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Forum juridique de Net-iris

Demande de remboursement de congé maternité


Laura I

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Bonjour à tous,

 

Durant l'année 2008-2009, j'étais fonctionnaire stagiaire, or je suis tombée enceinte pendant cette période, et j'ai été licenciée. Ma grossesse n'était pas la raison du licenciement, et quand bien même, la loi interdisant le licenciement d'une femme enceinte ne s'applique pas aux fonctionnaires stagiaire, je me suis renseignée. Ma question n'est pas là.

Bien qu'ayant été licenciée, j'ai perçu mon congé maternité comme prévu. J'avais à ce sujet appelé de nombreuses fois mon employeur pour lui demander si j'y aurais droit ou pas, je n'ai jamais eu la personne censée s'occuper de ce genre de problèmes. J'avais également appelé la sécu qui m'avait confirmé que malgré le licenciement mon employeur me devait bien le congé maternité. J'ai finalement écrit à mon employeur en disant bien que ne sachant pas si malgré mon licenciement je toucherais ou non mon salaire pdt le congé maternité, je joignais un acte de naissance au cas où.

Je n'ai eu aucune réponse si ce n'est que j'ai effectivement touché mon salaire pendant la période de mon congé maternité.

Or, je viens de recevoir cette semaine une lettre simple, sans AR, me réclamant cette somme, soit plus de 3000 euros à payer dans les meilleurs délais.

Alors que, étant indemnisée par mon ex employeur, j'ai déclaré avoir été en congé maternité et mon indemnisation a été prise en compte après mon congé sans que personne ne tique. De plus, sur ma déclaration d'impôt, j'ai déclaré cette somme puisque j'ignorais qu'elle était trop perçue.

Ma question est donc, vais je vraiment devoir rembourser cette somme sachant que l'erreur vient uniquement d'eux, j'avais fait la démarche de demander mais n'ai eu aucune réponse, et de plus, je n'ai jamais entendu parler de ce trop perçu avant cette semaine. Ils peuvent vraiment me réclamer 3000 euros comme ça?

 

Je remercie d'avance tout personne qui pourrait m'apporter des renseignements.

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Si vraiment il y a eu erreur de leur part, même si elle ne vient que d'eux, vous devrez néanmoins rembourser. Vos avez intérêt à tout de suite, par écrit proposer un échéancier pour régler cette somme en plusieurs mensualités.

Etre licencié en tant que stagiaire, ce n'est pas courant ....

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Etre licencié en tant que stagiaire, ce n'est pas courant ....

 

Ca l'est plus que vous ne l'imaginez, la fonction publique ne vaut pas forcément mieux que le privé.

 

Pour en revenir à mon sujet, même si j'ai reçu la demande de remboursement en lettre simple et non pas en AR, je dois la prendre en compte? Je croyais que pour intenter quoi que ce soit, il fallait pouvoir apporter une preuve que la personne concernée avait bien été mise au courant, or en lettre simple, on ne peut jamais être sûr non?

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Vous pensez sincèrement jouer la carte de la mauvaise foi??

 

Non, simplement, je m'attends à ce que les choses soient faites dans les règles. Ils ne me font pas de cadeau, je ne vois pas pourquoi je devrais leur en faire.

Quand on sait qu'ils ont mis plus de 6 mois à me délivrer les papiers qui doivent obligatoirement être remis à tout licenciés, retardant ainsi mon indemnisation, me mettant ainsi dans une situation critique et ce malgré les nombreuses lettres recommandées que j'ai envoyées pour réclamer ces papiers.

 

S'il y a des procédures à respecter, je ne vois pas pourquoi ils en seraient exemptés.

 

Je ne conteste pas le fait que toute somme indument perçue doive être restituée, mais je pense que mettre les gens dans la m**** n'est pas une solution non plus.

Ils n'ont qu' à faire correctement le boulot pour lequel ils sont payés!

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Faire le mort n'arrangera rien, je le sais bien. Je vais juste bien me renseigner et prendre mon temps.

Je n'ai pas l'intention de demander un échéancier de toutes façons.

attention ,ils peuvent demander en plus des intérêts légaux de retard ;tel que défini dans le code monétaire et financier.Donc faire de la "résistance" ne sert à rien,surtout avec l'administration.

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Je ne savais pas pour les intérêts légaux. Donc, eux ont le droit de prendre leur temps pour réclamer, mais pas nous. On a juste le droit de se taire et de payer pour des erreurs qu'on n'a pas faites. Vive l'administration!

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Je ne savais pas pour les intérêts légaux. Donc, eux ont le droit de prendre leur temps pour réclamer, mais pas nous. On a juste le droit de se taire et de payer pour des erreurs qu'on n'a pas faites. Vive l'administration!

 

Si si, on ( je suis fonctionnaire) peut réclamer aussi des intérêts légaux au bout de trois mois de retard ....

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Invité Mashinotsu
Vous parlez de la sécu, ça veut dire que votre employeur vous a payé le congé et que vous avez aussi touché des IJ ?

 

C'est bien ça que ça veut dire ?

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Non, je n'ai rien touché de la sécu. J'ai juste perçu mon salaire durant mon congé maternité. La sécu à laquelle j'étais affiliée m'a assuré que ce n'était pas à eux de m'indemniser mais à mon ancien employeur.

 

Je n'ai commencé à toucher les indemnités journalières (chômage) qu'en avril, soit avec 6 mois de retard.

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