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Forum juridique de Net-iris

escroquerie et comdamnation juge de proximite


vegane

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bonjour

 

nous avons eu des soucis avec un artisan lors de la construction de notre maison.

apres de multiples recherches, nous l'avons attaqué par le biais du juge de proximite.

c est un montant de 3000 euros pour escroquerie. ca tombe bien sous leur juridiction.

 

mon mari a fait un dossier complet avec témoignages mais avec une erreur .

 

le dossier a ete bati sur lescroquerie suivante : l artisan nous a fait le devis et accepte notre acompte alors que la societe etait deja liquide depuis plusieurs mois.

 

la secretaire nous a dit d attaquer la societe. n y connaissant pas grand chose cest ce que nous avons fait.

 

kk mois plus tard et apres avoir insister le juge nous donne raison et condamne la societe a nous payer 3000 euros et aux entiers depends. joie jusqua que nous comprenons que la societe etant liquidee on peut pas recuperer notre argent.

 

on fait une demande de modification pour mettre la personne physique a la place de la personne morale. stupeur ce we : notre demande est refusee et nous sommes comdames aux entiers dépends.

aucune somme n est mentionnee.

 

quels sont nos recours ? que veut dire dans notre cas est condamne aux entiers depends ?

risque t on de payer des frais de justice ? a quel genre de somme peut on sattendre ?

 

cordialement

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le seul recour qui existe concernant une decision du juge de proximite est la Cour de Cassation

 

Les "entiers depens" recouvrent les frais de justice de votre adversaire (avovat, huissier etc)

 

Pouvez vous nous indiquer le motif pour lequel vous avez ete condammné ?

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merci de votre si rapide reponse !

 

en fait le premier jugement c est la societe qui a ete condamne a ses entiers depends suite a lescroquerie. en notre faveur donc.

 

suite a ca on a fait une demande de rectificatif de personne morale a la personne physique.

 

sur la derniere reponse(condamnation) il y a marqué que le juge est lié a la personne attaqué en premier lieu (soit la personne morale qui a ete condamne alors quelle a deja ete liquide). que nous sommes deboutes de notre demande de rectificatif. que nous sommes condammes a notre entiers depends (une seule phrase pour dire que nous sommes condamnes, aucune autre explication)

pas davocat de la partie adverse, pas de frais dhuissier vu que c est nous a l origine qui lattaquons.

nous ne comprenons plus rien. nous sommes tres decus !

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il s'agit donc d'un probleme de procedure...

 

Or, j'avoue humblement que, question procedures, je n'y connais pas grand chose :confused:

A mon avis, votre question aurait plus sa place dans le forum "justice" que dans celui de l'immobilier

 

Je demande donc au moderateur de deplacer votre sujet dans le bon forum ou vous aurez plus de chances d'obtenir des reponses ;)

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Vous parlez à le fois d'artisan et de société. Sur quel papier à en-tête a été établi le devis? L"inscription est-elle RM ou RCS?

 

Parfois un artisan X se baptise Ets X mais il doit être inscrit au registre des métiers (RM).

 

Si le 1er jugement fait référence à cet établissement, il était inutile de vouloir faire changer l'intitulé.

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non non la société a un nom différent de l'artisan, c'est une sarl qui a été liquide par le monsieur.

le juge na rien voulu entendre en disant que c était pas du domaine de compétences du juge de proximité.

on a hélas senti que ce n'était pas de son domaine de compétences a lui mais pourtant l'escroquerie fait partie de leur domaine de compétences.

vous ne me répondez pas sur ce qu'on risque pour la condamnation aux entiers dépends ?

merci de votre reponse en tout cas ?

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Les dépens correspondent aux frais liés aux instances, actes et procédures d'exécution. Ce sont les sommes qu'il a été nécessaire d'exposer pour obtenir une décision de justice à l'exception des honoraires des conseils qui en sont exclus. Ils sont limitativement énumérés par l'article 695 du code de procédure civile, ils englobent :

  • les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par le greffe du tribunal de commerce. Il n'y a pas de frais de greffe devant les autres juridictions ;

  • les droits, taxes perçus par l'administration des impôts (redevances perçues pour les copies de pièces pénales par exemple) ;

  • les indemnités de comparution des témoins ;

  • la rémunération des techniciens : experts, consultants, etc... ;

  • les émoluments (rétribution d'une prestation de service) et débours (sommes avancées pour l'accomplissement de certaines formalités) des officiers publics et ministériels (huissiers de justice : actes d'assignation, constats, significations de jugement, saisies ; avoués près la Cour d'appel : lorsque la procédure est avec représentation obligatoire, l'avoué perçoit des émoluments soumis à un tarif) ;

  • les frais d'enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072 et 1248 du code de procédure civile ;

  • les émoluments de l'avocat : il s'agit de la rémunération des avocats autre que les honoraires (les honoraires ne font pas partie des dépens); ce sont les frais de postulation dus lorsque la représentation par avocat est obligatoire ; elle se compose d'émoluments et de divers autres droits ou frais dont le tarif est réglementé (droit gradué, droit fixe, droit variable ou proportionnel,...)

Si un devis accepté sur papier à en-tête avec versement d'acompte après la mise en réglement judiciaire il y a escroquerie qui n'est pas du ressort du juge de proximité. Une plainte doit alors être déposée

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