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Forum juridique de Net-iris

Règle de sucession dans le cas d'un concubinage avec enfant


David76

Messages recommandés

Bonjour à tous,

 

D'abord, bravo à tout les bénévoles qui font vivre ce site/forum.

 

Voici mes interrogations pour lesquelles, je pense, vous pourrez m'aider.

1) J'aurais voulu savoir qui hériterait de mes biens en l'état actuel?

2) Quel type de document puis-je établir pour assurer une part de mon héritage en faveur de ma compagne (sans parler de mariage) et lui donner tout au moins l'usufruit de la maison sinon une part entière?

 

Voici ma situation familiale:

- Nous vivons en concubinage depuis 6ans,

- Nous avons une petite fille de -3ans,

- Mon père seul est encore vivant,

- J'ai une soeur,

- J'avais acheté une maison seul (à mon nom uniquement).

 

Voilà, j'espère avoir donné assez d'informations.

 

Merci d'avance pour vos avis éclairés,

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En concubinage simple avec votre compagne, votre héritier est seulement votre enfant.

Ce que vous léguerez à votre concubine, y compris un usufruit, sera taxé à 60% de sa valeur.

Un pacs permet d'avoir des droits équivalent à celui du conjoint, donc actuellement exonéré. Sa part ne peut excéder la quotité disponible, soit lma moitié avec un enfant.

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