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plu modifié apres enquete publique


Monik44

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suite a l annulation du plu une enquete d utilite publique a ete instruite nous avons découvert apres cette enquete à la présentation au conseil municipal qu'une zone de batiments annexes avait été ajoutée ce qui reduit de fait la zone constructible dans notre secteur. Nous avons formé un collectif de propriétaires concernés impossible de rencontrer le maire ou un adjoint malgre un courrier recommandé

Est il légal de modifier le plu apres enquête publique ?

peut on demander l annulation de cette zone en faisant un recours gracieux aupres de la mairie ?

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Bonjour,

 

Le PLU peut en effet être modifié après enquête publique MAIS uniquement à la suite d'une demande émise durant l'enquête publique (article L. 123-10 du code de l'urbanisme).

 

Elle ne peut provenir d'une autre source (préfet, commune, autre personne publique associée). En effet, la modification ne peut avoir pour objet que de tenir compte des résultats de l'enquête publique, ou des propositions de la commission de conciliation (CE 6 octobre 1995 Abekhzer, recueil Lebon Tables p 1074 ; CE 19 juin 2002 Cne de Beausoleil BJDU 3/2002), sauf si l'une de ces personnes (exemple : le préfet) a formé des observations durant l'enquête publique, comme n'importe qui d'autre (CAA Marseille, 15 janvier 2010, req. 07MA01861, SCI Le Coulet).

 

 

Vous pouvez donc contester le PLU sur ce fondement, en citant notamment un arrêt du Conseil d'Etat rappelant le principe que je viens d'énoncer, et en précisant en outre que cette modification n'a pas besoin de modifier l'économie générale du PLU, et peut donc ne concerner qu'un tout petit secteur :

 

"Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en relevant que la modification dans le choix du zonage d'un espace d'environ huit hectares, qui ne procédait pas de l'enquête publique, ne pouvait, même en application des nouvelles dispositions de l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme, intervenir sans être soumise à une nouvelle enquête publique, alors même qu'elle ne portait pas atteinte à l'économie générale du plan local d'urbanisme, la cour a suffisamment motivé son arrêt et n'a pas commis d'erreur de droit » (CE 12 mars 2010 C. Urbaine de Lille Metropole, req. N°312108, mentionnée aux Tables, BJDU 1/2010 p 6).

 

 

Attention, vous avez DEUX MOIS, pas plus, pour contester la délibération approuvant le PLU à compter des formalités de publicité effectuées.

 

L'assistance d'un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme est hautement recommandée, car même si mes indications sont précises, elles ne peuvent suffire pour un recours.

 

Cleyo

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le nouveau plu a été validé par le conseil municipal le 1 Juillet 2010

le delai expire donc le 1er septembre j'ai crée un collectif des habitants concernés et faire un recours gracieux adressé en rec ommandé au maire j ai donc un report de 2 mois pour aller plus loin enfin je crois est ce exact ?

y a t il du vocabulaire par(ticulier pour écrire ce recours ? merci de vos conseils

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