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Forum juridique de Net-iris

Application de la garantie en cas d'échange


Kitekheops

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Bonjour,

En janvier 2007, j’ai acheté une paire de lunette avec des verres correcteurs progressifs.

En 2008 (je ne me souviens pas de la date précise) j’ai du changer mes verres du fait que le traitement antireflets ne tenait pas. Ce qui occasionnait une tache sur chaque verre. Les deux verres m’ont été changés dans le cadre de la garantie.

En 2009 (je ne me souviens pas de la date précise) J’ai du rechanger le verre droit pour la même raison (traitement antireflets se dégradant) Là également le verre m’a été changé.

Mi- juillet 2010, Une nouvelle fois le traitement antireflet du verre droit est défaillant. Je me suis rendu au magasin [xxx] pour leur demander de me changer de verre.

Cela m’a été refusé avec pour argument que la garantie (2 ans) pour le traitement antireflet était dépassée.

J’ai fait remarquer que le verre n’avait pas deux ans puisqu’il a été changé en 2009 et que donc la garantie devait s’appliquer.

Ce a quoi, il m’a été répondu, que la garantie démarrait au mois de janvier 2007 et qu’il n’aurait pas du procéder au changement du verre en 2009, mais qu’il avait fait un geste…

 

Je pense que la garantie redémarre pour deux ans en cas de changement du verre défectueux.

(le verre changé étant un nouveau verre la garantie doit s’appliquer comme pour un achat)

 

Mes questions :

1) Mon raisonnement est-il bon ?

2) Je pense qu’il y a eu un défaut d’information sur la qualité du traitement antireflet

(3 changements de verres en 3 ans) et qu’ [xxx] était averti le la mauvaise qualité du traitement anti reflet.

3) Existe-t-il un article de loi sous lequel je peux me référer ?

Merci pour vos réponses

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  • Réponses 15
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Bonjour,

 

La charte de ce forum interdit de citer la marque.

 

En général, pour les matériels vendus avec garantie (élecro-ménager, informatique, outillage, voitures,...) la garantie démarre le jour de l'achat et se termine à l'échéance prévue initialement. Quand le client fait jouer la garantie, la durée est prolongée de la durée pendant laquelle l'article a été conservé par le SAV pour la réparation ou l'échange standard de l'appareil. La garantie ne repart pas pour la durée initiale.

Les lunettes ne semblent pas faire exception à cette règle.

 

En conséquence, votre opticien a raison : le changement de verre n'est plus sous garantie (même s'il a accepté un geste commercial en 2009).

 

Cordialement.

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Merci pour vos réponses.

Il apparait évident que le traitement antireflets n'est pas fiable. Ou alors comment expliquer que j'ai du changer de verre trois fois. Je pense qu'il y a préjudice. Chaque verre valant 350€, je pense que je suis en droit d'avoir un verre de qualité suffisant. Est ce que je peux évoquer un vice caché?

 

Cordialement

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Bonjour,

 

La charte de ce forum interdit de citer la marque.

 

En général, pour les matériels vendus avec garantie (élecro-ménager, informatique, outillage, voitures,...) la garantie démarre le jour de l'achat et se termine à l'échéance prévue initialement. Quand le client fait jouer la garantie, la durée est prolongée de la durée pendant laquelle l'article a été conservé par le SAV pour la réparation ou l'échange standard de l'appareil. La garantie ne repart pas pour la durée initiale.

Les lunettes ne semblent pas faire exception à cette règle.

 

En conséquence, votre opticien a raison : le changement de verre n'est plus sous garantie (même s'il a accepté un geste commercial en 2009).

 

Cordialement.

 

Je ne suis pas d'accord avec toi dans le cas d'un changement pour pièce neuve. Par exemple, en voiture, quand tu fais changer une pièce, celle-ci est automatiquement garantie et c'est indépendant de la garantie générale du véhicule. Différence, dans le cas de la garantie du véhicule, tu as une garantie pièces et main d'œuvre alors que pour une pièce changée, seule cette pièce est garantie.

Je pense que ce système est applicable au cas présent. Le verre échangé doit avoir lui-même une garantie indépendante de la garantie de départ.

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En fait, pour faire plus simple, et mettre ainsi tout le monde d'accord, la garantie légale de conformité doit s'appliquer de plein droit ici.

 

Le produit ne semble pas tenir durant la totalité de la garantie fabriquant, et n'a de cesse d'être remplacé.

Le vice est caractérisé, et la garantie légale de conformité s'applique donc, puisque le produit n'est pas conforme, même pas à la durée de vie minimum garantie par le fabriquant.

 

Mais encore faut-il que Kitekheops ait trace des différentes interventions effectuées sur ses verres...^^

 

Principe

 

Un bien (fabriqué ou produit) acheté doit, pour être conforme :

 

être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les mêmes
    qualités que les échantillons ou les modèles que ce dernier a présentées à l'acheteur,
     
     
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre conformément aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage,
     
     
  • ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par l'acheteur et le vendeur,
  • ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par celui-ci.

 

Garantie légale de conformité - Service-public.fr

 

La garantie de deux ans faite par le fabriquant laisse normalement à penser à tout consommateur que le produit à une durée de vie minimale de deux ans... or, là, tel n'est pas le cas.

 

Garantie légale de conformité

 

L'achat d'un bien est couvert par une garantie légale de conformité, englobant la notion de vice caché et celle de délivrance conforme.

 

Un vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité :

 

*

 

existant lors de la délivrance du bien,

*

 

résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Les défauts de conformité qui apparaissent dans les 6 mois après la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance du bien, sauf preuve contraire. Le vendeur peut contredire cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

L'acheteur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour engager une action pour défaut de conformité de bien au contrat.

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Je vous remercie encore de vos réponses. Elles m'aident beaucoup pour finaliser mes recherches.

Pour répondre à Olivier017: Hélas je n'ai pas gardé de trace écrites ( de toute façon, le magasin ne m'en a donné aucune) Seule la consultation de mon dossier permet de connaitre les dates de changement des verres. L'employé me les a communiquées oralement et s'était engagé à me les envoyées par écrit. Je les attends toujours....

Je compte les demander par recommandé.

J'ai contacté la marque incriminée par mail pour savoir s'il ont un médiateur attitré. Ils sont fermé jusqu'au 22 aout.

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Attention... votre unique interlocuteur doit n'être que le vendeur, et uniquement le vendeur.

Donc, si procédure, elle sera tournée à l'encontre du vendeur (magasin), et non son fournisseur, ou le fabriquant.

 

Pour ce qui est de réclamer les traces écrites des interventions effectuées sur vos verres, tout à fait, c'est à faire en courrier recoAR en mise en demeure sous astreinte de huit jours fermes (il faut que ces mots soit clairement écrit dans le courrier, voir-même également en "objet"), ouvrables et ouvrés.

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Attention... votre unique interlocuteur doit n'être que le vendeur, et uniquement le vendeur.

C'est pas toujours judicieux...

Pour continuer dans l'analogie avec la voiture, il m'est arrivé d'avoir un refus de prise en charge sous garantie par mon concessionnaire (vendeur). Un joli courrier passé directement à l'importateur France m'a bien permis ensuite d'être pris sous garantie...

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il m'est arrivé d'avoir un refus de prise en charge sous garantie par mon concessionnaire (vendeur).

 

Ce môsieur allait donc à l'encontre de l'article 1641 du code civil, de l'article 1648 du même code, de l'article L211-1 à L211-18 du code de la consommation.

Nul doute que si vous aviez mis en demeure votre concessionnaire, puis, sans réponse, ou sans réponse positive, que vous aviez saisi le tribunal, vous auriez obtenu le même résultat, mais en sus, ledit professionnel airait non seulement été rappelé à l'ordre, mais également aurait été condamné...;)

 

Là, votre concessionnaire, dès lors que les clients bafoués de leurs droits ne se manifestent pas tel que vous l'avez fait, ou par saisie de la justice, qu'il n'y a nul doute qu'il continu ces pratiques illégales et répréhensibles:o

 

Certes, pour vous, le résultat est le même... mais après, à chacun sa conscience:D

J'aime bien qu'un professionnel qui bafoue mes droits de consommateur soit condamné à la hauteur (ou plus) de ce pourquoi (pour qui) il m'a pris... et surtout cela permet publication du jugement, car il est public, et permet d'informer les autres, ce qui offre l'avantage aux "autres" de savoir à quoi s'attendre (au mieux), comment se battre, et au pire que ledit professionnel qui n'a de professionnel que le nom^^, n'ait plus le droit d'exercer, ou bien qu'ayant déjà été condamné, cela porte à conséquence lors de nouvelles condamnations...

 

Enfin, chacun voit midi à sa porte...

Mais pour moi, un professionnel qui ne respecte pas les droits du consommateur, ce dernier n'a pas lieu d'exercer.:bored:

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Ce môsieur allait donc à l'encontre de l'article 1641 du code civil, de l'article 1648 du même code, de l'article L211-1 à L211-18 du code de la consommation.

Nul doute que si vous aviez mis en demeure votre concessionnaire, puis, sans réponse, ou sans réponse positive, que vous aviez saisi le tribunal, vous auriez obtenu le même résultat, mais en sus, ledit professionnel airait non seulement été rappelé à l'ordre, mais également aurait été condamné...;)

Et je serais resté 6 mois ou un an en panne avec ma voiture au lieu des 2 semaines qu'il a fallu à l'importateur pour rappeler à l'ordre le concessionnaire...

Comme on dit, parfois un bon arrangement vaut mieux qu'un procès...

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Comme on dit, parfois un bon arrangement vaut mieux qu'un procès...

Pas toujours...

Combien de fois lisez-vous, vous-même ici sur Net-Iris qu'une simple mise en demeure au vendeur (ou concessionnaire), avec menace de saisie du tribunal et de la DDPP, résoud le problème en moins de 48 heures...?:D

 

Et je serais resté 6 mois ou un an en panne avec ma voiture au lieu des 2 semaines qu'il a fallu à l'importateur pour rappeler à l'ordre le concessionnaire...

Comme je suppose que cela date d'avant le 1er janvier de cette année, vous auriez alors saisi la DDCCRF, et cela n'aurait mis qu'à peine 4 jours à se résoudre ;) (dramatiser permet en effet de faire resortir des arguments.. mais la réalité est toute autre (enfin été avant que cet organisme d'Etat se transforme en DDPP, où là, vous avez raison... les délais se sont largement allongés :( )

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C'est pas si simple Olivier. Dans mon cas, le concessionnaire chipotait sur la panne en question, lui considérait qu'elle n'était pas garantie et due au conducteur (moi) et moi, bien sur, je savais que ça devait passer en garantie. Ce n'est pas une simple lettre de ma part qui aurait fait changer le concessionnaire d'avis (du moins je le pense). Il aurait très bien pu plaider sa cause en justice.

J'ai pu m'entendre plus facilement avec l'importateur (qui est probablement plus sensible à la mauvaise publicité pour sa marque qu'un concessionnaire). Je reste persuadé que dans ce cas précis, j'y ai vraiment gagné en temps et en tracas.

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Alors, vous donnez vous-même la réponse explicite ;)

Je reste persuadé que dans ce cas précis, j'y ai vraiment gagné en temps et en tracas.

 

Il est certain que dans certains cas précis, dont celui du monde automobile et moto, seule la nomination judiciaire d'un expert est déterminant dans l'aboutissement de la reconnaissance de la prise en charge ou non d'une panne en garantie:o

 

Oui, effectivement cela prend un certain temps... temps qui bien évidemment, de la part du professionnel en cause, sait pertinemment que les clients ne peuvent se passer longtemps de leur moyen de locomotion, et dont seule une infime partie des gens iront jusqu'au bout... CàD la justice, l'expertise judiciaire (ce que vous connaissez si j'ai bonne mémoire, pour l'avoir vécu).

 

Mais là, nous sommes bien loin de ce contexte particulier et précis;)

 

Il s'agit de lunettes et de verres progressifs (verres hors de prix), et de leur antireflet.

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  • 4 ans plus tard...

Bonjour,

 

J'ai un cas semblable.

 

Mon téléphone avec une garantie constructeur de 2 ans est tombé totalement en panne durant la garantie et un nouveau téléphone identique à l'ancien m'a été remis par le réparateur agrée de la marque.

Moins de 6 mois (à 1 jours près, mais je n'ai pas de preuve...) après avoir reçu ce nouveau téléphone, je me rends chez le réparateur car ma batterie est hors d'état de marche.

 

Après une erreur (et même plusieurs erreurs, en plus d'une "sympathie toute relative"...) du réparateur, on me dit que mon téléphone n'est plus garanti .

Ils ont pris comme référence la garantie du téléphone initial).

 

J'ai pas trop réagi et ai payé ma batterie de ma proche, donc.

 

Mais il s'avérerait qu'au moins la garantie de conformité (voire la garantie constructeur ?) s'appliquerait à mon cas, non ?

 

Merci de m'éclairer.

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    • Par Mariet
      Bonsoir,
      J'ai apporté ma voiture chez un garagiste qui a changé, après accord, le bloc papillon et des faisceaux (total = 600€). Ce matin, avant que j'aille la récupérer, il m'appelle pour m'annoncer que d'autres travaux devront être effectués car la panne n'est pas totalement résolue.
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    • Par Sam Bou
      Bonjour,
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      elle propose des formules à la soirée, pour 3 jours ou pour la semaine
      Merci
      PS: voilà d'ailleurs ce qui est indiqué sur leur site: Notice importante : Veuillez noter que la disponibilité du service XXX est garantie jusqu’au 31 décembre 2020 inclus. Nous informerons prochainement notre clientèle de l’éventuelle prolongation du service au-delà de cette date. Veuillez prendre cet élément en considération lors de votre achat. Aucun remboursement (total ou partiel) ne sera effectué si vous souscrivez à l’un des Pass ci-dessus et qu’il vient à expiration postérieurement au 31 décembre 2020 minuit et que le service XXX n’a pas fait l’objet d’une prolongation.
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      En vous remerciant
       
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      il di a la caissiere que c'est OK, puis je prends mes achats et je pars triste et humilié..
       
      Je veux savoir si j'ai le droit de porter plainte... pour mettre les choses au clair..
      j'ai le droit?
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