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Forum juridique de Net-iris

Avantages en nature


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Bonjour, je suis salarié dans la fonction publique et possède un logement de fonction, pour celui ci il m'a été attribué un arrêté, qui stipule que je n'ai que les charges inhérentes, tels que eau, edf, téléphone, taxe locatives, avec une compensation de quelques taches à honorer, et depuis quelques temps, l'on me demande de payer un loyer concernant ce logement contre un certains nombres d'heures supplémentaires à effectuer chaque mois en plus de ce qui est demandé dans l'arrêté, est ce légal cette façon d'opérer ? merci de m'orienter

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Dans ce cas ,ce n'est plus un avantage en nature lié à la fonction et l'on ne doit plus vous déclarer cette avantage en nature sur lequel vous payer URSSAF et impôts.

Mais les HSP restent taxables.

Néanmoins ,cette manière de faire me semble bizarre ?

Attendons les avis des spécialistes de la fonction publique.

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merci de votre réponse et en effet attendons la suite, mais attention vous aller tomber par terre, car ses fameuses HSP ne sont pas taxables ! car elles n'apparaisent pas sur ma fiche de paie !!! c'est juste une volonté de leur part, faire des heures pour cette maison, donc je ne paie rien, seulement de mon temps et de ma sueur !

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Alors là ,fonction publique ou pas c'est illégal et assimilé à du travail dissimulé.

Il y a une " magouille " quelque part ,il faut vite en parler à un syndicat .

De quelle fonction publique dépendez vous? et êtes titulaires depuis combien d'années?

Comment sont rédigées vos fiches de paye ,avantage en nature ,loyer ??

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fiche de paie sur laquelle avantage en nature apparrait, suis titulaire depuis le 1er juillet de cette année, et je dépends de la fonction publique territoriale, mon arrêté stipule des missions et non des heures (67h par mois, non signalées sur fiche de paie) à réaliser

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  • 3 weeks later...

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