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Forum juridique de Net-iris

Peut on renoncer à une succession au profit de ses enfants ?


Supermamix

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Bonjour,

 

Je vous expose une situation :

 

M. & Mme R, âgés, mariés en premières noces, n'ont jamais eu d'enfant mais chacun d'eux a des frères et sœurs, héritiers potentiels.

 

Ils sont actuellement mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts mais ont signé une donation réciproque au conjoint survivant.

 

Au premier décès, le conjoint survivant sera propriétaire de sa moitié + de sa part sur la succession du conjoint décédé + usufruitier de la part des héritiers (frères et soeurs) du défunt.

>>> C'est bien ça, je ne me trompe pas ?

 

Ils voudraient que le conjoint survivant soit propriétaire de la totalité des biens (un bien immobilier + des placements financiers).

> Le contrat de mariage de la communauté universelle leur donne-t-il cette possibilité ?

> S'ils adoptent la communauté universelle, que se passera-t-il au décès du conjoint survivant : les héritiers du premier décédé peuvent-ils venir réclamer une part ? (je ne pense pas mais je préfère avoir un avis éclairé). Ceci quel que soit l'ordre des décès.

 

Autre question :

Pour une raison qui ne regarde que lui, un frère (appelons le M) de l'épouse ne souhaite pas hériter de sa soeur. Il doit donc renoncer à la succession.

 

Supposons que le couple ait opté pour la communauté universelle, si l'épouse (soeur de M) décède en premier, dans ce cas M ne serait plus héritier ? (donc plus besoin de renonciation à succession)

 

Par contre si l'épouse (soeur de M) est la conjointe survivante, M doit faire une renonciation à succession.

> Peut-il le faire dés à présent, en se rendant chez le notaire de son choix ?

> Doit-il attendre que sa soeur soit décédée et que la succession soit ouverte ?

> Le notaire qui enregistre la renonciation à succession va-t-il en informer le notaire des époux R qui en informera ses clients ?

> Enfin, dernière question (qui justifie le titre de cette discussion) : peut-il renoncer à la succession en transmettant ses droits à ses enfants ?

Dans ce cas, M n'hériterait rien du tout de sa soeur décédée mais ses enfants (neveux de la défunte) se partageraient la part de M ? Est-ce que cela est possible ?

Peut-il désigner d'autres personnes (par exemple les enfants d'un premier mariage de son épouse) comme co-héritiers de sa part avec ses enfants ?

 

Merci par avance de vos réponses.

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D'abord, la loi a changé et frères et soeurs ne sont plus héitiers réservataires. Seuls les enfants le sont.

Article 757-2 En savoir plus sur cet article...Créé par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

En l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession.

Si M renonce, sa part n'accroit plus celle de ses frère et soeur, mais va à ses enfants

Article 754 En savoir plus sur cet article...Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

On représente les prédécédés, on ne représente les renonçants que dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale.[...]

Article 805 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.

Sous réserve des dispositions de l'article 845, la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent.

(l'article 845 concerne les legs et les dons que le renonçant peut avoir reçu)

 

Donc, pour vous, inutil de changer de communauté.

 

Personne ne peut renoncer par anticipation. Celui qui renonce ne peut pas désigner d'héritiers à sa place. Il faudrait un testament. Mais les enfants d'une prédédent mariage de la femme du frère ne sont en aucun cas héritiers. Ils seront donc taxés à 60%.

 

M peut aussi hériter puis donner, ce qui réduirait les droits de succession. Il peut par exemple donner à sa femme, mais sans excéder sa quotité disponible. Ses enfants à lui ne seront pas héritiers de ce qu'il donne à sa femme, s'ils ne sont pas enfants de sa femme.

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Bonjour et merci, Maria-c,

 

Je résume : ces personnes n'ont pas besoin de changer de régime. Le frère de l'épouse ne peut pas renoncer tant que la succession de sa soeur n'est pas ouverte (tant qu'elle n'est pas décédée après son époux), il faut donc qu'il attende car :

 

- il n'est pas sûr de figurer parmi les héritiers désignés, que ce soit sa soeur ou son beau frère qui décède en dernier

- et si à le moment venu, il renonce, sa part va automatiquement à ses enfants.

 

J'ai tout bien compris ?

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Attention, si vous entendezs par "héritiers designés" ceux qui se trouvent sur un testament, il ne s'agit pas d'héritier, mais de légataires. Dans ce cas, les enfants d'un légataire ne reçoivent sa part que si cela est expressement prévu dans le testament.

 

Le frère de l'épouse n'est héritier que de sa soeur. Comme vous l'avez noté dans votre premier message, il n'est héritier que si sa soeur décède en second. Il peut par contre être légataire au premier décès.

 

Pour le reste, oui, c'est OK.

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Merci pour ces précisions.

 

Mais si les époux souhaitent que le conjoint survivant hérite de tout, à charge pour lui de désigner des légataires (puisqu'il n'y a pas d'héritiers : ils n'ont plus d'ascendants et n'ont pas de descendants), dans ce cas M ne pourra pas être légataire au premier décès ?

 

Si sa soeur décède en second, elle pourra désigner qui elle veut, M n'est donc pas certain d'hériter en tant que légataire...

 

les enfants d'un légataire ne reçoivent sa part que si cela est expressement prévu dans le testament.

 

le testament de qui ? de la défunte soeur ? dans ce cas, c'est elle qui décide de faire hériter ses neveux et nièces ?

M ne peut donc pas refuser la succession pour que ses enfants héritent à sa place ?

ou faut-il que lui fasse un testament ?

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Le problème est que, dans le cadre d'une succession, on peut privilégier certains faits, mais pas tous, parce que c'est l'avenir qui décide de l'ordre des décès.

 

Or, les faits :

- je veux que les enfants de mon frère héritent, sachant que l'état pompera 55% de la succession

- si je décède en premier je veux que mon conjoint héritent de tout

sont incompatibles;

 

Sans testament, si la soeur décède en second, le frère héritera de sa soeur et pourra ensuite donner à ses enfants, cela limitera les droits de succession. Sans testament, si la soeur décède en premier, rien pour le frère et ses enfants.

 

Le testament peut être "testament seulement si je décède avant mon conjoint". Mais dans ce cas, ce qui sera légué n'ira pas au mari.

 

Un viager ou une vente de la nue propriété au neveux à un prix interressant (tout en restant correct apr rapport au marché), et conversion en assurance vie du produit de la vente (en évitant d'en parler au neveux pour pouvoir garder l'argent en cas de besoin) est aussi une solution pour donner de l'argent qui ne sera pas taxer à plus de 20%. Le testament, qu'on cherchera plus qu'une assurance vie, peut alors être "je signale à mes neveux qu'ils doivent prendre contact avec la banque XXX".

 

Mais la première chose à faire est de déterminer l'objectif prioritaire et de voir ensuite comment le réaliser.

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