Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

probèmes avec ma banque pour l'obtention d'une carte type electron


blanca55

Messages recommandés

Bonjour,

 

Suite à un dossier déposé et accepté par la BDF, ma banque m'a coupé les "vivres" chéquier, carte bleue elle ne me donnerai uniquement une carte de retrait. Il semble que la loi oblige le banquier à fournir une carte de paiement immédiat. Merci de me confirmer cette obligation que je puisse faire le nécessaire rapidement.

Cordialement,

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 19
  • Création
  • Dernière réponse

bonjour,

Merci de votre réponse. Mais ce n'est pas ce que dit mon association et la banque jaune aussi dans le cadre d'un dossier de surendettement FICP la banque doit vous fournir un moyen de paiement sachant que je suis dans une situation saine au niveau bancaire !!!!

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Effecdtivement, l'article D312-5 du code monétaire et financier (compte bancaire de base) a comme point n°11

Article D312-5

Les services bancaires de base mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 312-1 comprennent :[...]

11° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ;

[...]

Article D312-6

Toute personne physique ou morale domiciliée en France ayant ouvert un compte de dépôt auprès d'un établissement désigné selon la procédure définie au deuxième alinéa de l'article L. 312-1 peut bénéficier des services bancaires mentionnés à l'article D. 312-5 sans contrepartie contributive de sa part.

Article L312-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 38

Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix.

L'ouverture d'un tel compte intervient après remise auprès de l'établissement de crédit d'une déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte. En cas de refus de la part de l'établissement choisi, la personne peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne un établissement de crédit situé à proximité de son domicile ou d'un autre lieu de son choix, en prenant en considération les parts de marché de chaque établissement concerné, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception des pièces requises.L'établissement de crédit qui a refusé l'ouverture d'un compte informe le demandeur que celui-ci peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte. Il lui propose, s'il s'agit d'une personne physique, d'agir en son nom et pour son compte en transmettant la demande de désignation d'un établissement de crédit à la Banque de France ainsi que les informations requises pour l'ouverture du compte.

Résultat, faire jouer la procédure de compte bancaire minimum (voir sur service public), le but de la banque étant peut-être de s'assurer que vous n'avez pas ailleurs un compte minimum.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Le droit au compte concerne les personnes sous le coup d'une interdiction bancaire qui n'ont plus de compte et qui se voient refuser l'ouverture d'un compte par plusieurs établissements. Dans ce cas là, effectivement, la BDF désignera une banque qui sera obligée d'ouvrir un compte avec services de base.

 

Dans les autres cas, la banque n'a aucune obligation de délivrer une carte bancaire.

 

Cordialement.

 

Cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le droit au compte concerne les personnes sous le coup d'une interdiction bancaire qui n'ont plus de compte et qui se voient refuser l'ouverture d'un compte par plusieurs établissements. Dans ce cas là, effectivement, la BDF désignera une banque qui sera obligée d'ouvrir un compte avec services de base.

 

Dans les autres cas, la banque n'a aucune obligation de délivrer une carte bancaire.

Pouvez vous donner vos sources qui ne sont pas dans l'article que je cite et ne sont pas recoupées par service-public qui souligne au contraire :

bullet_purple.gifLe service bancaire de base

Votre compte enfin ouvert, vous aurez accès, même si vous êtes interdit bancaire, au service bancaire de base, dont le coût, dans le cadre du droit au compte, est pris en charge par la banque.

Le service de base - art. D 312-5 Code monétaire et financier ( décrets du 17 janvier 2001 et du 27 mars 2006 ) comprend :[...]

A priori chaque français a droit à au moins un compte de base. Par contre ceque doit faire valoir l'auteur du fil, c'est que sa banque ne lui accorde pas les service de base d'un compte alors qu'il n'a aucun compte de base.
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

A priori chaque français a droit à au moins un compte de base. Par contre ceque doit faire valoir l'auteur du fil, c'est que sa banque ne lui accorde pas les service de base d'un compte alors qu'il n'a aucun compte de base.

 

Non, cela ne concerne que les personnes désignée d'ans l'article L 312-1

 

Article D312-6

 

Toute personne physique ou morale domiciliée en France ayant ouvert un compte de dépôt auprès d'un établissement désigné selon la procédure définie au deuxième alinéa de l'article Article L312-1 peut bénéficier des services bancaires mentionnés à l'article D. 312-5 sans contrepartie contributive de sa part.

 

 

 

 

Article L312-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 38

Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix.

L'ouverture d'un tel compte intervient après remise auprès de l'établissement de crédit d'une déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte. En cas de refus de la part de l'établissement choisi, la personne peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne un établissement de crédit situé à proximité de son domicile ou d'un autre lieu de son choix, en prenant en considération les parts de marché de chaque établissement concerné, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception des pièces requises.L'établissement de crédit qui a refusé l'ouverture d'un compte informe le demandeur que celui-ci peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte. Il lui propose, s'il s'agit d'une personne physique, d'agir en son nom et pour son compte en transmettant la demande de désignation d'un établissement de crédit à la Banque de France ainsi que les informations requises pour l'ouverture du compte.

L'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, mentionnée à l'article L. 511-29, adopte une charte d'accessibilité bancaire afin de renforcer l'effectivité du droit au compte. Cette charte précise les délais et les modalités de transmission, par les établissements de crédit à la Banque de France, des informations requises pour l'ouverture d'un compte. Elle définit les documents d'information que les établissements de crédit doivent mettre à disposition de la clientèle et les actions de formation qu'ils doivent réaliser.

La charte d'accessibilité bancaire, homologuée par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis du comité consultatif du secteur financier et du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, est applicable à tout établissement de crédit. Le contrôle du respect de la charte est assuré par l'Autorité de contrôle prudentiel et relève de la procédure prévue à l'article L. 612-34.

Les établissements de crédit ne peuvent limiter les services liés à l'ouverture d'un compte de dépôt aux services bancaires de base que dans des conditions définies par décret.

En outre, l'organisme désigné par la Banque de France, limitant l'utilisation du compte de dépôt aux services bancaires de base, exécute sa mission dans des conditions tarifaires fixées par décret.

Toute décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque de France pour information. Un délai minimum de deux mois doit être consenti obligatoirement au titulaire du compte.

Ces dispositions s'appliquent aux interdits bancaires.

 

 

 

Cordialement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Votre lien précise que la banque n'a pas à justifier pourquoi elle refuse un compte bancaire. Mais l'expression "interdit bancaire" ne figure absolument pas dans cette page.

 

Même si, à l'origine d'un refus de compte, il y a souvent un problème d'interdit, régulièrement les banques cherchent à se débarraser des comptes inintéressants (petits comptes, mais jamais ou très très rarement dans le ouge, donc, ni intérêt déficitaire, ni gros dépot)

 

L'article du code monétaire dit "toute personne" en première ligne et souligne en dernière ligne "ces disposition s'applique aux interdit bancaires". Mais l'article ne dit pas en première ligne "tout interdit bancaire". La plus part des jurisprudence concernant cet article que j'ai consulté ne font jamais allusion à la notion d'interdit bancaire.

 

Le deuxième alinéa mentionné par l'article D-312-6 ne veut pas dire dernier ou septième alinéa. Par contre, aucune jurisprudence sur legifrance sur cet article.

 

Le tout, combine au fait que ni service public, ni la banque de France ne font allusion au fait qu'il doive s'agir d'un interdit bancaire, signifie pour moi que cet article s'applique aussi, mais non exclusivement, aux interdits bancaires.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le tout, combine au fait que ni service public, ni la banque de France ne font allusion au fait qu'il doive s'agir d'un interdit bancaire, signifie pour moi que cet article s'applique aussi, mais non exclusivement, aux interdits bancaires.

 

Je pense comme vous Maria-c car il n'y a aucune limitation indiquée dans cet article de loi. La tendance sur ce forum est d'aller au plus court et très souvent avec un avis de banquier...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

La tendance sur ce forum est d'aller au plus court et très souvent avec un avis de banquier...

 

Cela équilibre avec les personnes qui sont systématiquement anti-banque...;)

 

Plus sérieusement, l'Article D312-6 précise bien que les services bancaires mentionnés à l'article D 312-5 s'adressent aux comptes ouvert dans le cadre de la procédure définie au deuxième alinéa de l'article L312-1.

 

Cela est confirmé par le lien (texte de la BDF) donné par Zigo042 Protection du consommateur - droit au compte

 

Cordialement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

pourtant la source d'information est claire...et me considérer pro-banque...

 

http://www.budget.gouv.fr/directions_services/dgtpe/banque/droit_au_compte2006.pdf

 

désolé Yooyoo, je n'avais pas vu votre message

C'est encore une source qui précise que la banque doit vous avoir refusé l'ouverture d'un compte bancaire, et non uniquement les services minimum, mais c'est encore un texte où il n'est nul part question d'interdit bancaire.

>> Cette page du ministère du budget souligne, en complément au droit au compte, le droit à la carte de paiement. Encore une fois, aucune allusion au fait d'être interdit bancaire.

 

Ce droit au compte vise aussi une population marginale, qui n'a pas de revenus suffisants aux yeux d'une banque, pour lui offrir un service bancaire correcte, et cela, en dehors de tout contexte d'incident bancaire. Encore aujourd'hui, je dois même dire qu'obtenir une carte de paiement à autorisation systématique, quand on n'est pas interdit bancaire, est une foutue paire de manche dans un certain nombre d'établissement, désireux de vous pousser à la faute probablement. Dans d'autre, on ne vous proposera que la carte de paiement à autorisation systématique, et refus du chéquier.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

je ne sais pas pourquoi vous insistez sur la notion d'interdit bancaire. celà n'a pas d'interêt dans la discussion.

la demande posée était d'obtenir malgré le dossier de surendettement l'obtention d'une carte bancaire type electron. ceci n'est pas possible ( les liens sont donnés) , car l'intervenant n'est pas dans le cadre du droit au compte.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

je ne sais pas pourquoi vous insistez sur la notion d'interdit bancaire. celà n'a pas d'interêt dans la discussion.
Ce n'est pas moi, mais Yooyoo qui a lié droit au compte et interdit bancaire.

Le droit au compte concerne les personnes sous le coup d'une interdiction bancaire qui n'ont plus de compte et qui se voient refuser l'ouverture d'un compte par plusieurs établissements. Dans ce cas là, effectivement, la BDF désignera une banque qui sera obligée d'ouvrir un compte avec services de base.

 

Je souligne, moi, que le droit au compte implique le droit à une carte de paiement à autorisation systématique pour les bénéficiaires du droit au compte, après avoir souligné dans ma première intervention qu'il fallait déjà déterminer pourquoi la banque ne voulait pas donner une carte de paiement, a minima, à autorisation systématique.

 

Accessoirement, je pense fortement que, puisque le droit au compte comporte l'accès à une carte de paiement à autorisation systématique, souligner que la banque ne lui donne pas ce droit, devrait permettre d'agir dans le cadre du droit au compte.

C'est le sens de ma première réponse à Yooyoo et de mes réponses suivantes :

A priori chaque français a droit à au moins un compte de base. Par contre ce que doit faire valoir l'auteur du fil, c'est que sa banque ne lui accorde pas les services de base d'un compte alors qu'il n'a aucun compte de base.
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Comme cela a déjà été dit à maintes reprise, l'intervenant n'étant pas dans le cadre du droit au compte, la banque n'a aucune obligation de lui accorder les services de base. Ce n'est un droit que lorsque l'ouverture du compte a été imposée par la BDF selon la procédure définie au deuxième alinéa de l'article Article L312-1.

Rien n'empéche ce client d'ouvrir un compte dans un autre établissement, qui lui accordera ou pas, la carte souhaitée.

 

Cordialement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Comme cela a déjà été dit à maintes reprise, l'intervenant n'étant pas dans le cadre du droit au compte, la .
C'est pour moi un non sens. Et je ne vise pas du tout les personnes qui se sont trouvées à un moment dans une situtation délicate, mais les personnes à très faibles revenus, même ayant derrière eux une longue gestion correcte de leur compte.

Donc, reste à forcer le droit au compte en demandant l'ouverture d'un compte de dépot qui présente a minima tous les services de base retracés dans l'artticle D 312-5. Le refus de la banque permettra alors de faire jouer le droit au compte.

 

A noter qu'il h'y a actuellement aucune jurisprudence en ligne sur légifrance, ni dans u sens, ni dans u autre, faisant intervenir le droit au compte et plus particulièrement l'article D 312-5 du code monétaire.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par debomanga
      Bonjour,
       
      Dans le cadre d'une association, nous sommes plusieurs membres qui souhaitons demander un audit financier pour des malversations financières présumées dans le cadre d'une procédure judiciaire. Pour constituer le dossier, nous avons demandé les relevés bancaires aux dirigeants de l'association qui n'ont jamais voulu nous les fournir, malgré plusieurs relances. Quelle demarche pouvons nous effectuer pour les obtenir ?
       
      Je vous remercie par avance pour vos repones.
    • Par dalou76
      Bonjour à tous, j'aurais besoin d'aide concernant :
       
      Mon fiancé a effectué un virement interne à la [la banque XXXXX]
      et ce virement a été perdu... (Virement effectué à l'agence par sa conseillère)
       
      Le but était de passer une certaine somme (environ 2000 €) d'un compte chèque à un livret.
       
      L'argent est partit du compte chèque mais n'apparait plus nul part !!
       
      Après l'avoir fait mariner pendant 3 semaines, sa conseillère l'envoie balader
      en lui disant "qu'il n'a pas de chance, que pour le moment ca ne va pas être possible, qu'ils n'ont pas de solution...."
       
      Vous nous conseillez quoi ? Association de consommateurs, patience, ou autre ?!
       
       
      Merci d'avance
    • Par zeybekos
      Bonsoir à tout le monde,
       
      je me permet de poster une question et me remet à vos sages conseils dont j'ai besoin.
       
      Avec mon compagnon nous avons décidé d'acheter notre premier logement, le début d'une belle vie à deux...
       
      Nous avions 30000euros à donner pour l'apport, 15000euros chacun.
       
      Une semaine avant la signature chez le notaire, ma mère qui était contre cet achat et contre notre couple (et oui c'est pas un français...) , a utilisé la procuration qu'elle avait sur mon compte pour annuler un cheque de 10000euros que j'avais fait pour la banque où nous prenions le crédit (motif: perte)...
       
      Mais elle ne s'est pas arrêté là puisque elle a aussi fait un virement de 10000euros sur son propre compte...
       
      Du coup , étant pris par le temps mon compagnon nous avons vidé nos comptes mais nous avons signé quand même...
       
      Et ma mère a décidé de ne pas rendre cet argent, malgré 3 semaines de tractations, de crises, de dialogue , elle ne rendra pas cet argent c'est définitif... Pour la 1ère fois de ma vie je découvre ma mère... je suis doublement sous le choc, une mère capable du pire et une situation financière difficile...
       
      Mais j'ai décidé de ne pas en rester là...
       
      Alors ma question est simple: puis je porter plainte et lui faire un procès pour récupérer cet argent? pour abus de confiance?
       
      Je peux prouver notamment qu 'elle a fait une fausse déclaration de vol de chèque et qu'elle fait un virement du meme montant a 24h d'intervalle. Par ailleurs je peux prouver que c'est survenu 1 semaine avant la signature chez le notaire et que cette situation nous a mis dans une situation bancaire précaire...
       
      Je vous remercie de me donner des conseils avisés en essayant de comprendre la situation.
       
      Milles merci
    • Par Vanillla
      Bonjour à tous,
      Je me permet d'ouvrir un nouveau sujet sur ce forum car je n'y connais rien mais alors strictement rien en assurance, administration etc.
       
      Je vous explique ma situation : Il y a maintenant bientôt 2 ans, le 10 décembre 2010 exactement, je me suis fais agresser et arracher mon sac.
      j'ai fais une déclaration le soir même au commissariat et je l'ai ensuite envoyée très rapidement à l'assurance de ma banque (qui est ABP prevoyance, assurance de la banque populaire) accompagné des factures des différentes choses qui m'ont été volées.
       
      Depuis, après des coups de téléphones dont je ne compte plus le nombre, des incompréhensions, des problèmes, bref...tout un tas de trucs qui m'ont énervé, je n'ai toujours eu AUCUN remboursement (j'ai dû refaire ma carte d'identité, passeport, permis, acheter portefeuille, sac etc...).
       
      Là, je n'en peux plus, ils me prennent vraiment pour une idiote et j'en ai ras le bol de ne pas avoir de réponse concrète.
       
      J'ai donc décidé de leur envoyer une lettre de mise en demeure avec menace de saisi du juge de proximité ainsi que de l'association de consommateur "UFC que choisir" et versement "d’intérêts" (je ne sais pas si cela s'appelle comme ça) par jour de retard (autant dire 2ans....).
       
      Seulement, je ne sais vraiment pas quoi écrire dans cette lettre.
      J'ai cherché différents modèles sur le net mais rien ne m'inspire vraiment.
      Si toutefois vous pouviez m'aider.
       
      Je veux mettre en avant le préjudice moral que j'ai subit (j'ai été très choquée par cette agression), le fait que ça fait 2ans que j'attends, que je pense sans cesse à ça etc.
      Que leur attitude n'est vraiment pas sérieuse. etc etc.
       
      Merci de m'aider.
       
      Vanillla
    • Par clemusik
      Bonjour
       
      Je m'appelle Arthur, j'ai 21 ans et je suis artiste chanteur.
      J'ai passé une longue audition dans une école artistique newyorkaise , audition à la suite de laquelle j'ai été admis pour entrer dans l'école en octobre prochain.
       
      Cette école est l'une des plus grandes du monde dans son domaine donc je suis vraiment fier d'avoir été sélectionné mais mon problème à l'heure actuelle c'est son prix...
       
      26 000 euros l'année pour un cursus qui dure deux ans soit 52 000 euros.
       
      J'ai monté un dossier de quelques pages que j'ai envoyé au ministère de la culture, aux conseils régionnaux, aux clubs services, à des fondations spécialisées, à des organismes, mais en vain.
       
      Je voudrais savoir par quels moyens je peux obtenir cet argent. Les banques peuvent elles prêter une aussi grande somme à un étudiant qui étudie dans le domaine artistique (et pas en commerce) et dont les parents ne peuvent pas se porter garant?
      Je précise que je n'ai pas le droit de bénéficier de bourses aux Etats Unis parce que je ne suis pas américain et qu'il me faut un garant américain pour faire un pret américain.
       
      Je ne veux pas désesperer et espère trouver une solution d'ici octobre prochain.
       
      Merci pour votre attention
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...