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Donation: contestion du partage de la cession


ArPenAraok

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Par 2 donations datant de novembre 1991 et de décembre 2002, ma mère a reçu la nue propriété d'une maison dont ses parents demeuraient usufruitiers. Le taux d'évaluation de l'usufruit fixé dans les deux actes était de 10%.

 

La maison a été vendue en décembre 2008.

 

Le notaire a partagé le produit de la vente dans les proportions de: 20% au donateur et 80% au donataire en justifiant ce partage par le barème fiscal d'évaluation applicable depuis le 01/01/2004 (art 669 du CGI), le donataire étant alors âgé de 81 ans révolu

 

A mon sens l'article art 669 du CGI a pour seul objet de fixer le calcul des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière indépendamment de la valeur retenue pour l'évaluation conventionnelle de la nue-propriété et de l'usufruit et en cas de vente l'assiette de PV taxable.

 

Ma compréhension du sujet est elle la bien fondée et dans l'affirmative de quelle façon puis je justifier de mon bon droit auprès du notaire?

 

D'avance merci pour votre réponse.

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Vous pouvez effectvement contester cette répartition., si vous avez des raisons de penser que votre mère risque, du fait de sa santé, de voir sa vie raccourcie. Ne pas oublier que cette modification du barème est là pour prendre en compte l'allongement de la vie.

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Merci Maria pour votre réponse .

J'avais bien noté que la modification du barème, fixé par la loi de finance de 2004, avait pour but d'intégrer l'évolution de l'âge de la population.

Néanmoins ce n'était pas l'objet de ma question.

Mon interrogation porte sur le partage du prix de cession, intervenue en 2008, d'une maison dont la propriété avait été démembrée avant 2004 avec une évaluation de l’usufruit fixé à 10% de la valeur du bien.

Le notaire a restitué a l'usufruitier donateur 20% du prix de cession et non pas 10%, taux fixé dans la donation…..ce qui a pour conséquence de modifier sensiblement les conditions de la donation :eek:et la volonté des personnes concernées :(.

J’ai le sentiment que la PV fiscale du nu propriétaire donataire doit bien être calculée selon les pourcentages fixés par les nouveaux taux de l’article 669 du CGI (20-80% moins de 91 ans)– ce qui a été fait – mais que le partage du prix de cession doit s’effectuer dans les conditions prévues dans l’acte de donation (10-90%) antérieur à la loi .

Est-ce bien le cas ?

 

D'avance merci pour vos réponses

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Mon interrogation porte sur le partage du prix de cession, intervenue en 2008, d'une maison dont la propriété avait été démembrée avant 2004 avec une évaluation de l’usufruit fixé à 10% de la valeur du bien.
C'est dans ce cadre, et strictement dans ce cadre, que ma réponse est faite. La question serait plutôt : pourquoi en 1991 et encore plus en 2002, le notaire ne vous a pas souligné l'anomalie de cette donation. Une loi qui aboutit en 2004 était largement en gestation en 2002. Le barème des impôts n'était plus du tout adapté à la situation des personnes en bonne santé.

 

>> Cette page du sénat sur les retraites montre que l'espérance de vie des femmes de 60 ans a en gros évolue de 2 ans entre 1990 et 2005, tout en sachant que l'espérance de vie croie forcément avec l'age. L'espérance de vie avait beaucoup changé au cours du siècle précédent, mais au fils des ans. Pas en deux décenie.

 

On peut choisir le barème des impôts sans avoir à justifier ce choix, certe. Mais si le barème change, il faut alors en accepter les conséquences.

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