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Forum juridique de Net-iris

sequestre - non respect des condition suspensives


kouz

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Bonjour

 

J'ai signé un compromis afin de vendre mon appartement.

L'acheteur n'a pas respecté les conditions suivantes:

1. présenter un dossier de demande de crédits dans les 10 jours

2. obtenir un crédit dans les 45J.

 

Mon notaire a été notifier du refus 15J après l'expiration du delai.

 

Mon notaire m'a spécifié que je pouvais faire la demande de la somme sous sequestre mais que la procédure risquait de prendre un certain temps et bloquer une revente de l'appartement.

Une amie avocat m'a déconseillé de poursuivre l'acheteur (n'ayant pas/peu de préjudice financier il y'a peu de chance de gagner un éventuel procés) .

 

Est-il possible de récuperer une partie de la somme sous sequetre sans passer par la justice?

Qui doit entammer les negociations (moi,le notaire) ?

 

 

Merci pour votre aide

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Bonjour,

 

Même si je comprends votre deception, sachez que parfois les acquéreurs présentent l'acceptation, ou le refus de leur prêt en retard. Il est fort probable, que c'est la banque qui était en retard dans la gestion de ses dossiers.

Je suis assistante commerciale dans une agence immobilière, c'est donc moi qui fait le suivi notaire (entre compomis et signature de l'acte). Et franchement les banques n'y mettent pas du leur quand il y a un délais à respecter.

Alors je ne pense pas que vous puissiez récupérer quoique ce soit financièrement.

Bonne chance pour la suite de votre vente .

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Bonjour,

 

S'il est vrai que les acheteurs doivent normalement déposer leur demande de prêt dans les 10 jours qui suivent la date de signature du compromis, il n'y a pas de délai "légal" qui oblige l'obtention de l'offre dans les 45 jours. Ce délai peut être respecté lorsque le dossier est bien complet dès le départ et qu'il n'y a aucun problème rencontré. En revanche, dès qu'il manque un document pour un prêt réglementé, dès qu'il y a des antécédents médicaux au niveau de l'assurance et que le client doit passer des examens complémentaires, dès que le client refuse l'assurance de la banque mais demande une délégation, dès que la garantie prise est une caution professionnelle qui accorde les cautions au cours d'une commission qui se réunit un fois par mois, etc.... bref, il y a de nombreuses raisons (même en dehors de la période des vacances) qui peuvent expliquer que les offres ne peuvent pas être éditées en un mois...

 

Les A.I. ou les notaires ont tendance à mettre cette clause pour presser les acheteurs, tout en sachant qu'il n'y aura aucune conséquence si le délai est dépassé.

 

Si en moyenne, le délais entre la date de signature du compromis et de l'acte authentique est de 3 mois, c'est bien parce que tout ne peut pas être réglé en 1mois 1/2.

 

Vous pouvez toujours tenter d'entamer une procédure pour récupérer une partie de la somme sous séquestre mais sans aucune certitude d'obtenir gain de cause s'il est démontré que les acheteurs ont bien déposé leur dossier de prêt (complet) dans les 10 jours et que le retard apporté dans la réponse ne leur est pas imputable. Vous risqueriez de payer des frais de justice pour rien...

 

Cordialement.

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