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Forum juridique de Net-iris

quelles actions à faire en fin de bail pour faire partir le locataire


Karl3925

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bonjour,

je suis propriétaire d'un appartement qui arrive en fin de bail

j ai envoyé la lettre reco six mois avant pour congé pour vente mais mon locataire n'a rien trouvé et ne veut pas partir

je suis allé voir un avocat

mais je me méfie et je ne voudrais pas que ça traine jusqu'à deux ans

alors voici la question

 

quelles actions à faire en fin de bail pour faire partir le locataire

 

merci

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  • Réponses 44
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

Déjà, vérifier que le congé est valide, ensuite, si c'est le cas, ne surtout plus délivrer de quittance ( mais des reçus ), envoyer une "mise en demeure" de quitter les lieux immédiatement via RAR.

Ensuite, il faut engager une procédure au tribunal...et ça risque de trainer 2 ans...

 

:)

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merci

oui mon congé est valable

mais je ne suis pas sûr du tout que mon avocat à fait la mise en demeure de quitter les lieux

car au bout d une semaine quand je l ai rappeler ceci n était toujours pas fait

s il ne l a pas fait est il trop tard ???

il m a dit qu il allait demander une comparution rapide au tribunal

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  • 4 months later...

merci

je reviens vers vous

j ai enfin reçu le délibéré il y a qq jours

je suis dans mon droit il est reconnu "sans droit ni titre"

il me doit 200 € en dédomagement (ridicule)

mais mon locataire fait appel : est ce pour ralentir la demande d'expulsion au printemps (j espère) ?

ou le fait de faire appel n annule pas l échéance d expulsion

mon avocat a fait en parallèle une demande au préfet

 

merci de vous explication

 

ps : j en suis déjà à 1500 € de frais

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bonjour

le locataire a invoqué son incapacité à se reloger

alors que le congé qui était valide lui a été envoyé plus de 6 mois avant

il se pourvoit en appel et un copain m a dit que ça peut durer 1 an avec un bon avocat sinon plus

je suis désespéré

puis je par mon avocat proposer une somme pour le faire partir ??

ou y a t il d autres solutions

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je sors de chez l avocat

le locataire fait durer en faisant appel alors que lui a l aide juridique et ne paye rien

et moi je suis dans les dettes et je paye les avocats, huissiers,l avoué de la cours d'appel ...

l avocat a mandaté un huissier (150 € de provisions) pour notifier le jugement au locataire

et aussi le préfet qui lui va ordonner une enquête sociale pour voir si mon locataire est expulsable

c est ça la france !!!!

et moi là dedans ???

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si le prefet refuse d'appliquer la decision d'expulsion, vous pourrez toujours vous retourner contre l'Etat et ce dernier devra vous indemniser

 

mais, dans la mesure ou votre locataire fait appel alors qu'il est sur et certain de perdre, DEMANDEZ que TOUTES vos depenses et pertes soient prises en compte dans les DI que devra vous verser votre locataire

Bref, faites vous aussi appel, mais UNIQUEMENT sur le montant des dedommagements accordés, tout en demandant confirmation du reste du jugement

 

---------- Message ajouté à 20h51 ---------- Précédent message à 20h47 ----------

 

puis je par mon avocat proposer une somme pour le faire partir ??

 

surtout pas : cela risquerait de vous couter encore plus cher qu'une procedure et en plus, rien ne garantit que le locataire partira plus vite pour autant... et il pourrait meme pretendre que votre decision de vendre n'est qu'un motif pour vous "debarrasser" de lui ...:confused:

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surtout pas : cela risquerait de vous couter encore plus cher qu'une procedure et en plus, rien ne garantit que le locataire partira plus vite pour autant... et il pourrait meme pretendre que votre decision de vendre n'est qu'un motif pour vous "debarrasser" de lui ...:confused:

 

Je ne sais pas...time is money, malgré tout.

A conditions de ne lâcher les billets (rien d'autre que des billets) une fois l'adversaire hors des murs.

Parlez en avec votre avocat et n'agissez que sous sa directive. Ou plutôt laissez le agir pour vous, en négociation avec l'avocat de votre lascar.

Fixez vous, comme avant un tour en salle des ventes, une somme à ne dépasser à aucun prix et tenez vous y.

Mais encore une fois, n'agissez pas seul.

 

" Et nous dans tout ça? " vous demandiez vous.

 

Nous ne sommes rien. Même pas le sujet d'une émission télé un peu croustillante.

Trop riches, trop propres, trop bosseurs et bien élevés.

Nous n'avons que des problèmes de possédants. Pouah!

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merci de vos réponses

 

c est quoi les DI ??

 

pour l arrangement financier ça n aurait été que chez l avocat et une fois l état des lieux fait

je vais l appeler lundi pour l appel sur les dommages accordés

 

---------- Message ajouté à 11h45 ---------- Précédent message à 11h41 ----------

 

désolé j ai une autre question

puis je me retourner contre l état pour les indemnités vu que le gars n est pas solvable

ou puis je me retourner contre lui par huissier( meme pour lui ponctionner que 20 ou 30 € par mois)?

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DI = dommages et interets

 

pour ce qui concerne la responsavilité (eventuelle) de l'etat, il faudra que le prefet REFUSE l'expulsion

et oui, vous pouvez vous retourner contre le locataire, quitte a le ponctionner tous les mois de 20 ou 30 euros

 

Mais, pour en revenir a votre proposition d'indemnisation, personnellement, je refuserai :

en effet, le locataire (au vu de sa mauvaise foi apparente) refusera de quitter les lieux tant que vous n'aurez pas paye 'le paquet" necessaire a son relogement (et la, vous serez perdant car vous etes dans VOTRE droit) et, en admettant qu'il accepte une somme "raisonnable" (mais je ne vous pas POURQUOI vous payeriez pour faire valoir VOS droits), rien n'indique qu'il respectera le "marche" ...

 

Personnellement, je refusererai de rentrer dans ce "jeu de dupes" alors que, tot ou tard, vous obtiendrez gain de cause

... sans compter que cela est la porte ouverte a tous les abus de la part de locataires malveillants et de mauvaise foi

 

Vous avez un jugement : vous vous y conformez et refusez d'en deroger

Votre locataire sait pertinement qu'en appel, il va perdre

Inutile, en prime, de le dedommager (de quoi, je me le demande) alors qu'il n'a subi aucun prejudice, mais que c'est VOUS la victime dans cette histoire :mad:

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...

 

Personnellement, je refusererai de rentrer dans ce "jeu de dupes" alors que, tot ou tard, vous obtiendrez gain de cause

... sans compter que cela est la porte ouverte a tous les abus de la part de locataires malveillants et de mauvaise foi

 

Mais plutôt tard que tôt...tout est là. Il faut parfois savoir plier pour tenir.

Et la porte ouverte etc...elle l'est de toutes façons, et à double battants encore.

L'essentiel est de ne pas renoncer à la dette de loyers.

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L'essentiel est de ne pas renoncer à la dette de loyers.

 

et pourquoi donc ?

Si le proprietaire propose d'indemniser le locataire pour qu'il parte, ce dernier aurait tort de ne pas reclamer "l'amnistie" de ses dettes locatives, plus le remboursement immediat de son DG + x euros pour l'aider a demenager (la, je me fais l'avocat du diable, mais il y a fort a parier que c'est ce que va reclamer le locataire si le bailleur se met en position de "quemendeur" pour hater son depart :mad:

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et pourquoi donc ?

Si le proprietaire propose d'indemniser le locataire pour qu'il parte, ce dernier aurait tort de ne pas reclamer "l'amnistie" de ses dettes locatives, plus le remboursement immediat de son DG + x euros pour l'aider a demenager (la, je me fais l'avocat du diable, mais il y a fort a parier que c'est ce que va reclamer le locataire si le bailleur se met en position de "quemendeur" pour hater son depart :mad:

 

C'est bien pour ça qu'il faut laisser faire l'avocat. Et qu'il négocie avec l'autre avocat.

Chacun d'eux connait le tarif usuel et les limites à ne pas dépasser.

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.

Chacun d'eux connait le tarif usuel et les limites à ne pas dépasser.

 

a mon avis, il n'y a pas de "tarifs" et de "limites" a ne pas depasser dans ce cas :

le locataire est en tort : il doit quitter les lieux et respecter la decision de justice

Nul besoin pour le proprietaire, alors que les tribunaux reconnaissent ses droits, d'indemniser le locataire pour qu'il obtempere a un congé donné valablement et confirme par jugement !

la, c'est le monde a l'envers :eek:

 

nous sommes dans un etat de droit, et le droit s'applique pour tous :

je suis la premiere a defendre les locataies contre un proprietaire malhonnete, mais je trouve inadmissible de payer un locataire pour qu'il respecte ses obligations et les droits de son bailleur :mad:

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Sardineb, ne rêvez-vous pas d'un fichier caf qui empêcherait ces locataires malhonnêtes, après avoir abusé d'un proprio, de s'en aller abuser d'un autre ?

Et aussi d'une infraction pour usage abusif de l'aide juridictionnelle ??

Moi oui...

 

Faudrait être omniscient parce que sinon on jette le bébé avec l'eau du bain... ou alors ficher tt le monde et on serait bien embêté.

Même blanc comme l'agneau on se dit qu'on a tous une tachounette ds un coin...:D

 

Moi, je me console en me disant que passer sa vie à courir les prétoires pour gagner trois mois de plus, et qu'ineluctablement ça se termine par une expulsion, et que finalement on finisse toujours par payer... au bout du compte ce n'est pas une vie.

 

Bon, " c'est pas une vie", c'est vendeur ds les magazines mais n'empêche qu'il faut se la vivre, cette vie là!

 

---------- Message ajouté à 00h02 ---------- Précédent message à 23h53 ----------

 

nous sommes dans un etat de droit, et le droit s'applique pour tous :

je suis la premiere a defendre les locataies contre un proprietaire malhonnete, mais je trouve inadmissible de payer un locataire pour qu'il respecte ses obligations et les droits de son bailleur :mad:

 

Je sais, Vero, je sais tout ça.

Si on a les épaules assez larges pour supporter les frais de justice, le temps nécessaire à une expulsion sans se trouver soi même en banqueroute familiale, c'est toi qui as raison.

Mais prendre le risque de tout perdre, y compris sa santé simplement pour ne pas céder, j'y réfléchirais à deux fois.

 

Je ne connais pas la surface financière ni la solidité mentale de cet intervenant et c'est pourquoi je dis "il ne faut jamais dire jamais."

J'ai cédé une fois à cette "facilité". Mon avocat qui me sentait devenir cinglée me l'a vivement conseillé. Ensuite, il m'a appris à ne pas confondre l'affectif et les affaires.

Les suivants qui ont tenté de m'embêter, c'est moi qui les ai fait tourner en bourrique :p

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  • 6 months later...

bonsoir

je reviens vous donner des nouvelles

nous passons en appel mi septembre

donc de grand risques de ne pas pouvoir expulser avant l hiver

nous avons payé un huissier pour faire le commandement d'expulsion dès maintenant car l appel ne suspend pas la décision

et en plus il y a une période de carence de deux que nous n aurons pas à l automne

on attend la suite

avez vous des remarques ?

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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