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Forum juridique de Net-iris

TVA et Dépôt de bilan


Boulogne

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Bonjour au Forum,

 

Mon associé et moi-même avons crée une SARL en 0ct 2006, avec un capital social de 40000€.

Cette société nous ayant jamais rapporté le moindre Euros (il faudrait ré-injecter des Euros pour la rendre éventuellement rentable un jour, mais nous sommes à sec), nous cherchons un repreneur.

Faute de trouver cet homme providentiel, nous nous dirigeons vers une liquidation probable fin septembre.

En attendant, on essaie de gérer les dettes et les encaissements, afin soit de payer tout le monde, soit de négocier des factures.

 

Il nous reste environ 25K€ de dettes + les charges courantes sur encore 2 mois, soit environ 40 K€ à décaisser.

 

On espère un CA HT d’autant sur la période.

 

 

Notre objectif est de prendre environ 20K€ pour nous en récupération de trésorerie sur compte d’associé (5K€ chacun en Juillet et Août) et donc de laisser environ 20K€ de dettes.

 

 

Toutefois, ces calculs ne tiennent pas compte de la TVA : On va devoir entre 10 et 15 K€ de TVA à l’état.

 

D’après votre expérience, quel est le risque réel si on ne paie pas tout ou pas du tout cette TVA dans le cadre d’une liquidation ?

Sachant qu’on s’est pris un peu plus d’argent que d’habitude sur les 2 derniers mois ; mais que d’un autre côté, on subira néanmoins une perte de plusieurs dizaines de milliers d’euros.

 

L’état va-t-il faire preuve d’une grande opiniâtreté pour récupérer sa TVA ? A-t-on un risque sérieux d’être redevable de cette TVA, y compris à titre personnel ? Et d’avoir des tracasseries comme des interdictions de gérance ?

 

En gros, devrait on avant tout payer la TVA et laisser plus de dettes aux créanciers privés ?

 

Merci d’avance de votre retour et de votre aide....

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Il ne vous est pas possible de faire une liquidation amiable de votre société dès lors qu'il existe un passif social, donc si à la suite de vos démarches, il restera des dettes comme vous semblez l'expliquer, il vous appartiendra de faire une déclaration de cessation des paiements au greffe de commerce.....et il appartiendra à votre liquidateur de s'occuper de votre dossier.... je ne vois pas d'autre possibilité en la matière....

Par ailleurs, je vous recommande la prudence sur vos prélévements en compte courant, car ils pourraient être considérés comme abusifs...., compte tenu des dettes restantes......

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Merci beaucoup pour votre réponse,

 

Nous allons faire une déclaration de cessation de paiement très prochainement.

Ma question était surtout de connaitre le risque réel si on ne paie pas tout ou pas du tout cette TVA dans le cadre d’une liquidation ? D'expérience, comment se comportent les liquidateurs sur cette question ?

 

Concernant nos retraits sur compte courant, ils seront à peine supérieurs à ceux pris habituellement. MAIS, pour info, nous subirons néanmoins une perte de plusieurs dizaines de milliers d’euros : nous sommes donc les grands perdants. Nous avons une famille, et il faut bien nourrir tout ce beau monde, non ? car dans quelques semaine c'est chômage sans indemnité : j'espère que les tribunaux font la différence entre de l'abus et un minimum de récupération, tout en payant au mieux la majeure partie de nos dettes.

D'ailleurs, nous avons décidé de jeter l'ancre "en douceur" cet été en prévenant nos fournisseurs pour justement leur éviter des pertes encore plus lourdes....

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Le liquidateur vérifiera si votre comportement en tant que dirigeant de société n'est pas constitutif d'une faute de gestion, et donc en premier lieu, il regardera vos prélévements pour savoir si vous n'avez pas "abusé" des biens ou crédits de la société, c'est la théorie de l'abus de bien social ; à partir du moment où comme vous le dîtes, "il faut bien faire vivre votre famille" et que ces prélévements ne sont pas excessifs, vous n'avez pas grand chose à craindre... En fait généralement tout dépend de l'importance du Passif.... et qu'est ce que vous avez mis en place pour résoudre vos difficultés financières...

sachant que la loi impose une déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours suivant l'impossibilité de payer...

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