Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

droit de succession sur un appartement en location et depot de garantie


Ryosaeba

Messages recommandés

Bonjour,

 

Je me pose une question concernant le calcul des droit de succession d'un appartement en location.

 

Si on hérite d'un appartement qui est déjà en location, le bail nous est transféré et lorsque le locataire quittera le logement, on devra lui rendre son dépot de garantie s'il n'y a pas de loyer impayé ou dégradation.

 

Mais pour le calcul des droit de succession, doit on considérer le dépot de garantie comme un passif ou un actif.

 

Maerci par avance à ceux qui auront la gentillesse de me répondre.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 2
  • Création
  • Dernière réponse

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...