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Anya

fiches de paie bidons

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Mon ancien employeur a été condamné à reconnaitre mon CDI et à m'établir les bulletins de paie correspondant aux années précédentes.

Il doit également me fournir les attestations de versements des cotisations aux organismes de retraite.

Au bout de quelques mois d'attente, j'ai reçu des bulletins de paie mais pas les attestations de versements des cotisations.

Je me suis adressé à la caisse des cadres et j'ai demandé un relevé de carrière à la CNAV: les deux caisses m'ont confirmé que les cotisations figurant sur les bulletins de paie n'ont pas été reversées..

Que puis-je faire?

S'agit-il de faux en écriture?

Précision importante: Mon ancien employeur est une ambassade...:rolleyes:

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Bonjour,

demandez une attestation écrite aux 2 caisses, munissez vous des nouveaux bulletins de salaire. Avec le tout, vous saisissez le conseil des Prud'Hommes pour faire régulariser le tout. Je vous conseillerai de faire citer les 2 caisses, ainsi votre employeur ne pourra pas dire à la barre que se sont les caisses qui se trompent...

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attention : la cnav n'a rien mis a jour pour 2005

 

si l'employeur a versé en 2005 pour l'instant c'est normal que rien n'apparaisse sur les relevés de retraite

 

 

 

Quelqu'un sait-il quand la CNAV met à jour ? La CNAV m'a simplement répondu courant 1er trimestre 2006, c'est vague

 

idem autre caisse de retraite (du moins pour carcept et arcco)

 

 

extrait :

La DADS-U doit être établie par chaque entreprise ou par son tiers déclarant (expert-comptable, centre de gestion…) au plus tard** au 31 janvier de chaque année pour la Cnav et au plus tard au 28 (ou 29) février pour les régimes de retraite complémentaire.

 

La CNAV ne peut donc pas mettre a jour avant d'avoir recu les declarations et c'est pire pour les autres caisses de retraites au vu des dates limites

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Invité Pm34 (exclu du forum)

Bonjour,

Oui, ça correspond à la réponse que j'ai faite sur un autre sujet de discussion.

J'ajoute que s'agissant de "sommes isolées" elles demandes une régularisation particulière.

Personnellement, sur ce point, je vous conseillerais d'attendre un peu avant d'entamer des procédures qui peuvent s'avérer inutiles par la suite.

Vous pouvez consulter votre relevé de carrière à tout moment sur Internet après en avoir fait la demande : http://www.retraite.cnav.fr

Cordialement.

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Bonjour à tous et merci pour vos réponses sirapides.

 

Les périodes qui auraient dû être régularisées remontent à plus de cinq ans. Le Jex que j'avais saisi avait fixé une astreinte, mais la cour d'appel après Jex a suppirmé l'astreinte tout en constatant que mon ancien employeur "se moque" de la justice.

Sans astreinte, je n'ai pas de moyens de pression pour faire exécuter les jugements qui condamnent mon ex-employeur à s'exécuter et à me donner des VRAIS documents.

Dois-je aller au pénal pour ces fausses feuilles de paie?

J'avais déjà présenté au Jex le relevé de carrière de la CNAV prouvant que la régularisation n'était pas intervenue. Et un relevé tout récent prouve que rien n'a changé depuis.

Merci d'avance pour vos conseils.

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Invité Pm34 (exclu du forum)

Mais ces régularisations même si elles concernent des années antérieures sont censées être effectuées en quelle année ? De quelle date d'émission sont les bulletins de paie rectificatifs et quand vous ont été versés ces salaires complémentaires ?

Cordialement.

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Mon ex-employeur avait déclaré qu'il s'agissait de "travail indépendant" ce qui a été réfuté par les Prud'hommes qui ont statué qu'il s'agissait d'un CDI. Et que le contrat de travail était bien soumis à la loi française...

 

Ils ont donc condamné mon ex-employeru (ambassade) de me verser les salaires complémentaires (pour les congés, par ex.) sur cinq années, non prescrits,et d'établir les fiches de paie pour 12 mois chaque année, mais remontant à une quinzaine d'années, au début de mon travail.

 

Mon ex-employeur devait donc reconstituer les salaires que j'aurais dû avoir les 10 années précédant les cinq dernières années et verser toutes les cotisations correspondantes, rétroactivement, pour me reconstiuter ma carrière. Par contre, je n'avais pas droit aux paiement complémentaire des sommes dues car elles étaient prescrites.

 

La première condamnation remonte à 99. Puis j'ai dû saisir le jex, puis la cour d'appel et je viens seulement de recevoir le résultat de la cass (mon employeur avait été condamné par le jex à me verser des dommages et intérêts, mais la cass lui a donné raison: je dois rembouser ces dommages et intérêts...alors que je n'ai toujours ni mes fiches de paie ni mes attestations de versement des cotisations de retraite :mad: ).

 

Je m'apprête donc à ressaisir la justice car depuis 2001, mon ex-employeru n'a rien fait, malgré mes relances.

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Invité Pm34 (exclu du forum)

Excusez-moi mais vous n'avez pas répondu à cette précision : "De quelle date d'émission sont les bulletins de paie rectificatifs...", j'ajoute quand les avez vous reçus puisqu'il n' y a pas versement de salaires complémentaires ?

Cordialement.

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Les bulletins pour les 10 années de travail vont de septembre 82 à mai 92.

J'ai saisi les prud'hommes en juin 97 (n'ayant rien obtenu par la négociation), et j'ai été licencié tout de suite après, en septembre 97, pour me "punir" d'avoir eu le culot de trainer l'ambassade en justice.....

Mon licenciement a été reconnu par un arrêt de cass comme sans cause réelle et sérieuse et j'ai obtenu ensuite par la cour d'appel de renvoi des dommages et intérêts.

Donc, j'attends depuis septembre 97 mes bulletins de paie et mes attestations de versements des cotisations pour la retraite alors que j'ai en main trois condamnations de mon ex-employeur pour le faire.

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si le jugement date de 1997, sur le site de la cnav cela devrait etre à jour effectivement

 

quelle date pour la cassation ?

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Invité Pm34 (exclu du forum)
Les bulletins pour les 10 années de travail vont de septembre 82 à mai 92.

J'ai saisi les prud'hommes en juin 97 (n'ayant rien obtenu par la négociation), et j'ai été licencié tout de suite après, en septembre 97, pour me "punir" d'avoir eu le culot de trainer l'ambassade en justice.....

Mon licenciement a été reconnu par un arrêt de cass comme sans cause réelle et sérieuse et j'ai obtenu ensuite par la cour d'appel de renvoi des dommages et intérêts.

Donc, j'attends depuis septembre 97 mes bulletins de paie et mes attestations de versements des cotisations pour la retraite alors que j'ai en main trois condamnations de mon ex-employeur pour le faire.

 

Alors, je ne comprends plus puisque dans la présentation du sujet vous indiquiez :

"Mon ancien employeur a été condamné à reconnaitre mon CDI et à m'établir les bulletins de paie correspondant aux années précédentes.

Il doit également me fournir les attestations de versements des cotisations aux organismes de retraite.

Au bout de quelques mois d'attente, j'ai reçu des bulletins de paie...":confused:

Cordialement.

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J'ai reçu des bulletins de paie au bout de quelques mois après la condamnation,mais ils étaient incomplets, en photocopie et en réduction. Il manque sur chaque bulletin les nombre d'heures travaillées, la rubrique assedic sur le brut, assedic tranche B, etc;etc.

Le Jex puis la cour d'appel ont constaté que ce n'étaient pas des bulletins valables et ont liquidé l'astreinte (à un dixième de ce que j'aurais dû obtenir). Donc: j'attends toujours....:mad: :mad: :mad:

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Invité Pm34 (exclu du forum)

Mais il y a quand même une astreinte...

De toute façon, je vous conseillerais de vous rapprocher d'urgence d'un syndicat qui pourra reprendre le dossier visuellement afin d'éviter toute prescription.

Vous serez peut-être amenée à introduire un nouveau recours au Conseil de Prud'Hommes et/ou de faire appel à un huissier.

Si vous aviez un avocat, je pense que vous avez essayé de le recontacter.

Cordialement.

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Sur l'astreinte: Le problème c'est que bien que personne n'ait demandé sa suppression, la cour d'appel (après jex) a supprimé l'astreinte, et a rejeté ma demande, faite ensuite, pour ultrapetita. Donc: plus d'astreinte.

 

Sur les avocats:Mes différents avocats ont fait des "erreurs" si énormes que ja ne peux plus avoir confiance en eux ;) ;)

Sauf le premier qui malheureusement est décédé. Il m'avait d'ailleurs confié avoir été "approché" par l'ambassade...

 

J'ai donc de gros soupçons concernant les avocats suivants qui n'ont pas du tout défendu mes intérêts. J'ai rattrapé moi-même "au vol" lors d'une audience une "bêtise" (comme avouait ensuite mon avocat devant la cour...) qui m'aurait valu la perte de dommmages et intérêts importants.

Heureusement j'avias tout préparé et photocopié en plusieurs exemplaires (pour la partie adverse et le juge) voyant que mon avocat refusait de corriger dans ses conclusions une erreur énorme...

 

Quant aux syndicats: je m'étais adressé à la CFDT puis à la CGC: le dossier était si croustillant que les responsables contactés avaient envie de défendre eux-mêmes, sans avocat, le dossier alors qu'il les dépassait car il y avait tous les problème liés au droit applicable et à l'immunité diplomatique à régler.

 

Depuis, ayant appris énormément de choses, j'ai décidé de me défendre moi-même, connaissant le mieux le dossier.

 

Ne pouvant plus faire confiance, je me suis adressé à vous pour avoir un conseil en ce qui concerne des bulletins de paie sur lesquels figurent des cotisations sociales qui n'ont jamais été reversées aux caisses. Je pense qu'il s'agit de faux en écriture, mais, pour l'instant, je n'ai pas encore eu affaire au pénal et je n'y connais rien.

 

Mis à part les bulletins refaits, (dont le tribunal a constaté qu'ils ne sont pas "valables" ) j'avais quand-même eu quelques bulletins correctements établis pour la suite : et même ces cotisations-là n'ont pas été versées aux caisses....

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Bonsoir

 

Il faudrait savoir si vous avez des bulletins de salaires indiquant que la part salariale des cotisations a été retenue oui ou non

 

S'il y a eu retenue, et si vous êtes dans les délais, vous pouvez fort bien porter plainte pour abus de confiance ( retenues non reversées aux organismes)

 

Bonne soirée

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Merci beaucoup pour votre réponse, la solution que vous proposez me semble très intéressante :)

Bien sûr, des retenues salariales et patronales figurent sur ces bulletins de salaire.

L'employeur a même retenu des cotisations sur la prime de licenciement (ce qui est illégal) et la caisse des cadres à qui j'ai envoyé cette feuille de paie (pour obtenir les points correspondants aux retenues) m'a confirmé que mon employeur ne lui a rien reversé sur cette prime de licenciement et que, de tte façon, il n'y a pas de charges sociales à retenir sur cette prime.

Je me suis alors demandé si c'était une "répétition de l'indu"? Et ce que je pourrais faire, mon ex-employeur ne voulant rien savoir et ne voulant pas me rembourser les sommes qu'il a retenues sur ma prime de licenciement.

 

Les prud'hommes sont-ils compétents pour obliger mon ex-employeur de me rembourser ces cotisations?

 

Même chose pour les autres cotisations retenues et non reversées: les prud'hommes pourront-ils faire quelque chose??? Ou bien vaut-il mieux de porter plainte pour abus de confiance? Une ambassade pourra-t-elle être inquiétée au pénal?

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Invité Pm34 (exclu du forum)

Bonjour,

Le mieux est de vous renseigner au greffe du Conseil de Prud'Hommes et d'essayer d'avoir une décision en référé avec demande d'astreinte par jour de retard et indemnité au titre de l'art. 700 du NCPC.

Quand vous parlez de prime de licenciement, je pense que vous voulez parler d'indemnité.

Cordialement.

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Bonjour,

Le mieux est de vous renseigner au greffe du Conseil de Prud'Hommes et d'essayer d'avoir une décision en référé avec demande d'astreinte par jour de retard et indemnité au titre de l'art. 700 du NCPC.

Quand vous parlez de prime de licenciement, je pense que vous voulez parler d'indemnité.

Cordialement.

 

Merci beaucoup :D pour votre réponse qui confirme la décision que je m'apprêtais à prendre, de toutes façons. Je me demandais juste si ce n'était pas mieux d'agir maintenant au pénal.

 

Mais comment expliquer "l'urgence" du référé alors que j'attends déjà depuis si longtemps?

 

Puis-je demander en référé des dommages et intérêts? Et une astreinte "définitive" ?

 

Ps: c'est mon employeur qui appelle l'indemnité de licenciement "prime de licenciement" sur la feuille de paie....

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Invité Pm34 (exclu du forum)

Ben oui ! Mais justement, ça devient urgent maintenant... Tout ce qui correspond à des salaires ou à la remise de documents peut faire l'objet de référé ensuite c'est le CPH qui décide le renvoi éventuel sur le fond en audience de jugement. Les dommages-intérêts en tant que tel ne seraient pas traités en référé.

Le pénal ne ferait que retarder la décision du civil et est aléatoire dans votre cas.

Je ne sait pas ce que vous appelez astreinte définitive.

Cordialement.

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Bonjour Anya,

voila moi auusi je suis comme vous, mon ex employeur était une ambassade et avant d'avoir un CDI j'ai travaillé quelques mois en CDD mais sans contrat et sans bulletins de salaires, sauf des virements, sanchant que j'ai demandé constamment de me fournir les bulletins de salaires et un contrat en bonne et due forme mais ils me disent à chaque fois oui on est entrain de vous les préparer et on va vous les fournir au terme de votre CDD mais rien de tout cela et apres on m'a donné un CDI que j'ai signé un contrat à partir de la date de mon recrtutement en CDD mais, dans le premier bulletin de salaire, il apparait qu'à partir de la date de signature de mon contrat CDI (une contradiction!!!!). Au bout de deux années je suis licenciée pour motif économique!!! (apres 2mois d'hospitalisation). J'ai engagé une procédure prud'hommale mais l'avocat de la partie adverse a relevé des exception comme quoi je pouvais attaquer une ambassade en justice (immunité diplomatique ...) et comme les jugent n'ont pas tranché cause "exsiquo: 2 pour et 2 contre " je devrait passer pour un juge unique quiva trancher.

Ma question est ce que votre employeur a evoqué cette exception ou pas ?

si oui comment sortir de ce labirynte pour passer au fond du problème de licenciement ?

parceque sans trouver une solution à ce problème je ne peux pas passer au vrai problème de mon licenciement

merci par avance de m'éclairer

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Sabbrine ,dans votre cas ,c'est la convention de Vienne qui s'applique ,l'avocat de l'ambassade a raison ,les ambassades bénéficient de l'immunité diplomatique .Malheureusement le juge départiteur ne pourra que confirmer l'exception soulevé par l'avocat de l'ambassade.Les conseillers ont demandé l'avis du juge départiteur ,car ils n'étaient pas certain de la compétence du conseil ,c'est souvent le cas en cas de doute sur une question de procédure.

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Merci pour la réponse, mais dernièrement il y a un collègue qui est passé devant les jugees de Prud'hommes et son dossier a été recevable.

Comment se fait-il que les jugent cette fois-ci n'ont pas tranché et renvoient le dossier à un juge départiteur?

En ce qui concerne les bulletins de salaires manquants et l'attestation Asssedic corrigée et les versements sociaux sont des droits independamment du licenciementet (puisque l'employeur via son avocat avoue que j'ai travaillé cette période ) par conséquent je peut les réclamer.

Est ce que je les réclame parallèlement aux prud'hommes ou bien à la cour d'appel (CA)?

Si oui, puis je monter un autre dossier en parallèle à celui du prud'hommes ou bien avec le meme dossier?

merci

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http://www.legifrance.com/WAspad/Visu?cid=125525&indice=1&table=CASS&ligneDeb=1

 

Cour de Cassation

Chambre mixte

Audience publique du 20 juin 2003 Cassation.

N° de pourvoi : 00-45629N° de pourvoi : 00-45630

Publié au bulletin

Voici un arrêt de la cour de cassation du 20 juin 2003 qui pourrait aider votre avocat à gagner l'affaire!!!

 

Résumé:

 

Les Etats étrangers et les organismes qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces Etats et n'est donc pas un acte de gestion. L'acte consistant pour un Etat étranger à ne pas déclarer un de ses employés à un régime français de protection sociale n'est qu'un acte de gestion administrative non couvert par l'immunité de juridiction.

 

Amitiés

Anya

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Invité Mashinotsu

Sauf erreur, c'est l'URSSAF qui recouvre les cotisations à la CNAV.

Du moment que vous avez été déclaré, le fait que votre emplpoyeur n'ait pas payé les cotisations est secondaire pour vous.

Cela ne devrait avoir aucune incidence sur vos droits.

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Je cherche un bon avocat ou un cabinet d'avocat qui a gain de causes apres avoir plaidé pour des empployés licenciés par des ambassades et des consulats étrangers.

merci de me les communiquer sur mon message privé

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