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Forum juridique de Net-iris

Propriete et pacs


kmgo

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Bonjour,

je suis pacsée depuis 2005. Mon conjoint a acheté un appartement en 2006 et j ai à cette époque refusé d'acheter avec lui car je n'avais pas d'emploi.Depuis 2008 j'ai un emploi fixe en tant que fonctionnaire et nous avons eu un petit garçon.

depuis le début je payai les charges, l'électricité, l'assurance, la crèche, les courses.... Lui payait uniquement le crédit de l'appartement, celui de sa voiture.Je voulais savoir si je peux reclamer quelquechose puisqu en tant que pacsé il doit participé aux depenses du ménage et non qu' à ces dépenses personnelles et en cas de séparation que se passera t il au niveau de l appartement surtout si je participe aux dépenses.

je vous remercie.

kmgo

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bonjour

 

la convention ne dit rien de special puisque l'objectif premier de mon conjoint était de se pacser pour avoir une reduction importante au niveau des impots (car à l'époque j'étais étudiant et n'avait pas de revenues).nous sommes pacses selon le loi du 15 novembre 1999 et rien n'a ete envisagé pour nos biens car à l'époque nous avions aucun bien (type appartement...).

le bien est acheté par crédit et aucun apport de sa part n'a été fait, la totalité du montant de l'appartement ainsi que les frais de notaire ont été emprunté.

pensez vous aussi qu 'en cas de séparation je puisse faire une réclamation sachant que mon conjoint ne participe pas aux frais concernant son fils tel que la crèche.....

je vous remercie

kmgo

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Bonjour,

 

Doit-on comprendre que l'appartement a été acheté au nom de Monsieur seul et que les crédits sollicités pour cette acquisition ont été faits uniquement à son nom ? Si oui, vous ne pouvez rien réclamer : l'appartement est à lui seul.

 

depuis le début je payai les charges, l'électricité, l'assurance, la crèche, les courses.... Lui payait uniquement le crédit de l'appartement, celui de sa voiture.

(car à l'époque j'étais étudiant et n'avait pas de revenues).

 

Vos propos sont un peut contradictoires... Si vous n'aviez pas de revenus ente 2005 et 2008, votre compagnon a bien participé aux frais du ménage...

 

pensez vous aussi qu 'en cas de séparation je puisse faire une réclamation sachant que mon conjoint ne participe pas aux frais concernant son fils tel que la crèche.....

 

En cas de séparation, vous devrez saisir le JAF pour demander une pension alimentaire pour votre enfant ; votre compagnon lui bénéficiera d'un D.V.H.

 

Cordialement.

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Bonjour,

 

je n'avais pas de revenues fixes et donc je ne voulais pas me lancer dans un crédit immobilier.par contre comme lui je particpais mais selon mes revenues (conforme aux pacs) et depuis 2008 je participe davantage puisque mes revenues ont augmentées ce qui est tout à fait normal. ce que je trouve anormal c'est que mon conjoint ne paye que ce qui lui appartient (appartement et voiture) tout le reste c'est moi qui le paye et selon le pacs nous devons participer tous les deux aux depenses du foyer. Pour informations, mon conjoint gagne plus que moi.

je vous remercie pour l'information.

kmgo

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Bonjour,

je suis pacsée depuis 2005. Mon conjoint a acheté un appartement en 2006 et j ai à cette époque refusé d'acheter avec lui car je n'avais pas d'emploi. En cas de séparation que se passera t il au niveau de l appartement

kmgo

 

Bonjour,

Les partenaires pacsés peuvent choisir entre un régime de séparation des patrimoines et un régime d’indivision.

-Ce choix peut être effectué au moment de la convention initiale ou durant le PACS par le biais d’une convention modificative.

Dans le cas où les partenaires n’ont pas effectué de choix, le régime de la séparation des patrimoines s’applique par défaut.

- Chacun des partenaires conserve alors, seul, l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.

 

Chacun des partenaires reste seul tenu des dettes qu’il a contractées personnellement, avant ou pendant le pacte

-A l’exception de celles contractées pour les besoins de la vie courante.

 

 

 

depuis le début je payai les charges, l'électricité, l'assurance, la crèche, les courses.... Lui payait uniquement le crédit de l'appartement, celui de sa voiture. Je voulais savoir si je peux reclamer quelquechose puisqu en tant que pacsé il doit participé aux depenses du ménage

 

Re-

Le Pacs étant un contrat, il existe des Droits et des Devoirs, les Droits et Obligations du PACS comprennent :

-L'aide matérielle et l’assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage).

- À défaut de précision dans la convention de PACS, l’aide matérielle est proportionnelle aux facultés de chaque partenaire.

 

Les partenaires pacsés sont solidaires l'un de l'autre pour les dettes de la vie courante (loyer, factures d'électricité, frais de scolarité des enfants...).

- Cela signifie que chacun est tenu de payer les dettes de l'autre, même s'il n'a pas donné son accord sur la dépense.

-Dans la limite de celles qui sont manifestement excessives au regard de leurs facultés et de leurs besoins.

 

 

 

Depuis 2008 j'ai un emploi fixe en tant que fonctionnaire et nous avons eu un petit garçon.
Re-

Une fois la filiation des enfants établie, l’autorité parentale reconnue aux deux parents,chacun a :

-Les mêmes droits et devoirs vis-à-vis de ses enfants mineurs et doit toujours agir dans leur intérêt (article 371-1 du Code civil).

 

.

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Bonjour

je vous remercie pour votre réponse.

j ai une derniere question:je viens de trouver cette information au sujet du pacs et des biens acquis

Le logement est acquis après la conclusion du Pacs : avant le 01.01.2007, le logement est réputé indivis, sauf si l'acte d'acquisition contient une mention contraire. Après le 01.01.2007, selon le principe de la séparation des biens, il appartient à celui qui peut en justifer l'acquisition (voir lettre I - Indivision).

je pense etre dans cette situation puisque je me suis pacsee en 2005. par contre sur l'acte d'acquisition il est écrit:"Monsieur X a acquis pour son compte personnel" et un peu plus loin mon nom y figure en tant que personne pacsée avec Monsieur.est ce que le fait qu il soit ecrit compte personnel sous entend le principe de la separation des biens ou non?

 

si je vous pose toutes ces questions c'est en partie pur assurer mon avenir. en effet je trouve injuste de payer beaucoup plus que mon conjoint sachant que lui paye ses biens plutot personnels.

je vous remercie

 

kmgo

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