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Sergio13

avis tiers detenteur, ATD sur compte joint

Messages recommandés

bonjour,

 

je suis associé à 50/50% d'une société de fait (SDF). Mon associé a eu quelques difficultés avec son trésorier pour un problème personnel d'impôt sur le revenu et le trésor public a procédé par ATD sur ses comptes personnels et .... sur le compte joint de la société. Il paraît que c'est légal !

 

Le compte de la société a été totalement vidé. Compte tenu du fait que ce problème ne me concerne pas, est il exact que le banquier ne devait mettre à disposition du trésor public que la moitié des sommes disponibles sur le compte ?

 

Le banquier connait parfaitement les règles de notre société puisqu'il possède un exemplaire de notre contrat d'exercice en commun.

 

Le debit, le lendemain, de 2 chèques émis quelques jours auparavant a bien sur fait passé le solde du compte négatif avec les agios qui s'en suivent. Or si la moitié de la somme avait été laissée en place le compte ne serait jamais passé au rouge.

 

y a t-il faute du banquier , qui de plus, ne m'a prévenu (après 3 jours) par lettre simple alors qu'il devait l'envoyer en RAR (encore une petite économie pour la banque)

 

 

Merci d'avance pour votre réponse

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bonjour,

 

je suis associé à 50/50% d'une société de fait (SDF). Mon associé a eu quelques difficultés avec son trésorier pour un problème personnel d'impôt sur le revenu et le trésor public a procédé par ATD sur ses comptes personnels et .... sur le compte joint de la société. Il paraît que c'est légal !

 

Le compte de la société a été totalement vidé. Compte tenu du fait que ce problème ne me concerne pas, est il exact que le banquier ne devait mettre à disposition du trésor public que la moitié des sommes disponibles sur le compte ?

 

Le banquier connait parfaitement les règles de notre société puisqu'il possède un exemplaire de notre contrat d'exercice en commun.

 

Le debit, le lendemain, de 2 chèques émis quelques jours auparavant a bien sur fait passé le solde du compte négatif avec les agios qui s'en suivent. Or si la moitié de la somme avait été laissée en place le compte ne serait jamais passé au rouge.

 

y a t-il faute du banquier , qui de plus, ne m'a prévenu (après 3 jours) par lettre simple alors qu'il devait l'envoyer en RAR (encore une petite économie pour la banque)

 

 

Merci d'avance pour votre réponse

 

Hélas, Sergio, si votre banquier connait parfaitement "les règles de votre société", il connait aussi parfaitement les règles de l'ATD.

Corformément aux dispositions de l'article 47 de la loi du 9 juillet 1991 et de l'article 74 du décret d'application n° 92-755 du 31 juillet 1992, le teneur de compte doit bloquer le solde de tous les comptes du débiteur poursuivi ouverts dans l'agence et qui représentent des créances de sommes d'argent, et en plus, sans qu'il soit besoin au créancier saisissant de mentionner sur l'avis à tiers détenteur les références des comptes en question. Mais, de plus, lorsqu'ils notifient un avis à tiers détenteur sur un compte joint, les comptables n'ont pas à informer par une démarche particulière les autres titulaires du compte.

Cordialement.

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Je confirme les propos de Balder, qui est le maître incontesté des articles de l'atd !

 

Concernant la banque, elle n'a pas à vous téléphonner lors de la réception de la saisie, et le courrier est envoyé en simple (jamais en recommandé).

 

Il vous appartient de écupérer la moitié de vos avoirs directement avec votre associé, la banque n'a pas à se faire juge et il ne s'agit pas de clôturer le compte en divisant les avoirs.

 

Vous connaissez ainsi désormais un des avantages du compte joint.

 

Pour info, ce compte aurait été au nom d'une société, les fonds n'auraient pas été saisis.

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