?

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L121-84-4 du code de la consommation précise(je cite):

"La poursuite à titre onéreux de la fourniture de services accessoires à un contrat principal de communications électroniques comprenant une période initiale de gratuité est soumise à l'accord exprès du consommateur à qui ces services sont proposés." (fin de citation)

Observez la partie soulignée. Votre sujet concerne-t-il ce cadre-là?

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Bonjour,

Écoutez, je suis désolé, je ne comprends pas votre question.Quel cadre ? Un contrat principal de communications électroniques ? Qu'est ce que cela signifie ?

Je suis désolé, mais ce n'est pas très clair cette histoire, c'est pour ça que j'ai besoin de votre aide.

Je vous donne l'adresse du site, comme ça vous pouvez faire les recherches que vous souhaitez :

usenet.nl/UNF/FR/terms.cfm

Merci encore pour votre aide.

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Après avoir ouvert le lien que vous avez mentionné, j'en déduis que nous sommes bien dans le cadre d'un contrat de service de communications électroniques. Pour plus de précisions, voir le lien suivant:

Détail d'un code

Mais votre contrat est bien un contrat principal. Or L121-84-4 ne s'applique qu'aux services accessoires d'un contrat principal donc, de mon point de vue, vous n'avez pas d'autre choix que de respecter la clause 6.1 que vous aviez citée.

Les lecteurs interviendront éventuellement pour confirmer ou infirmer ce que je vous ai dit.

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