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Bornage et division


Pascal 17

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Je rencontre un problème d'alignement de propriété, j'ai fait réaliser en 2004 un bornage suite à l'achat d'un terrain, une borne à été implantée, et m'a servi d'alignement pour les constructions projetées,le PV à été signé par les parties présentent lors du bornage. A ce jour, j'ai fait une demande de division de propriété pour en détacher un lot à bâtir, le même géomètre qu'en 2004 me précise que la borne plantée n'est pas au bon endroit et que les constructions empiètent sur la propriété voisine. je ne peux rien prouver, mais j'affirme que la borne en question est là ou elle a été implantée. Le propriétaire de la parcelle en question refuse le nouveau PV de bornage en argumentant que la parcelle avait déjà été bornée en 2004.

Comment réagir face à un géomètre qui se cache derrière un vide (celui de dire la borne à bouger) et à un propriétaire qui n'accepte pas le nouveau PV?

Merci pour vos réponses.

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le probleme, c'est que votre voisin a raison :

puisqu'un bornage existe et a ete enregistré, c'est celui ci qui s'impose

 

Vous ne pouvez donc pas le contraindre, par quelles que voies que ce soient, a en accepter un autre

 

la seule solution consiste a negocier avec votre voisin pour qu'il accepte de vous vendre le terrain que vous empietez, car, pour l'instant, vous etes en tort

 

Meme s'il s'agit d'une erreur du geometre (difficile a prouver), vous empietez et votre voisin peut exiger la destruction des constructions empietant chez vous

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Lors du bornage et à sa signature vous deviez être destinataire d'une copie du dit bornage accepté par les parties! Vous pouvez donc faire appel au CONCILIATEUR DE JUSTICE qui gère les problèmes de voisinages et évite ainsi les procédures judiciaires: Pour connaître le lieu et les heures de permanence du conciliateur de justice, adressez-vous à la mairie de votre domicile. Pour toute information, vous pouvez également vous adresser : - au service d'accueil et de renseignements du tribunal d'instance, - au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance), - à la maison de justice et du droit de votre département, - à un avocat. Adressez-vous au greffe (secrétariat) du tribunal d'instance compétent. Vous pouvez choisir : - le tribunal du siège social de votre adversaire, - le tribunal du lieu d'exécution du contrat, - le tribunal du lieu où vous avez subi le préjudice. Votre demande peut être formulée par simple lettre ou à l’aide d'un formulaire à retirer auprès du greffe en joignant toutes les pièces justificatives à votre demande. Le conciliateur de justice vous convoquera avec votre adversaire dans le bureau du juge où vous exposerez directement votre problème et vos propositions. En cas d'accord, le juge le constate par procès-verbal qui a la même force qu'un jugement. A savoir - la procédure de conciliation est gratuite, non obligatoire. - le conciliateur de justice peut se déplacer sur les lieux de la contestation. - si une seule des deux parties l'a saisi, il convoquera l'autre. - vous pouvez être accompagné d'une personne de votre choix (avocat, conjoint, concubin, etc.) J'espère vous avoir aidé. Bien à vous. Sethi

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le conciliateur de justice n'aura aucun pouvoir dans ce cas precis :

 

un bornage duement enregistre existe, et nul ne peut contraindre le voisin a en accepter un autre

 

Soit les bornes ont ete mal implantees a l'origine (ou deplacees), et Pascal17 risque de se retrouver coupable d'empietement :

 

Or, comme nul n'est tenu de renoncer a sa propriete, le voisin peut parfaitement EXIGER la destruction de la partie qui empiete chez lui (peu importe qu'il n'y ait que 0.5 cm - cf a l'arret Houssin)

Si tel est le cas, la seule solution consiste donc a racheter la portion "empietee" au voisin

 

Et si les bornes n'ont pas ete deplacees (ou mal placees) - ce dont je doute, vu les dires du geometre - il suffit de faire controler par un autre geometre l'implantation des bornes, pour faire "confirmer" les limites definies par le bornage de 2004, et la, nul besoin de l'accord du voisin ;)

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  • 3 weeks later...

Merci pour vos réponses.

Pour n'avancer que pas à pas dans cette situation un peu bloqué, j'ai pris 5 rendez-vous avec le propriétaire de la parcelle en question, il n'est venu à aucun des rendez-vous;

Je lui ai adressé 3 propositions, 2 pour créer une servitude de passage semblant l'intéresser dans un premier temps et une proposition de rachat au prix du marché actuel (+40%) par rapport à mon prix d'achat de 2004, et toujours aucune réaction ni de réponse de sa part.

Que faire face à cette situation qui me bloque dans la vente de ma propriété.

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Pour ma part, la borne dont je me suis servi pour tirer un alignement est celle qui m'a été désignée lors du bornage et je doute fort qu'elle ai pu bouger ou être déplacée par un tiers.

celle-ci est intact pas de traces d'arrachements.

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      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
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