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Permis de construire


Sethi

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Bonjour, Nous avons acheté une maison à rénover en 2008, elle correspond à la division d'une parcelle suite au décès de la propriétaire. La parcelle que nous n'avons pas achetée représente 570 m2 et les héritières ont souhaité vendre l'autre extrémité du terrain pour faire une plus-value. Jusque là pas de problème, mais nous avons découvert la semaine dernière que la Mairie a délivré un permis de construire le 11 juin dernier, Or surprise la société immmobilière qui a acheté ce terrain n'a affiché le permis que mi juillet. Plus génant pour nous cette société immobilière compte y construire 2 maisons mitoyennes de 235 m2 de surface et 7,35 m de haut en occupant toute la largeur du terrain de plus les ouvertures principales qui comportent des fenêtres et portes de terrasse donneraient directement sur notre jardin. Ainsi en occupant toute la largeur totale du terrain, la vue que nous avions sera complétement supprimée et compte tenu de la hauteur prévue (7m35) une partie de notre terrain derrière la maison là où nous avions prévu d'installer une piscine sera à l'ombre en permanence avec perte d'intimité. Notre question est la suivante : quels pourraient être les recours éventuels pour nous, compte tenu du délai qu'il nous reste si l'on tient compte des 2 mois ? Peut-on contester le fait que le l'avis de construction vient juste d'être affiché et comment procéder ??? PS: dès que nous avons constaté l'affichage nous nous sommes adressés à la mairie mais la seule personne en charge de l'urbanisme était absente pour vacances jusqu'au 20 juillet. Nous n'avons eu accès au dossier qu'à cette date mais je dois avouer que nous n'y connaissons pas grand chose...Merci par avance à toute personne qui aurait quelques éléments de réponse à partager sur ce sujet.

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Bonsoir,

 

Bonjour, Nous avons acheté une maison à rénover en 2008, elle correspond à la division d'une parcelle suite au décès de la propriétaire. La parcelle que nous n'avons pas achetée représente 570 m2 et les héritières ont souhaité vendre l'autre extrémité du terrain pour faire une plus-value. Jusque là pas de problème, mais nous avons découvert la semaine dernière que la Mairie a délivré un permis de construire le 11 juin dernier, Or surprise la société immmobilière qui a acheté ce terrain n'a affiché le permis que mi juillet.

 

C'est le début de l'affichage qui compte pour le reocurs des tiers pour les 2 mois...donc vous avez de mi-juillet à mi-septembre pour contester le PC.

 

Plus génant pour nous cette société immobilière compte y construire 2 maisons mitoyennes de 235 m2 de surface et 7,35 m de haut en occupant toute la largeur du terrain de plus les ouvertures principales qui comportent des fenêtres et portes de terrasse donneraient directement sur notre jardin.

 

Déjà, consultez en mairie le POS/PLU de votre commune afin de voir quelles sont les règles à appliquer sur les distances de construction.

Ensuite, si les ouvertures sont directement sur la limite mitoyenne, ils n'ont pas le droit ! Car le CC dit :

 

Article 678

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Modifié par Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 35 JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968

 

On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.

 

 

Ainsi en occupant toute la largeur totale du terrain, la vue que nous avions sera complétement supprimée et compte tenu de la hauteur prévue (7m35) une partie de notre terrain derrière la maison là où nous avions prévu d'installer une piscine sera à l'ombre en permanence avec perte d'intimité. Notre question est la suivante : quels pourraient être les recours éventuels pour nous, compte tenu du délai qu'il nous reste si l'on tient compte des 2 mois ? Peut-on contester le fait que le l'avis de construction vient juste d'être affiché et comment procéder ???

 

La perte d'ensoleillement n'est pas reconnue dans votre cas...la JP avait reconnue un trouble pour la construction d'un immeuble, ce qui n'est pas le cas chez vous.

 

:)

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Merci bien pour cette réponse rapide, qui n'est pas forcement encourageante pour la suite des évènements...

 

Peuvent-ils déjà commencer les travaux et comment procéder pour faire valoir le repport de la date limite de contestation du permis de construire faut-il le notifier à la mairie et au nouveau propriétaire.

 

Merci d'avance

 

Sethi

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