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Forum juridique de Net-iris

Jouissance des combles dans copropriété


Olivier74

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Bonjour,

 

j'envisage de faire d'aménager les combles au dessus de mon appartement j'ai l accord de la copro avec l AG de Mars 2010 qui stipule :

 

Résolution acceptée: Cession de joissance des combles à accès privatif (article 25) avec participation annuelle aux charges de 400 EUR les 10 premières années puis 600 EUR An ensuitee.

 

Mais ma question es irévoquable car le président du syndique bénévole me dit qu'a la prochaine AG donc pour Mars 2011 il va demander une seul participation de 10000 EUR et plus rien aprés, se qui change la donne!!!

 

rassurer moi mes combles serront fini en septembre 2010 (permis de construire etc accordé )

 

je devrais payer à vie les fameux 400 puis 600 EUR à l'année ou il a le droit de changer la donne tous les ans ?

 

bien cordialement.

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Bonjour,

 

Doit-on comprendre que l'Assemblée Générale ne vous a pas vendu cette partie de combles (parties communes) mais vous en a simplement accordé la jouissance, en contrepartie du paiement d'un "loyer" sans avoir réellement un contrat de bail précisant les conditions (durée, loyer, indexation, charges,...) ? C'est un peu bancale comme situation.

 

Comment avez-vous pu obtenir un permis de construire pour faire des travaux dans des locaux ne vous appartenant pas (obligatoire si vous avez créé des ouvertures) ?

 

avec participation annuelle aux charges de 400 EUR les 10 premières années puis 600 EUR An ensuitee....

je devrais payer à vie les fameux 400 puis 600 EUR à l'année

Vos propos se contredisent...

 

Qu'est-il prévu en cas de vente de votre bien... ou éventuellement d'une succession ? Vous ne pourrez pas vendre cette partie d'appartement qui ne vous appartient pas ...

 

Il aurait été préférable de racheter cette partie commune, avec dossier complet (détermination d'un prix de vente, calcul des milièmes pour les charges, rectification du réglement de copropriété à votre charge,...).

 

Cordialement.

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merci pour votre réponce,

 

en fait le permis a été déposé le 03/07/10 ayant pris un rdv chez la DDE pour anticipé les difficultées! éffectivement juste la pose de trois vélux ils ne m'ont pas posés de problèmes.

Et ils n'ont pas tiqué pour la jouissance.

 

il s'agit d'un Syndic bénévol alors vous me faite un peu peur car pour eux il s'agit uniquement d'une jouissance à vie lié à l'appartement toujours une partie commune sans modification des quantièmes (je pense plus simple pour eux que de recalculer)

je voudrais que le Syndic me produise un document qui retrenscri exactement toutes ces choses, si je décide de vendre etc .... quand pensé vous?

 

mais sinon par rapport au fait qu il change la donne la prochaine AG je ne serrais pas impacté si je fait les travaux cette année?

 

désolé pour les fautes.

Cordialement

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Avant de commencer les travaux, il faut clarifier la situation. Une A.G. n'a pas le pouvoir d'accorder "à vie" (cela ne veut rien dire : ce peut être 2 ans comme 60 ans) la jouissance d'une partie commune à un copropriétaire?? Votre syndic bénévole est peut-être plein de bonne volonté, mais dans le cas présent, il faudrait prendre l'avis de professionnels.

 

Si vous créez trois fenêtres de toit, je suppose que vous augmentez largement la surface habitable de votre appartement. Comment pourrez-vous être propriétaire d'une part de votre appartement et avoir seulement la jouissance de l'autre partie.

 

Si ces combles restent des parties communes avec un accord de jouissance "à vie", lorsque vous voudrez vendre (ou lors de votre succession ... il faut malheureusement tout envisager) les copropriétaires seraient en droit de vous demander de remettre les combles dans leur état initial.

 

A mon avis (mais cela n'engage que moi... d'autres auront peut-être un point de vue différent), il est INDISPENSABLE que vous achetiez ces combles par acte notarié, que vous preniez un géométre pour calculer l'ajout de milième : toutes ces opérations devant être effectuée uniquement à vos frais.

 

Cordialement.

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Bonjour,

Je rejoins l'avis de Yooyoo, tous les travaux que vous entreprenez actuellement risquent d'être à perte puisque effectués sur des surfaces ne vous appartenant pas.:crying:

Votre syndic bénévole est un peu léger sur cette affaire.:eek:

Pas d'autre solution, si vous investissez dans des aménagements, que d' acheter ces combles à la copropriété et de refaire un état de division et changement du RC tenant compte de l'agrandissement de votre appartement.

Il faudra aussi le déclarer aux impôts pour l'établissement de la TF et TH.

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à part ça, ce qui est choquant, c'est le fait que votre AG parle de combles à accès privatif.

 

En effet, si vous disposez à vous seul un accès depuis votre logement aux combles, vous ne devez rien payer à la copropriété pour en avoir la jouissance car elle est déjà acquise. (suivant les règlements...etc)

 

Que précise votre règlement de copropriété sur les combles ?

l'accès se fait-il depuis le palier, ou chez vous ?

 

Si vous pouviez répondre, merci

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en fait le permis a été déposé le 03/07/10 ayant pris un rdv chez la DDE pour anticipé les difficultées! éffectivement juste la pose de trois vélux ils ne m'ont pas posés de problèmes.

Et ils n'ont pas tiqué pour la jouissance.

 

il s'agit d'un Syndic bénévol alors vous me faite un peu peur car pour eux il s'agit uniquement d'une jouissance à vie lié à l'appartement toujours une partie commune sans modification des quantièmes (je pense plus simple pour eux que de recalculer)

je voudrais que le Syndic me produise un document qui retrenscri exactement toutes ces choses, si je décide de vendre etc ....

 

Effectivement ce n'est pas très clair, il faudrait nous préciser le statut de ces combles, figurent-ils sur votre acte de propriété en tant qu'annexe au lot principal, c'est à dire à votre appartement ?

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Bonjour,

 

Merci encore pour toutes vos réponses (désolé j'étais en vacances donc pas toujours internet disponible).

 

Efféctivement l'acces des combles de mon appartement est chez moi au dessus des WC !

Je vais regarder sur mon acte de propriété si je vois une notion particulière pour les combles ce midi je vous posterais un nouveau message.

 

"En effet, si vous disposez à vous seul un accès depuis votre logement aux combles, vous ne devez rien payer à la copropriété pour en avoir la jouissance car elle est déjà acquise. (suivant les règlements...etc) "

 

Cette phrase est en contracdiction avec le syndic bénévol qui veux me faire payer cette juisance, comment puis-je faire appliquée ce que vous dite? y a t'il des textes qui pourrait clarifié cette situation.

 

Je compte prendre RDV chez le notaire ou j'ai acheté en prétextant une vente dans les mois qui suivent voir si il peut m'apporter des réponses claires car je me retrouve au début d'un problème car des frais sont engagés auprès de la sociétée d'aménagement de combles.

 

Cordialement.

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regardez aussi le reglement de coprop. et ce qu'il dit a propos de ces combles.

comme les autres, je suis sceptique sur cette opération qui ne va vous poser que des problémes dans le futur.

 

sans compter qui prendra en charge les pbl de toiture ou infiltrations par les fenetres de toit, si cela se passe ? vous verrez surement des copro qui vont se rebeller sur la prise en charge des reparations en utilisant ce flou juridique !

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Golfy,

 

savez vous si il y a un article en particulier à regarder dans le rc?

 

Justement pour le futur si je dois vendre je pensai que l'AG qui a été voté pour autoriser la jouissance des combles avec partissipation annuelle était suffisante,mais vus vos avis sur le sujet que me conseilez vous ? car le rachat n'es pas d'actualité

 

Si je demande au Syndic bénévol un document clarifiant la situation du genre si je vends que les combles soit lié à l'appartement es possible ? et que dois je mentionner dans ce courrier les points importants.

 

je pensai à contacter un notaire

 

maintenant pour les fuites ou autre,il y a une garantie decénale car les travaux sont fait par une sociétée.

 

Cordialement

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dasn votre RC, il y a une partie qui decrit tous les lots de l'immeuble - c'est là que vous devez regarder.

en fait, le lire ne vous fera pas de mal ... c'est utile vous savez ! ;)

 

sinon NON un syndic ne peut pas s'engager comme cela pour le futur. Seul un acte notarié peut vous securiser pour le restant de votre possession jusqu'a une vente eventuelle. et ne dites pas ... y'a garantie decenale, ou pas question de vente ... le temps passe vite et les syndics benevoles peuvent quitter l'immeuble eux-aussi !

 

donc pour moi, ne faites RIEN tant qu'un acte notarié n'est pas signé, et qu'il y ait eu modification officielle du RC, attestant que ces combles sont bien les votres.

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bonjour Golfy, et encore merci pour toutes les personnes qui nous aides.

 

Pour moi le plus simple serais de vendre les combles avec géometre et notaire mais le Président du Syndic m'indique qu'en 2008 il y a eu en AG une résolution qui à été voté au sujet de la cession de jouissance dec combles à accés privatif article 24 ou un MANDAT au syndic pour négocier un contrat de cession de jouissance perpetuelle des combles, j'aurrais le détail de ce contrat bientôt!!!!

immaginons que le contrat stipule l'autorisation de travaux de permis de construire etc.. es suffisant ou faut il refaire un vote en AG concernant le permis et les travaux et perdre encore des mois et des mois.

de toute façon j'irais chez un notaire pour conseil si je dois vendre.

 

Cordialement.

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  • 1 month later...

Bonjour,

 

je voudrais avoir votre avis,j'envisage d'aménager les combles au dessu de mon appartement dont j'ai la jouissance par le biais de L'AG,mais je veux etre certain d'avoir en ma possession tous les documents et que la situation ne soit pas bancale car je veux vendre ce bien après les travaux.

 

Je vous joins la convention qui va etre voté prochainement, pouvez vous me dire si cela vous parrait suffisament clair pour une futur vente.

 

Je vais payé 150 EUR par trimestre à la copro (détail dans la piece jointe) mais pouvez vous me dire si je vends le bien c'est bien au futur aquéreur de payer les 150 EUR par trimestre pour cette jouissance ?si la convention est assé claire à se sujet

 

Je rajoute que les travaux ne commenceront que quand cette convention sera voté pas avant.

Bien cordialement.

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Bonjour,

 

Vous aviez déjà posé des questions sur ce sjuet : http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/152353-jouissance-combles-copropriete.html.

Vous parliez uniquement de jouissance de ces combles dont vous ne seriez pas propriétaire : où en êtes vous ? Vous ne pourrez pas vendre un bien qui ne vous appartient pas.

 

Si vous avez l'intention de revendre cet appartement, il serait préférable que les choses soient faites dans les règles : UI - Actu - L'achat de parties communes de coproprit

- La décision de VENTE doit être prise en l'A.G. doit être fait selon l'article 26 (et non 24 comme indiqué dans votre post) ; au cours de cette A.G. le prix de vente doit être indiqué (il peut être d'un euro symbolique).

- La vente doit être régularisée chez le notaire,

- vous devez mandater un géomêtre pour calculer les milièmes supplémentaires que vous allez créer afin que les charges futures soient calculées selon ces milièmes,

- vous devez procéder à une actualisation du règlement de copropriété

 

.... et tout cela à vos seuls frais....

 

Cordialement.

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Bonjour,

 

En reprenant depuis votre premier post du 9.08.2010, ils y a des questions auxquelles vous n'avez pas répondu.

 

1) Que dit exactement votre titre de propriété concernant ces combles, est-il notifié la jouissance d'un grenier avec votre lot ?

 

2) Comment sont décrit ces combles, quel statut ont-ils dans le Règlement de Copropriété et/ou l'État Descriptif de Division qui doit y être joint ?

 

3) L'accès à ces combles était-il ouvert depuis votre appartement à l'origine de l'immeuble ou par une partie commune extérieure à votre appartement ?

 

Sans connaître la nature exacte de la destination prévue de ces combles il est impossible de vous donner une réponse qui tienne la route juridiquement.

 

Par contre s'il s'agit de cession le vote doit être fait à l'article 26, double majorité, donc le vote en l'état à l'art 25 n'est pas valide, de plus il ne sert à rien si la jouissance privative vous est déjà acquise.

 

Il serait judicieux de faire voter dans le même temps les travaux que vous projetez, plans d'architecte à l'appui afin qu'il n'y ait pas de contestation ultérieure possible, l'acceptation des travaux étant ce qui conditionne votre désir de récupérer ces combles, acheter sans garantie de faisabilité serait une erreur.

Le concours d'un architecte dès le départ est primordial, il garanti la fiabilité de votre projet ce qui en facilite l'acceptation par les copropriétaires.

 

Dans le cas ou ces greniers ne sont pas des annexes, c'est à dire à usage nominatif de chaque appartement de l'immeuble, il vous faut d'abord acheter cette partie commune, faire faire la modification d'Etat Descriptif de Division, (géomètre); publier et enregistrer aux hypothèques (notaire) .

 

Il faut bien comprendre qu'une décision d'AG, à un moment T, ne vous protègera pas dans le temps si elle n'est pas concrétisée par un acte notarié, enregistré aux hypothèques; c'est la seule marche à suivre pour que lors d'une éventuelle cession, ces combles figurent dans le titre de propriété de votre acquéreur en toute légalité et sans recours possible de la copropriété ou d'un copropriétaire dans l'avenir.

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