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Forum juridique de Net-iris

dissolution association loi 1901


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La dissolution de notre association sportive est prononcée. Le matériel est affecté à une autre association du même type comme le prévoit nos statuts. Les propriétaires des lieux, non membres, où nous pratiquions notre activité sportive ne veulent pas mettre le matériel à disposition. Ils veulent le garder pour eux.... Quels sont nos recours ?

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ils veulent utiliser le matériel pour leur usage personnel. Il s'agit de barres d'obstacles et matériel très encombrant pour la pratique de saut d'obstacle. L'association qui en bénéficierait n'ose pas aller le chercher. Nous aimerions que cela se passe en toute légalité avec le moins de heurs possible. Huissier ? Plainte gendarmerie ?

 

merci

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Bonjour,

 

Il devrait quand même devoir pouvoir s'arranger.

Après lettre recommandée avec réponse avec un délai.

Vous pouvez naturellement dire que dans le cas contraire, vous seriez obligé de déposer plainte.

 

Cordialement,

 

giantpanda

 

PS. Attention, s'ils sont " méchants ", ils risquent de vous facturer des frais d'entreposage ( ou demander les frais avant de libérer le matériel ) , si votre contrat de location est terminé.

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Nous n'avons pas de contrat de location, les locaux et structures étaient mis à disposition gratuitement. Nous envisageons de porter plainte mais nous nous engageons vers une procédure longue, sans doute couteuse et finalement peu être classée sans suite.

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non, je ne pense pas que nous irons en justice. Au pire des cas nous saisirons un huissier en lui remettant la liste du matériel et les documents de dissolution après bien entendu avoir épuisé toutes les solutions amiables. Cependant le conciliateur serait aussi une ption a envisagée. Merci c'est une idée bien utile !

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