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Forum juridique de Net-iris

Question sur la fiche de paye et preavis non effectué mais payé


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Bonjour, tout d'abord merci de prendre le temps de lire ma question.

 

Mon probleme est le suivant. J'ai été licencié au mois de Juin 2010, j'avais 2 mois de preavis allant jusqu'au mois d'aout 2010. Mon employeur m'a donné une fiche de paye daté du mois de Juin avec la lettre de licenciement incluant, mon salaire, mes 2 mois de préavis, mes jours de congé et le solde. Ainsi, je n'ai donc qu'une seul et unique fiche et tout est daté de Juin alors que mon contrat s'est arrété en Aout comme indiqué sur l'attestation de travail.

 

Ma question est donc, puis-je demander a mon employeur de me fournir une fiche pour juin avec la partie de Juin, une avec celle de Juillet et une avec la partie de Aout et les congés et solde ? Ou avait il tout pouvoir de procéder comme cela ?

 

Dans l'espoir d'une réponse, merci.

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Normalement, quand vous êtes exempté d'effectuer votre préavis, vous devez continuer à recevoir vos salaires aux périodes normales de la société. C'est ce que vous auriez aimer avoir. Or, votre employeur vous a tout payé d'un coup, c'est bien ça ? Cela vous pose t-il réellement un problème ?

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Cela me pose un probleme car mon amie est en fin de droit et pour l'ass, ils se basent sur les 12 derniers mois, hors le dernier mois pris en compte dans son cas, c est Juin, et comme sur juin, j ai mes congés payé et tout le reste, cela change le montant de ses droits.

 

Alors que si j'avais été payé juste mon salaire de juin et le reste ainsi de suite, forcement, ca changeait fortement mes revenus sur cette periode. Vu que mes revenus de 3 mois + congés payés + indemnités sont sur juin au lieu d'etre étalé sur 3 mois.

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Le problème, c'est que vous avez véritablement touché cet argent. Donc même si votre employeur acceptait de refaire des fiches de paie, il devrait faire apparaitre pour juin la somme réellement payée sous forme d'avance par exemple et les fiches suivantes seraient avec un net à payer de zéro après reprise de l'avance payée en juin. Je ne pense donc pas que cela changerait quelque chose à votre situation.

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bonjour

votre employeur est dans l illégalité car il avait de donner le solde avant la fin du préavis car jusqu a la fin d aout vous etes toujours employé dans son entreprise.votre certificat de travail a du être en datée? donc illégal.

dans mon cas j avais 3 mois de préavis et mon ex-employeur a attendu la fin du préavis pour me donner le solde de tous compte.

cordialement

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Non , aucune illégalité. L'employeur peut avantager le salarié. Heureusement.

Tout à fait, et dans le cas présent, l'employeur s'est plutôt bien comporté, quand on voit les soucis qu'ont certains salariés pour avoir tous les documents et salaires de fin de contrat...

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  • 2 weeks later...

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    • Par kang74
      Bonjour
       
      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
      Pendant son arrêt de travail elle reçoit un complément de salaire de son employeur, qui couvre donc le salaire qu'elle aurait du avoir sur cette période ; après vérification le total IJJS+complément était légèrement supérieur à son salaire habituel mais elle pensait que cela pouvait venir du 13 eme mois (?)
      Aujourd'hui elle reçoit l'information sur sa fiche de paie qu'elle a un indu de complément de salaire de 1600e au motif que l'indemnité journalière qu'ils avaient calculé n’était pas la même que celle versée par la CPAM ( elle avait envoyé le décompte de tout ces arrêts pour le calcul du complément invalidité sur leur demande)
      Aucun décompte n'a été demandé pendant l’arrêt de travail, et elle a eu plusieurs fois les personnes au bout du fil pour le suivi de son dossier prévoyance ( qui n'avance pas parce qu'il y a les congés annuels du courtier) et personne n'a pris soin de l'informer de cette anomalie.
      Elle va recevoir un courrier lui demandant donc ces 1600 e d’indu alors qu'à l'heure actuelle elle a moins de 600e de pension d'invalidité: aura t elle droit à un échéancier vu qu'elle ne recevra plus rien directement de l'entreprise? Je suppose que même si c'est un erreur de l'employeur, la somme est due (?)
      Elle avait aussi droit à la prime d'activité ou elle a donc déclaré des sommes qu'on lui réclame aujourd'hui .
      Elle a fait sa déclaration fiscale sur cette base là aussi.
      Il y a t'il moyen de rectification?
      Merci d'avance .
       
    • Par anthonykevv
      Bonjour, je suis actuellement en première année de BTS commerce International et j'effectue en ce moment même un stage.
      Je fais 40 heures par semaines... cependant, l'entreprise me fait remplir 8 heures par jour des formulaires sur Excel ce qui n'a rien a voir avec la convention ( depuis 9 jours) et aujourd'hui il m'ont carrement mis a la chaine de production pendant 8 heures avec une pause de 10 mn ... que puis-je faire ? et puis -je demander a réduire mes horaires vu mon traitement ?
       
      Je suis normalement censé prospecter de nouveaux clients ( marqué dans la convention)
      et avoir droit à deux heures de pause par jour....
    • Par camelion
      Bonjour
      j'ai déposé ma démission , une semaine après on m a mis a pied à titre conservatoire pour un moi avec suspension de salaire !
      3 semaines après je reçois une lettre disant qu'ils me convoquent et envisagent de mettre à terme pour motif disciplinaire au préavis actuellement en cours suite à ma démission.
      bien sure il me disent que jai le droit d'etre assisté par qq de l'entreprise .
      ma question est ? s'agit il de me licencier pour faute grave lourde sachant que j'ai démissionné avant ?
      ou juste arrêter le préavis unilatéralement ( sachant qu'il me reste encore 1 moi et demi des 3 mois prévue )?
      Merci
    • Par Asteroidblues
      Bonjour à Tous,
       
      Voilà je suis étudiant en école d'ingénieur et je suis actuellement en stage de fin d'études. J'aurais voulu savoir s'il vous plait s'il était possible (article de loi ou quelque chose y faisant référence) de demander en m'appuyant sur un article de décaler dans le temps la signature d'un contrat de travail proposé par une autre entreprise que celle où je fais mon stage.
       
      Est ce qu'en signant un contrat de travail (commençant après mon stage) pendant mon stage je perds mon statut de stagiaire?
       
      En réalité, j'ai envie de gagner un peu de temps pour faire le tour des propositions avant d'en accepter une définitivement et certaines entreprises se montrent pressantes.
       
      Merci d'avance.
    • Par beajer
      Bonjour,
       
      salarié dans une SSII, je suis sur la convention collective Syntec. D'après plusieurs recherches, la loi n'oblige aucun formalisme pour une démission. Mais la convention Syntec exige une lettre recommandée avec AR. Or, je croyais qu'une convention ne pouvait être plus restrictive que la loi ?
       
      J'ai démissionné en envoyant un email suivi d'une lettre de démission pour confirmer cet email (délai entre l'email et la réception de la lettre: 6 jours).
       
      Au cas où je rencontrerais des problèmes avec mon employeur concernant la date de fin de contrat, je voudrais savoir s'il vous semble normal que la convention Syntec exige une lettre AR là où la loi se contente visiblement d'une communication par email/lettre en main propre, voir par voie orale ?
       
      Merci d'avance.
       
      Cordialement.
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