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Forum juridique de Net-iris

assignation dette LOCA PASS


woody2

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Bonjour,

 

Je vous écris car je suis assignée au tribunal d'instance pour garantie locapass mise en jeu et non remboursée.

 

Voici le déroulement de l'histoire :

 

Le 30 avril 2005, j'ai signé un bail avec mon EX pour un T4. Pour financer le dépot de garantie et avoir une caution, nous avons consenti à une convention LOCA PASS du 1% auprès du CILL.

 

Celui ci a versé au bailleur les 2 mois de cautions (avance Locapass) et se portait également caution en cas d'impayés (garantie Locapass).

 

Suite à une rupture très difficile, mon EX m'a demandé de quitter ce logement en septembre 2006.

 

J'ai trouvé un autre appartement pour lequel j'ai signé un nouveau bail le 2 novembre 2006. Je n'ai jamais eu d'impayés pour ce logement.

 

Après mon départ, mon EX n'a plus payé les loyers (3 mois). Le CILL a donc payé a sa place et a mis un plan de remboursement en place.

 

Je n'ai su cela qu'en recevant le courrier du CILL me mettant en demeure de rembourser en juillet 2009. Mon EX avait commencé à rembourser et à

stoppé en septembre 2008.

 

Comment puis je me defendre au tribunal? Cette dette m'était non seulement inconnue mais a été contractée après mon départ.

 

Si je suis condamnée à payer, comment le juge va-t-il répartir le restant à payer entre nous?

 

J'ai actuellement 50% de mon salaire qui part en remboursement de crédits. Et mon ex a un salaire plus élevé que le mien.

 

Le juge peut-il me condamner a payer la totalité de la dette restante, sachant que mon ex en a payé la moitié?

 

 

Merci pour votre aide,

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bonjour,

votre garantie Locapass est'il un prêt a taux zéro régi par le code de la consommation ? De quant date la mise en oeuvre de la garantie ?

si vous êtes condamnée au tribunal vous le serez solidairement avec votre ex conjoint. Vous devrez demander au juge d'instance un délai de paiement de 24 mois pour vous permettre d'honorer la dette ou envisager au pire des cas le dossier de surendettement

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Bonjour et merci pour cette première réponse,

 

 

Pour vous répondre, je sais que l'avance Locapass est bien régie par le code de la consommation. Pour la garantie locapass, je n'en sais rien. La mise en oeuvre de la garantie date du 7 février 2007.

 

 

Pour la partie Tribunal (tribunal d'instance), qu'entendez vous pas "condamnez solidairement".

 

Le juge ne répartira pas la dette et nous devrons nous arranger? Ne peut il pas prendre en compte la situation, ou bien ça ne l'interesse pas ?

 

En cas de condamnation comment ça se passera, si mon EX ne veut toujours pas payer ?

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il faudrait vérifier pour la garantie locapass, pour éventuellement invoquer le délai de forclusion.

si vous êtes condamné vous le serez solidairement c.a.d que le créancier aura le choix de demander le paiement de l'intégralité a l'un ou l'autre. Si vous deviez rembourser l'intégralité, vous devrez ensuite vous retourner contre votre ex.

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La dette initiale était de 2101,79€. Il reste aujourd'hui 992.57€ à payer.

 

Si nous sommes condamnés (je suppose que ça devrait être le cas), comment le CILL ou son huissier va répartir la somme ? Quels sont leurs moyens pour faire exécuter le jugement ?

 

 

De plus, le CILL réclame 200€ de dommage et intérets et 500€ de frais de procédure. Ces demandes peuvent-elles leur être accordées?

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Comme je vous l'ai indiqué précédemment, il n'y aura pas de répartition des sommes dues. le créancier a le choix de demander a vous et a votre ex l'intégralité de la dette. Une fois le jugement signifié par huissier, il faudra essayer de négocier un échéancier sous peine de voir une mise en oeuvre d'éventuelles saisies.

Quant a votre condamnation au titre de l'article 700 CPC, et aux dépens, si le juge fait droit a la demande principale, vous y serez certainement condamnée.

Pour les dommages et interêts, c'est a la libre appréciation du juge.

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Bonjour,

 

Si vous êtes condamné, le CILL ou son huissier peut vous réclamer l'intégralité de la dette + frais et dommages et intérêts accordés. Il vous appartiendra ensuite de vous retourner contre votre ex pour récupérer ces sommes.

 

Cordialement.

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merci pour toutes ces informations.

Une dernière question: pensez vous qu'il soit utile que j'amène les preuves de mon déménagement avant les impayés ainsi que mes créances en cours lors du procès? Ou pourrais je les présenter au CILL ou à l'huissier afin qu'il répartisse au mieu cette dette?

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Bonjour,

 

Il faut relire votre ancien bail : il devait y avoir une clause de solidarité, vous engageant pour la durée d'un bail, même après votre départ. Si vous avez cette clause, vous êtes bien solidaire de la dette.

Avez-vous bien donné votre préavis de façon correcte à l'époque et prevenu le LOCAPASS ?

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je ne me suis pas desolidarisée du bail car nous avons donné notre pré avis. Ce sont les 3 derniers mois de pré avis qu'il n'a pas réglé. Le coté "humain" de cette dette ne peut-il pas être pris en compte? Je payais moi meme un loyer pour mon nouveau logement.

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Vous êtes donc bel et bien redevable de ces loyers...Trouvez un arrangement avec le LOCAPASS, et retournez-vous contre votre ex- pour le remboursement de la moitié...

 

 

Au fait, le dépot de garantie a bien été rendu au LOCAPASS au départ de votre ex- ??

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Merci pour vos réponses.

Comme il a déja payer la moitié avant de stopper les mensualités, je ne peux plus faire grand chose, mis à part payer pour lui.

Le dépot de garantie n'a pas été remboursé par mon ex, qui l'a conservé. Mais heureusement pour moi, cette dette est forclose. Pourquoi être honnête quand on peut faire payer les autres...

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j'ai deja contacter le fsh il n'y a jamais eu de procès il m'ont juste dit que je pouvais régler comme je le souhaite mais on m'a aussi expliquer que cette dette ne peut pas me gener pour faire une nouvelle demande pour un logement et que je peut également refaire une demande d'aide au logement est que c'est possible

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Bonjour,

 

Quand vous avez signé le bail, vous étiez solidaires ? donc, les dettes contractées au titre de ce bail devraient l'être aussi !

 

Vous n'avez pas dénoncé ce bail auprès du bailleur en quittant l'appart ?? ni auprès du CIL ? Ce sera difficile de prouver que le contrat n'existait plus.

 

Quant aux DI et frais, si le juge donne raison au Cil, et dans ce que j'en ai lu, je ne vois pas comment vous pourriez vous exonérer de vos dettes, le juge mettra aussi les dommages et frais à payer au débiteur de la dette, enfin c'est ce qui se passe habituellement.

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