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Forum juridique de Net-iris

question sur les 5 dimanches d'ouverture exceptionnels par an


Bab2005

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boujour

 

ma question porte sur les 5 dimanches d'ouvertures exceptionnels

voila d'après ma convention collective 3305 et l'article L3132-26 et L3132-27 qui correspond a l'article L221-19 du code du travail, je cite :

 

Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par un arrêté du maire (ou du préfet, s'il s'agit de Paris) pris après avis des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder cinq par an.

 

 

Chaque salarié ainsi privé du repos du dimanche doit bénéficier d'un repos compensateur et d'une majoration de salaire pour ce jour de travail exceptionnel, égale à la valeur d'un trentième de son traitement mensuel ou à la valeur d'une journée de travail si l'intéressé est payé à la journée. L'arrêté municipal (ou préfectoral, s'il s'agit de Paris) détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans une période qui ne peut excéder la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.

 

 

les dimanches doivent être paye double et récupérer

 

Mon employeur ma payé double, mais je n'ai jamais récupérer il me soutien que je dois faire plus de 35 heures pour récupérer les dimanches, je ne trouve aucune loi qui dit cela pouvez vous me renseigner ?

je suis déléguée syndicale et tout le magasin et dans ce cas personne a récupérer

 

merci de vos réponses

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boujour

 

ma question porte sur les 5 dimanches d'ouvertures exceptionnels

voila d'après ma convention collective 3305 et l'article L3132-26 et L3132-27 qui correspond a l'article L221-19 du code du travail, je cite :

 

Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par un arrêté du maire (ou du préfet, s'il s'agit de Paris) pris après avis des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder cinq par an.

 

 

Chaque salarié ainsi privé du repos du dimanche doit bénéficier d'un repos compensateur et d'une majoration de salaire pour ce jour de travail exceptionnel, égale à la valeur d'un trentième de son traitement mensuel ou à la valeur d'une journée de travail si l'intéressé est payé à la journée. L'arrêté municipal (ou préfectoral, s'il s'agit de Paris) détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans une période qui ne peut excéder la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.

 

 

les dimanches doivent être paye double et récupérer

 

Mon employeur ma payé double, mais je n'ai jamais récupérer il me soutien que je dois faire plus de 35 heures pour récupérer les dimanches, je ne trouve aucune loi qui dit cela pouvez vous me renseigner ?

je suis déléguée syndicale et tout le magasin et dans ce cas personne a récupérer

 

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Bonjour,

 

J'ai regardé votre CCN. Le troisième alinéa de l'article concernant les dimanches occasionnellement travaillés (reproduis ci -dessous) me semble répondre à votre question.

 

5.14.1. Travail occasionnel du dimanche

Chaque heure de travail effectuée occasionnellement le dimanche ou le jour de repos hebdomadaire lorsque celui-ci est fixé à un autre jour que le dimanche donnera lieu à une majoration égale à 100 % du salaire horaire venant s'ajouter à la rémunération mensuelle.

Cette majoration se substitue à la majoration légale pour heures supplémentaires.

Dans ce cas, il y a décalage et non suppression du jour du repos hebdomadaire légal qui devra être accordé dans la quinzaine qui suit ou précède le dimanche ou le jour de repos hebdomadaire travaillé ;

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merci, mais je le sais, la convention le spécifie aussi, mais ce que je veux savoir c'est il faut travailler plus de 35 h pour pouvoir récupérer les dimanches et la je n'ai vu aucune la qui dit cela, car mon employeur me dit que c'est seulement si l'ont dépasse les 35 h que l'ont peu récupérer ses fameux dimanches

merci de vos réponses

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merci, mais je le sais, la convention le spécifie aussi, mais ce que je veux savoir c'est il faut travailler plus de 35 h pour pouvoir récupérer les dimanches et la je n'ai vu aucune la qui dit cela, car mon employeur me dit que c'est seulement si l'ont dépasse les 35 h que l'ont peu récupérer ses fameux dimanches

merci de vos réponses

 

Pour ma part, cet alinéa s'applique quand bien même vous n'effectuez pas 35H00 et votre syndicat rejoins mon avis.

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