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Forum juridique de Net-iris

Est ce mon contrat de travail ou mon bulletin de paie qui fait foi?


nellyan

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Bonjour,

en effet, mon contrat de travail est sous la convention collective de la boulangerie patisserie artisanale et mon bulletin de paie sous la convention coll. de la patisserie depuis le mois de février sans n avoir rien signé entre temps, et sans avoir été averti de ce changement. Mon employeur a t il le droit de changer de convention et surtout est ce mon contrat de travail qui fait foi ou bien mon bulletin de paie?

Car selon , mon préavis de démission serait différent, lequel devrais je donc effectué?

 

Merci par avance!

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Il m'a dit que lorsque qu il avait racheté l affaire ( les employés compris)il y a plus de 4ans, ils étaient passés sous la convention patisserie, or j ai regardé mes bulletins de paie et sur ceux ci le changement n'est qu entre janvier 2010 (encore convention coll.boulangerie) et février 2010 (convention coll. patisserie). De plus le code APE est 1071 (pas de lettre qui suit pour préciser) et enfin nous élaborons et vendons du pain sur place...Mon employeur me maintient que c'est le bulletin de paie qui fait foi, or je trouve ça un peu facile de ne pas tenir au courant ses employés d un changement de convention, cela voudrait dire que ceux ci sont induits en erreur et ne peuvent utilisés leurs droits. Que l employeur peut changer de convention sans avertir, juste en l changeant sur le bulletin de paie...?

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Parce que pendant votre travail, vous êtes en effet sous la convention collective de l'entreprise utilisatrice. Mais le bulletin de salaire, c'est l'employeur qui le fait et non l'entreprise utilisatrice. Votre employeur est la boîte d'intérim et elle dépend donc de la convention collective des boîtes d'intérim

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