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Forum juridique de Net-iris

Retrait du rôle du T.G.I. d'une affaire de succession sans avertir le demandeur.


Baxter07

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Bonjour,

 

Je souhaiterais obtenir des renseignements concernant l'affaire de succession de mon père, qui à ma demande, avait été portée au rôle du T.G.I., et qui a fait l'objet d'un retrait du rôle sans mon consentement.

Mon père est décédé il y a plus de quatre ans. Le notaire qui était celui de mon père, de son vivant, a été choisi par mes demi-frère et demi-soeurs. De mon côté, j'ai pris mon propre notaire.

 

N'obtenant rien de son confrère, mon notaire s'est dessaisi du dossier, et m'a simplement dit qu'il y avait un problème de sociétés imbriquées, sans plus de précision. J'ai donc choisi un 2ème notaire, qui a rencontré les mêmes difficultés, me parlant également d'un problème juridique et m'invitant à aller chez un avocat pour régler ce problème, sans aucune précision une nouvelle fois.

 

Je suis donc allé voir un avocat, et sur son conseil, j'ai assigné la partie adverse devant le T.G.I. car, je ne disposais que d'un inventaire sommaire des biens composant la succession, en demandant qu'un expert immobilier soit désigné pour évaluer l'intégralité du patrimoine (biens immobiliers et parts sociales détenues dans le cadre de S.C.I.) au jour le plus près du partage.

 

Un an après cette assignation, l'affaire est retirée du rôle, sans m'en avertir, et sans mon consentement. Mon avocat m'avait dit de couper tout contact avec les notaires et la partie adverse, et qu'il me tiendrait au courant de l'évolution de la situation car l'affaire était pendante devant le Tribunal, et toujours sans me parler du problème pour lequel mon 2ème notaire m'a invité à aller chez un avocat.

 

J'ai donc décidé de changer d'avocat, ne sachant pas qu'en fait l'affaire était retirée du rôle.

Ce 2ème avocat a terminé une autre procédure, de liquidation judiciaire, qui a été ouverte après le décès de mon père, sur résolution d'un plan de redressement arrêté par jugement plus d'un an avant le décès.

Concernant l'affaire retirée du rôle du T.G.I., cet avocat me dit qu'elle est toujours pendante.

 

Finalement, près de deux ans après l'assignation, et la situation n'évoluant pas, j'écris au T.G.I. pour savoir où en est la procédure. Il m'est répondu que l'affaire a fait l'objet d'un retrait du rôle en raison de pourparlers entre les parties.

 

J'en informe mon 2ème avocat, qui refuse de faire réinscrire l'affaire au rôle, car je ne dispose pas d'éléments nouveaux pour cela. Je pensais que sur la base sommaire des éléments apportés, l’expert serait en mesure de rechercher, et d’évaluer l’ensemble des biens de la succession.

 

A ce jour, quatre ans après le décès de mon père, et plus de deux ans depuis le retrait du rôle, je ne dispose donc que d'un inventaire sommaire qui m'a été donné au début, et je ne sais toujours pas quel est le problème juridique pour lequel mon 2ème notaire m'a adressé chez un avocat.

Je suis allé dernièrement chez un nouveau notaire qui lui ne dispose que de l’inventaire sommaire des biens, me disant de signer la succession en l'état.

 

Questions :

 

*Connaissant la localité, comment dois-je faire pour obtenir l’identité de la société, et des personnes y possédant des parts, d’une affaire de tourisme à l’étranger ?

*Je n'ai jamais reçu les injonctions ni l'ordonnance de retrait du rôle directement du T.G.I. et mon avocat ne me les a jamais retransmises, est-ce normal ? J'en ai pris connaissance qu'en retirant mon dossier.

*Quels conseils pouvez-vous me donner pour enfin trouver une solution à ce litige ?

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Un problème juridique a meilleure place sur la partie juridique du forum, puisqu'il s'agit de liaison entre avocat et tribunal.

 

Vous parlez d'une société à l'étranger. Il n'est donc même pas évident que cette partie de la succession concerne le droit français, tout simplement.

 

Pour savoir comment trouver les membres d'une société étrangère, il faut passer par le pays où se trouve le siège.

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D'après la convention franco marocaine, niveau impôts :

2. Pour l'application de la présente Convention, le domicile des personnes morales est au lieu du siège social statutaire ; celui des groupements de personnes physiques n'ayant pas la personnalité morale au lieu du siège de leur direction effective.

Mais dans le cadre d'une société en plus immobilière, reste l'endroit ou se trouvent les établissement stables (en gros là où le personnel est employé) et les immeubles.

Car comme le précise notre code civil et beaucoup de codes civils étrangers :

Article 3 Créé par Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803

Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.

Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.

Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.

Article 4 Créé par Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803

Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.

Donc, à cause de l'article 4, si le TGI s'est déssaisi, c'est qu'il s'est jugé incompétent, car l'affaire ne relève pas du droit français.

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Connaissant le nom cette affaire de tourisme, la localisation,

 

*à quel organisme (Greffe du Tribunal de Commerce ?) dois-je m'adresser pour connaître l'identité de la société (n° SIREN...), obtenir les statuts etc. ?

*est-ce que j'ai le droit de demander ces informations au Maroc ?

 

En France pour obtenir les informations sur une société, il faut connaître au moins le n° SIREN, là je n'ai aucun renseignement sur cette société.

 

J'ai appelé le TGI, pour demander un peu plus d'explications sur les raisons du retrait du rôle, et la personne que j'ai eu au téléphone ne m'a pas parlé d'incompétence, ni d'autre chose.

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Déjà, vous essayez de trouver le nom sur votre moteur de recherche habituel, sur infogreffe ou sur société.com, s'il s'agit d'une société française.

Infogreffe ou societe.com vous permettra alors d'accéder aux statuts. C'est payant, mais pas vraiment exorbitant. Idem pour les bilans, si en France, la société est à l'impôt sur les société.

 

Pour le Maroc, j'ignore totalement. A vous de voir avec le consulat ou l'ambassade, ou un forum marocain.

 

Pour les raisons du TGI, demandez à ce que la conversation soit déplacée vers la partie juridique pour pouvoir y croiser des experts en procédure civile, ce que je ne suis pas et ce que ne sont pas en général les habitués de la partie succession.

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  • 1 month later...
  • 6 months later...

Bonjour,

 

le notaire refusant de dresser un procès-verbal de difficulté et ne trouvant aucun avocat pour réassigner devant le T.G.I. (le délai de 2 ans étant expiré depuis le jour du retrait du rôle),

 

* Quel recours existe-t-il puisque malgré les efforts de la partie demandeuse, cette succession litigieuse ne parvient pas à se régler à l'amiable, et que de plus l'accès au T.G.I. est bloqué ?

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  • 2 months later...

Non l'acte de notoriété est l'attestation immobilière de propriété n'ont absolument pas à être rédigés en même temps.

L'attestation immoblière, dont le montant comprend un petit fixe et 0,5% du prix de vente n'est d'ailleurs pas anodine à payer. Beaucoup de famille attendent donc de vendre le bien pour la faire établir.

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