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Forum juridique de Net-iris

Donation avec réserve d'usufruit à la condition de créer une SCI


Mr J

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Bonjour à tous et merci à tous les bénévoles qui répondent aux questions,

 

Voici mon problème, nous sommes 3 frères et soeurs. Mon père, gravement malade a décidé de faire intervenir les services d'un notaire.

 

Il a été convenu d'une donation d'une partie du capital (location) en parts égales avec réserve d'usufruit pour mon père et l'obligation de créer une SCI dans les 6 mois suivant sa disparition, acte notarié que j'ai signé donc, sans lire entre les lignes...

 

Mon frère a été nommé gérant, ce qui implique que la répartition des rôles a été fixé, est- ce que cela indique que la rédaction des statuts est déjà complète (pouvoir de la gérance, modalités de retrait) ?

 

Par sécurité nous avons ajouté dans ce fameux paragraphe un conseiller financier en tant que gérant, j'imagine que sa rémunération n'a pas été voté, sommes-nous encore libre de rediscuter la répartition des rôles?

 

La situation est compliquée car je ne suis plus sûr d'avoir pris la bonne décision, j'ai peut être envie de m'écarter de tout ça. J'ai demandé une copie de cet acte par téléphone, la secrétaire du notaire ne le trouvant pas m'a indiqué qu'elle me préviendrait quand ce sera disponible, dois-je m'inquiéter?

 

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La première chose à noter, c'est que les dernières volontés de votre père, tant qu'elles ne vous privent pas de votre réserve, vous obligent. Donc votre question sera aussi de savoir ce que prévoit votre père si vous n'acceptez pas cette donation partage, qui peut alors devenir une donation inégalitaire et où va votre préférence.

 

La seconde chose, c'est que les dernières volontés d'une personne, que ce soit à travers un leg ou une donation, ne peuvent pas vous obliger une vie durant. Dans cette SCI, seront prévues des conditions de sortie. Par contre, ce que veut certainement votre père, c'est que ce qu'il a conçu comme un ensemble locatif cohérent, permettant de procurer des revenus tout permettant d'entretenir le bien, ne soit trop éclaté. Il est difficile de garantir vraiment un revenu foncier dans la durée, entre nécessité de l'entretenir et risque d'impayés, avec moins de 4 logements. Au delà d'une certaine taille, la société peut même grandir sans trop de problème. Détenir une grande partie dans une copropriété permet de déterminer le meilleur moment pour l'entretenir, alors que, lorsqu'il y a de multiples petits propriétaires, cela augmente le risque de voir différer trop longtemps des travaux nécessaires.

 

Bref, à vous de lire effectivement et exactement ce qu'il y a dans cet acte, d'en parler avec votre père et de voir comment sera concilié au mieux votre envie de vous éloigner de la SCI, ilédiatement, ou dans le temps. A noter qu'un porteur de parts peut être totalement inactif dans une SCI et se contenter de recevoir des dividendes, même si du coup, les autres peuvent recevoir un rémunération du fait de leur travail.

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