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Forum juridique de Net-iris

Recoit pleins de PV alors que véhicule vendu, nouveau propriétaire n'a pas changé la carte grise !


jbjbj

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Bonjour à tous,

 

Mon problème est le suivant :

 

J'ai vendu mon véhicule en novembre 2009, j'ai bien fait parvenir le certificat de cession à la sous préfecture et cela a bien été enregistré.

 

Cependant, je reçois régulièrement des PV pour des infractions (la plupart de stationnement) que le nouveau propriétaire effectue sans scrupules.

 

Il s'avère qu'il n'a pas fait changer la carte grise et donc c'est toujours mon nom qui ressors sur les fichiers.

A chaque fois je dois renvoyer les documents pour justifier que je ne suis plus en possession du véhicule.

Cela commence à être pénible, car c'est bien mon 10ème pv que je recois.

 

J'ai contacté la sous-préfecture, le véhicule est bien déclaré en cession, ils me disent qu'ils ne peuvent rien faire.

Les différents tribunaux de police auxquels je renvoie mes Pv majorés ne répondent pas à mes courriers.

La chose positive c'est que je ne paie pas les amendes, mais je paie à chaque les timbres et les recommendés. J'ai vendu le véhicule 150€, ca va finir par me coûter de l'argent d'avoir vendu mon véhicule !!!:mad:

 

Quels recours puis-je avoir ne plus rien recevoir?

Quels recours puis-je avoir pour que le nouveau propriétaire régularise la situation? ( a part de se faire arréter au volant du véhicule ):D

Le nouveau propriétaire du véhicule est en défauts de cartes grise, d'assurance, de controle technique (car je lui ai vendu mon véhicule dans l'état).

 

Merci pour votre aide.

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  • Réponses 13
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Malheureusement, tant que le nouveau propriétaire ne fait pas la carte grise à son nom, vous continuerez de recevoir les PV, même en ayant envoyé le certificat de cession en préfecture. C'est bien dommage, mais c'est comme ça...

En revanche, vous dites avoir vendu "en l'état" sans contrôle technique. Comment avez-vous fait ? La seule solution légale pour vendre sans contrôle technique c'est d'inscrire sur la carte grise "vendu en pièces détachées le ...". Cette mention rend ensuite impossible de faire une nouvelle carte grise, le véhicule étant déclaré "en pièces". Si c'est bien ce que vous avez fait, le nouveau propriétaire ne pourra donc pas refaire la carte grise à son nom. Si vous avez simplement inscrit "vendu le ...", vous avez commis une faute car alors, vous ne pouviez pas vendre sans contrôle technique de moins de 6 mois.

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J'ai noté sur la carte grise vendue dans l'état le ... et je lui ai fait signé un documnt précisant qu'il était au courant que le controle technique n'était plus valide.

D'aprés les renseignements que l'on m'a donné, c'est la démarche qu'il fallait suivre !!!

C'est donc peut être à cause de ça, qu'il ne fait pas sa carte grise ?

Mais il roule avec la voiture.

Si je comprend bien je n'ai plus qu'à espérer que la fourrière lui embarque la voiture ou qu'il se fasse controler au volant. (car la majorité des infractions sont des mauvais stationnements)

Merci de votre aide

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J'ai noté sur la carte grise vendue dans l'état le ... et je lui ai fait signé un documnt précisant qu'il était au courant que le controle technique n'était plus valide.

D'aprés les renseignements que l'on m'a donné, c'est la démarche qu'il fallait suivre !!!

Non, vos renseignements sont erronés, la mention "vendue dans l'état" n'a aucune valeur et le contrôle technique était bien obligatoire pour cette vente. A noter que vous pouvez très bien vendre un véhicule en mauvais état, dans ce cas, le contrôle technique montrera tous les points défaillants. Obligation de contrôle technique ne veut pas dire véhicule en bon état...

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Bonjour,

 

Je valide les réponses apportées par Lag0, nous avions d'ailleurs évoqué le sujet récemment

 

Un véhicule qui n'est pas destiné à être broyé/détruit ou démonté en pièces détachées (et continuera d'être en circulation) se doit d'être vendu avec un controle technique

 

tout est énoncé (textes de loi à l'appui) dans la discussion ci dessous

 

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/rapports-a-societe/152001-accident-de-voiture-accident-apres-vente-de-vehicule.html

 

Deuxième point et l'essentiel concernant votre post est contenu dans la réponse de Rac8

 

cordialement

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Par "vendue avec un controle technique" signifie avec un controle technique ok ou avec le bilan du controle technique indiquant les contre visites obligatoires et facultatives?

 

Car je lui ai bien fourni ce document, je ne voulai pas faire les changements des pièces car trop chère et le CT n'était plus ok au moment de la vente.

 

Merci de votre aide

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Par "vendue avec un controle technique" signifie avec un controle technique ok ou avec le bilan du controle technique indiquant les contre visites obligatoires et facultatives?

 

Car je lui ai bien fourni ce document, je ne voulai pas faire les changements des pièces car trop chère et le CT n'était plus ok au moment de la vente.

 

Merci de votre aide

 

Je vous l'ai dit plus haut, vous devez fournir un contrôle technique de moins de 6 mois. Ce contrôle peut tout à fait mentionner des problèmes graves sur le véhicule. Pour exemple, vous pouvez très bien faire passer un ct à une épave, c'est obligatoire si la personne à qui vous vendez veut remettre le véhicule en état et rouler avec ensuite.

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  • 4 ans plus tard...

bonjour à vous sur ce sujet

je vois que le problème de jbjbj ressemble au mien : "j'ai vendu un véhicule sans que les papiers soient en règle"

jbjbj a fait une erreur , ou un manque, au départ

quand on s'en rend compte il est trop tard pour rattraper ce manque

justement, comment déclarer son tort et ne pas en prolonger le résultat ?

de plus en cas d'accident (grave et/ou onéreux) ne croyez-vous pas que c'est encore à vous qu'on fera endosser les conséquences de l'accident ?

qui croyez vous qui dira "non, c'est pas lui" ? tant qu'il y a votre nom .

pour ma part c'est précisément ce que je redoute, et que je veux empêcher

j'espère qu'une solution légale et honnête existe.

merci pour ces échanges

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  • Moderateurs

J'approuve parfaitement dididemmimi : inutile de reprendre un sujet inactif depuis plusieurs années alors que vous en avez ouvert un sur le même thème.

 

Par ailleurs, les règles juridiques évoluant, vous prenez le risque de mettre en avant des messages contenant des propos ou référence obsolètes.

Mieux vaut en rester à votre propre discussion http://forum-juridique.net-iris.fr/rapports-a-societe/305158-jai-vendu-vehicule-papiers-soient-regle.html

 

Je clos celle-ci.

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