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Forum juridique de Net-iris

paiment regul de charges aprés résiliation du bail


lecastel02

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Bonjour. j'aimerais avoir votre avis et si possible des conseil juridiques.

Voila mon problème, au mois d'avril (2010) j'ai quitté un logement appartenant a la société [XXX XXXXXXXX], le loyer pour se logement était prélevé a terme échu sur mon salaire.

Au mois de mai le dernier loyer a donc été prélevé sur mon salaire ce qui est tout a fait normal, mais j'ai également reçu le décompte de charge pour l'année 2008 d'un montant de 401€ et au mois de juin j'ai reçu le décompte de charge pour l'année 2009 d'un montant de 844€; ces deux montant on été prélevé sur mon salaire alors que mon contrat d'habitation est résilié.

Je n'est rien dit pour le premier paiement de car je venait juste de quitter le logement mais le deuxième a été prélevé sur le salaire que je vient de recevoir (ce qui ampute mon salaire de plus de la moitié). Lorsque j'avais reçu cette régul de charge j'ai contacté l'agence pour demander un étalement de dette et l'arrêt des prélèvement sur salaire. L'agent que j'ai eu au téléphone m'a assuré qu'il avait supprimé l' "autorisation" de prélèvement et que cela avait été pris en compte en date du 30 juin, il m'a expliqué la démarche a suivre pour que soit pris en compte ma demande d'étalement. J'ai donc envoyé un courrier pour faire la demande qui a été accepté.

Au mois de Juillet j'ai donc effectué le premier paiement conformément a l'accord.

Malgré ces démarches, en recevant mon salaire, j'ai eu la mauvaise surprise de voir que [XXX] c'était servi.

j'en vient donc a mes questions:

Sachant que mon contrat d'habitation est résilié ont ils le droit de se servir comme ça sur mon salaire sans mon consentement ?

Même en admettant qu'ils aient le droit de le faire on ils le droit de prélever un montant aussi élevé ou alors mon employeur n'aurait il pas du refuser cette demande de paiement sachant quelle représente plus de la moitié de mon salaire ?

Merci

 

 

cordialement

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Il s'agit d'un logement "mis à disposition " par votre employeur via une société filiale donc un accord pour les prélèvements non ?

Manifestement l'autorisation de prélèvement n'a pas été annulée mais c'était à vous de le vérifier lors de la fin du bail et de réclamer les décomptes de charges , vous n'avez versé que des provisions donc ils pouvaient vous réclamer les régularisations bel et bien mais plus vous les prélever.

Là malheureusement à moins qu'ils acceptent de vous recréditer la somme c'est hasardeux , voyez le service gestionnaire de cette société et surtout votre gestionnaire de paye pour interrompre les prélèvements

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