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Forum juridique de Net-iris

Un grand classique: Litige avec ancien FAI


Elbichon

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Bonjour à tous et à toutes !

 

Je viens à vous pour vous exposer mon problème qui, j'en suis persuadé, est rencontré quotidiennement par les utilisateurs d'Internet.

 

J'ai souscrit à une offre type box il y a 4 ans. Au bout de deux ans d'utilisation, j'ai constaté que les communications téléphoniques en France métropolitaine m'étaient facturées en sus, alors que l'offre était du type "télméphonie fixe-Internet-TV". Je ne m'en suis aperçu uniquement car rencontrant de nombreux problèmes de connexion et d'appels, ils ont lancé tout un tas de procédures d'expertises de ma ligne, sans aucun résultat bien évidemment.

 

J'ai donc appelé le service clientèle pour leur signaler, et ô surprise, il fallait demander l'édition de toutes les factures sur deux ans, chacune m'étant alors facturée autour de 4 euros et quelques. Je leur ai bien évidemment poliment demander de sonder leur fondement, arguant que puisqu'ils étaient opérateurs et à l'origine des factures, ils devaient bien les avoir quelque part.

 

Au bout de plusieurs mois de "négociations" et de réception de factures non justifiées, puisque le téléphone devait être compris dans le prix global de la box, j'ai finalement résilié l'abonnement (constatant au passage que le contrat me liant avec l'opérateur de télévision avait été reconduit de manière tacite, ce qui est il me semble parfaitement obsolète; j'ai donc continué à payer le service de télévision alors même que j'étais résilié chez le FAI...Bref...). Et leur gentimment intimé de s'asseoir sur le paiement des factures de téléphone.

 

Silence radio du FAI jusqu'à recevoir une première relance d'un cabinet de recouvrement, qui s'avère n'être qu'une coquille vide, et que les abonnés de ce grand opérateur national connaisse bien (deux adresses similiaires sur Paris et Lyon). Je n'ai bien évidemment pas donné suite.

 

Nouveau silence radio de deux ans. Et le mois dernier, un nouveau cabinet de recouvrement, tout à fait "sérieux" celui-ci, m'adresse un courrier à mon adresse actuelle pour m'informer que le FAI me réclame la somme etc...

 

Quel recours juridique puis-je entamer afin de me retourner contre le FAI, sachant qu'il ne me fournira évidemment aucune preuve de son incompétence ?

 

N'étant pas d'un naturel procédurier, je ne suis d'habitude pas quelqu'un de vindicatif, mais la mauvaise foi de cet opérateur, acteur important du marché, m'exaspère au plus haut point et je souhaiterais leur faire savoir de manière claire, définitive, et éventuellement compensatrice...

 

Merci d'avance !

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je souhaiterais leur faire savoir de manière claire, définitive, et éventuellement compensatrice...

 

Merci d'avance !

 

Compensatrice?

Seul un jugement vous permettant droit de DI serait légal...:o

 

Cela fait exactement combien de temps que le dû reste impayé?

Vous a-t-on notifié, par huissier, un quelconque jugement en "injonction de payer" à votre encontre durant tout ce temps?

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Si mes souvenirs sont bons ça date de 2005/2006. Après le premier esclandre fait au service résiliation, je n'ai pas eu de rellance pendant deux ans. J'ai adressé un courrier au premier "cabinet de recouvrement" en leur indiquant notamment qu'en effectuant quelques recherches il apparaissait clairement que ce n'était pas une boîte sérieuse; à nouveau silence radio de deux, je viens juste de recevoir une mise en demeur, émanant cette fois d'un cabinet honorable.

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Bonjour ...

 

Quel cabinet soit "honorable" ou pas, il ne peut rien contre vous tant qu'il n'existe pas de titre exécutoire rendu par un juge à votre encontre, c'est la loi !

 

De plus, si ce courrier vous a été envoyé en "courrier simple" (pas de LRAR), il est réputé non envoyé, même s'il est écrit dessus "Mise en demeure". N'y donnez pas suite, c'est au cabinet de prouver que vous l'avez bien reçu....

 

Mais le plus important est que pour vous réclamer une somme, le créancier DOIT avoir un jugement qui l'y autorise...le reste, c'est du vent !!!!

 

Cdlt...

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Je sais bien, mais je ne suis plus dans cette démarche. Je voudrais faire un recours pour me retourner contre l'opérateur en question et l'attaquer à la mesure de son incompétence, sa bêtise, sa mauvaise foi et son opiniâtreté... Histoire qu'il cessent de reprendre l'idée saugrenue de me relancer tous les deux ans.

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Donc, si cela date d'il y a deux ans, à moins que je ne fasse erreur dans les comptes, si dû il y a, il est fort clos, et la dette s'est éteinte d'elle-même sans lancement de procédure judiciaire à votre encontre.

Article L34-2 Code des postes et des communications électroniques

Modifié par Loi 2004-669 2004-07-09 art. 10 I, III JORF 10 juillet 2004

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 10 JORF 10 juillet 2004

La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.

 

La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.

 

Ceci étant... votre désir de "vengeance" (:rolleyes:) et bien compréhensible, somme toute... sur quelle matière l'attaqueriez-vous?

Harcèlement?

La pratique utilisée est bien harcèlatoire, mais le harcèlement n'est pas invocable.... hélas.

 

D'autre part, toute personne qui réclame au paiement une somme à une autre personne, doit se conformer à l'article 1315 du code civil, et obligatoirement prouver que le dû existe:

Article 1315

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

 

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

 

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

 

Or... vous conviendrez avec-moi, que si dû existait, et qu'il s'est éteint, le professionnel ne peut alors pas apporter, au titre de l'article 1315 du code civil la preuve de l'existence du prétendu dû..

Donc... à la rigueur, vous pourriez alors saisir la DDPP (anciennement la DDCCRF), et leur demander d'intervenir pour faire cesser le trouble créé par les courriers reçus par les différentes stés de recouvrement, qui n'ont, comme le précise à juste titre Tobias, aucun pouvoir, usant de méthodes illégales puisque ne justifiant à aucun moment de l'existence du dû; et ne vous présentant nullement de jugement (lui-même non présenté à vous-même par huissier) cassant toute forclusion de la dette.

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En réalité le sul dû établi, ce sont les factures de téléphone, alors que ces communications étaient couvertes par l'abonnement.

Le problème c'est que l'historique complet des factures est entre leurs mains, ils ne peuvent les éditer et me les envoyer qu'à mes frais. Je ne suis pas sûr que ce soit bien légal, mais cela doit sans doute figurer sur les CGV, je n'ai pas vérifié...

 

---------- Message ajouté à 11h04 ---------- Précédent message à 11h03 ----------

 

Merci en tous cas pour votre conseil !

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CGV ou pas CGV, il leur appartient d'apporter la preuve du dû... donc de vous les fournir (les relevés téléphoniques) à leurs propres frais.... Art 1315 du code civil ;)

D'autre part, puisqu'il s'agit d'un abo internet, la prescription par forclusion étant de 1 an, si aucune démarche en demande de paiement par voie de justice n'est pas établi, la dette, même si elle existait, serait fort close (éteinte légalement).

 

Donc vous êtes dans votre droit, que ce soit en prenant l'histoire dans son sens où ces communications étaient légalement comprises dans le prix de l'abo internet, ou bien si l'on prend l'histoire dans le sens où ces communications étaient "hors abonnement" (pour raisons X ou Y), vous êtes, vous, dans votre droit, et n'avez nullement à payer ce prétendu dû.

Point.

 

Après, tout courrier reçu pour réclamer ce dû que vous n'avez pas à régler, vous pouvez les classer à la verticale, dans votre corbeille papier, cela ne portera aucune conséquences ;)

Ou bien vous les concervez, et au bout de 4 ou 6, vous saisissez la DDPP

 

Toujours est-il, qu'il ne faut pas vous en faire, bien qu'ils puissent utiliser des propos à faire peut, des phrasés impressionnants, le dû n'existant pas... ils n'ont aucun recours, que ce soit les stés de recouvrement, ou bien le FAI... ;)

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