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Pb indemnisation chomage suite à travail Suisse


leeloup7

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Bonjour,

Je suis dans un cas bien particulier dont il m'est difficile de sortir.

Ayant travaillé en Suisse pendant 18 mois, j'ai démissionné pour cause de non paiement des salaires (jugement en ma faveur prononcé par le Trib des Prud'hommes).

Mon contrat Suisse se terminait le 29/02/2010 mais j'ai été dispensée de faire mon préavis (qui m'a quand meme été payé) et suis revenue en France le 18/01/2010 car plus possible de payer mon loyer en Suisse.Le dernier jour travaillé en Suisse est le 15/01/10 et ceci est bien précisé sur l'attestation employeur. Afin de faire valoir mon chomage en France je devais retravaillé minimum un jour en France, ce que j'ai fait du 25/01/2010 au 05/02/2010 donc pendant mapériode de préavis dont j'ai été dispensée.

Aujourd'hui, pole emploi m'oppose le fait d'avoir travaillé pendant ce préavis et me dit qu"il ne peut s'agir "du jour retravaillé en France afin de redéclencher le chomage Francais", il aurait falle que je retravaillé APRES le 29/02/2010 pour revalider mes droits !!

Qu'en pensez vous ???

De plus, si aujourd'hui je me débrouille de retrouver un boulot d'hôtesse ou de caissière d'une semaine (ce qui ne correspond pas à mes qualifications car je suis cadre), mon indemnisation sera t elle validée enfin ??

merci de votre réponse car je suis totalement perdue ! 6 mois que ce dossier traine !!!

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  • Réponses 11
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Effectivement, un droit Assedic ne peut s'ouvrir que "sur" la dernière fin de contrat soit à la fin du préavis.

Vous connaissez assez le système pour avoir "retravaillé" en France quelques jours: c'était trop tôt. Le faire maintenant ce n'est pas forcément trop tard, mais ce ne peut pas être "rétroactif"

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Merci Yuri pour votre message,

Ce que je trouve abérrant c'est que Pole Emploi a toutes les pièces de mon dossier (attestations employeur etc..) depuis le 29/02, il ne manquait (en principe..) que le jugement des Prud'hommes qui a été remis le 08/07 pour valider mon dossier, et c'est seulement maintenant qu'ils me donnent cette information ?

Les pièces de mon dossier ont du bien être toutes analysées courant Mars puisque j'avais recu un courrier m'indiquant qu'il manquait le jugement du tribunal non?

Si j'avais pu le savoir avant j'aurai pu faire réactiver mes droits en trouvant un petit boulot d'une journée ne me correspondant pas forcement pour après me concentrer sur la recherche d'un poste de responsable commercial ? n'y a t il pas un manquement a leur obligation de traitement des dossiers ?

Merci de votre aide !

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:cool:

et bien s'ils ont pu se rendre compte que cette pièce manquait (jugement du Trib) , n'auraient ils pas pu se rendre compte qu'une autre pièce manquait ? etme prévenir de cela ?

Je ne comprend pas très bien cette logique..... :confused:

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Vous parlez de jugement prud'homal concernant un employeur Suisse ,cela aurait du être le tribunal Suisse du canton où vous avez travaillé.Cette précision est importante ,car vous êtes frontalier et il y a des accords très particuliers pour les frontaliers.Le contrat de travail était il signé en France ou en Suisse

Est ce un jugement Suisse ET quel canton ou français ?

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Bonjour et merci pour vos réponses !

- Sur le jugement du Tribunal des Prud'hommes on ne parle pas du tout de la date de fin de préavis en fin, car le sujet était juste la condamnation au paiement des sommes que je réclamais.

- En fait j'habitais en Suisse donc j'étais résident Suisse avec un permis B, le tribunal qui a condamné mon empoyeur et le Tribunal des Prud'hommes de Lausanne, lieu d'établissement de mon ancienne société.

 

Merci et bonne journée

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YURI, me contredira ,si je me trompe :

Selon les accords,concernant les travailleurs frontaliers ,franco suisse,la salariée ,aurait du demandée un rendez vous avec Pôle emploi ,immédiatement après avoir cessée de travailler en Suisse ,lors du rendez vous un formulaire spéciale (de mémoire E301) est remis à la salariée.Ce formulaire doit être rempli par la caisse de chômage suisse et retourné à Pôle emploi.De plus comme le conseil des prud'hommes de Lausanne ,a rendu un jugement favorable à la salariée,il s'agit donc bien d'un licenciement et non d'une démission.

Le faite d'avoir eu le préavis payé par l'employeur ,fait que l'assedic n'indemnise pas durant cette période.

J'avoue ne pas comprendre cette règle ,d'obligation de travailler au moins 1 jour en France pour pouvoir être indemnisé .?

merci d'éclairer ma lanterne à ce sujet .

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Merci Susi San,

j'ai effectivement fourni le formulaire E301 aussi dans les temps !

J'ai vu dès mon inscription un conseiller qui m'a effectivement dit que je devais avoir ce formulaire.

J'ai vraiment tout fait dans mes règles.

Pour le préavis, j'en ai été dispensée meme si j'ai réussi à ce qu'ils me payent (en fait je ne'ai pas recu cet argent d'ailleurs car cela fait partie des sommes exigés par le trib des prud hommes et malgrè la décision de ce dernier mon ancienne société ne peut pas me le payer...), donc je me suis inscrite chez pole emploi a la fin de cette perio de "préavis" non réalisé cad le 29/02/10, sur cela pas de pb je ne cherchais pas a etre indemnisée avant cette date !

Mais le pb est au niveau du "jour retravaillé en france", j'ai retravaillé avant le 29/02 en fait si vous voulez et celane valide donc pas mes droits aux yeux de pole emploi...

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YURI, me contredira ,si je me trompe :

Selon les accords,concernant les travailleurs frontaliers ,franco suisse,la salariée ,aurait du demandée un rendez vous avec Pôle emploi ,immédiatement après avoir cessée de travailler en Suisse ,lors du rendez vous un formulaire spéciale (de mémoire E301) est remis à la salariée.Ce formulaire doit être rempli par la caisse de chômage suisse et retourné à Pôle emploi.De plus comme le conseil des prud'hommes de Lausanne ,a rendu un jugement favorable à la salariée,il s'agit donc bien d'un licenciement et non d'une démission.

Le faite d'avoir eu le préavis payé par l'employeur ,fait que l'assedic n'indemnise pas durant cette période.

J'avoue ne pas comprendre cette règle ,d'obligation de travailler au moins 1 jour en France pour pouvoir être indemnisé .?

merci d'éclairer ma lanterne à ce sujet .

 

 

Lisez ce texte ( un peu de travail en France au retour et cela change du tout au tout): UNIjuridis - Vous avez travaill en Europe

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Bonjour,

 

à la date du 29 février, date de la fin du contrat de travail, l'institution compétente était l'office de placement suisse et pas le pôle emploi.

Pour que le pôle emploi devienne l'institution compétente, il faut avoir, en France une fin de contrat de travail légitime, et en toute logique, dans le but de valider le E301 qui doit mentionner le 29/02 comme fin du contrat de travail, cette fin de contrat français doit apparaître postérieurement au 29 février, ce qui n'est pas le cas!

Ceci dit, rien n'est perdu:

soit retravailler un jour en intérim actionnera le principe de totalisation de la période suisse avec la ou les périodes françaises et devrait permettre l'indemnisation.

soit demander une prise en charge au titre de l’article 71 § 1er b) ii) du Règlement (CEE) n° 1408/71 qui permet d'être indemnisé sans avoir de fin de contrat légitime en France .

 

Les travailleurs qui, après avoir travaillé en dernier lieu dans un Etat membre de l’EEE autre que la France, s’inscrivent à l’Assédic sans avoir retravaillé en France peuvent solliciter l’application de l’article 71 § 1er b) ii) et ainsi éventuellement prétendre au bénéfice des prestations du régime français d’assurance chômage s’ils ont conservé des liens étroits avec la France.

 

La jurisprudence a permis d'affiner cette notion, ces liens étroits peuvent être notamment caractérisés par :

 

- des "centres d'intérêts vitaux", dans l'Etat considéré ;

 

- le fait d'y avoir conservé le "centre habituel de ses intérêts" ou bien une "résidence habituelle" ;

 

- "des liens personnels et professionnels tels que l'intéressé dispose (dans l'Etat membre considéré) des meilleures chances de réinsertion professionnelle" (CJCE 12/06/86 aff. 1/85 JOCE n° C-196 du 05/08/86, CJCE 22/09/88 aff. 236/87 JOCE n° C-272 du 21/10/88).

 

Le dossier des intéressés, accompagné de tout document attestant du maintien de liens étroits avec la France (factures de téléphone, EDF-GDF, bail locatif, situation familiale, attestation sur l’honneur relative au lieu de résidence, déclaration de revenus…), doit être systématiquement transmis à la direction des affaires juridiques de l’Unédic.

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