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URGENT : promesse d'achat signée par le vendeur et l'acheteur


mlecindy

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Je me permets de vous solliciter afin d'avoir votre avis sur « une promesse d'achat » régularisée à travers d'un document.

Ce courrier comporte l’identification précise du bien, le prix de vente, la date de signature du courrier et la date d’échéance de la promesse.

Suite à la signature de cette "promesse d'achat" des 2 parties, en date du 01/08/2010, le propriétaire m'a appelé le vendredi 06/08/10 pour me préciser que le bien n'était plus disponible à la vente.

La question que je me pose est de savoir s'il y une possibilité de contester et faire valoir la promesse en ma faveur ?

En vous remerciant d'avance du temps que vous prendrez pour examiner cette requête.

 

Cdlt,

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Bonjour,

 

Il faudrait voir comment cette promesse d'achat est rédigée afin de vérifier si le vendeur est réellement engagé (le titre laisse penser que cela engage l'acheteur).

 

Pourquoi n'avez vous pas régularisé au plus vite par la signature d'un compromis qui, lui, aurait été un engagement irrévocable pour le vendeur ?

 

Cordiallement.

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La signature s'est faite un dimanche et la distance entre ma résidence actuelle et l'adresse du bien (100km) nous ont fait signer une "promesse d'achat" !.

Il s'est passé 5 jours entre la signature de la promesse d'achat (bi partie) et l'attestion de la banque.

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Bonjour,

Avez-vous en votre possession cette promesse d'achat signée par vous et contre-signée par le vendeur ? Si oui, la vente est dite parfaite et le vendeur ne peut pas se dédire. Seul l'acheteur pourra alors se rétracter pendant le délai de 7 jours après signature du compromis. Le vendeur, lui, ne peut pas...

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la promesse d'achat a été signée et faite en 2 exemplaires originaux, une pour le vendeur et une pour l'acheteur.

 

Ce courrier comporte l’identification précise du bien, le prix de vente, la date de signature du courrier et la date d’échéance de la promesse.

Suite à la signature de cette "promesse d'achat" en date du 01/08/2010, le propriétaire m'a appelé le vendredi 06/08/10 pour me préciser que le bien n'était plus disponible à la vente.

La question que je me pose est de savoir s'il y une possibilité de contester et faire valoir la promesse en ma faveur ?

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Quelle attestation de la banque ?

 

Une promesse ou plutot "Offre d'achat" est généralement unilatérale et doit être ensuite acceptée par le vendeur. Aviez-vous rédigé cette "promesse" en commun ? Un dimanche, je suppose que cette offre n'est pas passée par l'intermédiaire d'un agent immobilier. Je confirme qu'il faut voir la promese signée pour déterminer si le vendeur est réellement engagé.

 

Cordialement.

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Normalement, la date d'échéance d'une offre d'achat doit être assez courte (5 à 10 jours), car elle n'est faite que dans l'attente de la signature d'un compromis.

 

Il est dit que " le bien n'est plus disponible à la vente". Le vendeur avait-il signé un mandat de vente avec un ou plusieurs agents immobiliers. Si un AI avait fait signer un compromis, aux conditions du mandat, avant d'être informé de votre offre d'achat, le vendeur est obligé d'entériner ce compromis.

 

Aviez vous bien vérifié que votre vendeur était bien seul propriétaire du bien : s'il y a un co-indivisaire qui n'est pas d'accord pour vendre, le bien n'est pas libre à la vente et l'offre d'achat ne vaut rien.

 

Vous voyez qu'il peut y avoir de multiples explications et sans connaître la situation exacte, impossible de vous dire si vous avez une possibilité de "faire valoir cette promesse en votre faveur".

 

Cordialement.

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Bonjour,

 

déjà :

 

Article 1589-2

Créé par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 24 JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

 

Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ou aux titres des sociétés visées aux articles 728 et 1655 ter du code général des impôts, si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire. Il en est de même de toute cession portant sur lesdites promesses qui n'a pas fait l'objet d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé enregistré dans les dix jours de sa date.

 

 

Je me permets de vous solliciter afin d'avoir votre avis sur « une promesse d'achat » régularisée à travers d'un document.

Ce courrier comporte l’identification précise du bien, le prix de vente, la date de signature du courrier et la date d’échéance de la promesse.

Suite à la signature de cette "promesse d'achat" des 2 parties, en date du 01/08/2010, le propriétaire m'a appelé le vendredi 06/08/10 pour me préciser que le bien n'était plus disponible à la vente.

La question que je me pose est de savoir s'il y une possibilité de contester et faire valoir la promesse en ma faveur ?

En vous remerciant d'avance du temps que vous prendrez pour examiner cette requête.

 

Cdlt,

 

Deplus, le vendeur n'a fait que vous APPELER donc, allez enregistrer cette promesse unilatérale au CDI afin de la rendre valable. Dépêchez-vous

 

:)

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