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Forum juridique de Net-iris

Licenciement d'un apporteur en industrie d'une SARL


nouvelobservateur

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Bonjour

Je suis salarié d'une SARL, et apporteur en industrie dans cette SARL.

Le gérant a décidé de mettre fin à mon contrat de travail en me proposant une rupture conventionnelle.

Quand est il des mes parts d'apports en industrie ? Ont elles une valeur sachant que la SARL a mis des résultats en réserve ?.

D'autre part, je pense que le gérant est en train de vendre sa société et que c'est cela qui motive sa décision de rupture de contrat.

Suis-je spolié si je suis licencié avant la vente ?

Merci

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En tant qu'apporteur en industrie, vous devez apporter un savoir-faire donc avoir une activité. Si vous ne fournissez plus d'activité à la société en rapport avec votre savoir faire, vous perdrez fatalement votre qualité d'associé, ce qui devra être pris en compte dans les statuts de manière à tenir compte de cet état de fait. Cela étant, a priori, le contrat de travail et le statut d'associé sont deux choses différentes... Vos parts n'ont de valeur que pour autant que vous avez une activité. La valeur ne se manifeste à mon sens que par un droit à participation aux AG et un droit sur la part des béénfices vous revenant en cas de distribution de bénéfices.

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      D'autre part, j'ai beaucoup de mal à trouver des témoignages d'autres entrepreneurs sur le web, et je me demande si je ne vais faire le pigeon de service en réglant cette somme (pas astronomique car elle représenterait 78€ dans mon cas mais c'est aussi pour le principe..). Je doute beaucoup que tous les commerces de vente non-alimentaire en France aient reçu ce courrier d'adhésion, car il y en aurait de nombreuses traces dans les forums à mon avis !
      Quelqu'un aurait-il des infos à ce sujet svp ? Et légalement, peut-on obliger une entreprise à adhérer à une association, même si c'est notifié dans les textes officiels ?
      Mon sentiment, après des recherches est qu'il s'agit d'un organisme n'agissant pas beaucoup pour ses adhérents, car à part le fait qu'il soit notifié que les contributions servent aux frais des salariés de l'association (repas, déplacements etc...bref payer le resto à quelques pistonnés du système) il n'en sort pas grand chose...(mais je peux me tromper.)
      Merci
    • Par Akatiotota
      bonjour a tous
      je suis actuellement en train de vendre [mon bien][prix] + notaire + frais bancaire
      voici le dossier de l'acheteur : primoaccedant
      apport : [10%] va servir uniquement pour les travaux
      reste a vivre [la moitié des 10%]euros
      salaire : [x euros] sur 13 mois + primes au benefices + interressement
      contrat CDI dans le privée depuis plusieurs années
      pret sur 25 ans
      pour moi ça parait trés compliqué au vu des 33%
      surtout qu'en générale l'interessement et les primes de participation aux bénéfices ne sont pas inclus dans le calcul du taux d'endettement.
      Je n'ai pas encore signé l'offre d'achat est il possible d'obliger l'acheteur à ne pas emprunter plus de 33% de ces revenus hors heures supplémentaire? ou un autre systeme ?
      Sachant que le prix me convient
      Merci de me renseigner
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