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licenciement suite a une inaptitude du a un accident du travail


sosomoi

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Bonjour, voila j'aurais plusieurs petites questions a vous posez espérant que vous puissiez me répondre et si possible assez rapidement .

Je voudrais tout d'abord savoir si entre l'entretien préalable de licenciement et la présentation de la lettre recommandée de licenciement si le salarié est payé par la société ou pas? Sachant que le licenciement est suite a une inaptitude suite a un accident du travail qu'il y a bien eu les deux visites a la médecine du travail et que le médecin du travail a statuer mon inaptitude . pas de reclassement possible.

 

La 2 eme chose que je voudrais savoir c'est comment et sur quoi mon employeur va se baser pour calculer mes indemnités de licenciement et mes congés payés. Je m'explique : je sais que pour calculer les congés payés ils prennent 1/10 des 12 derniers mois ( primes heures sup compris ) mais vu que j'ai ete en accident du travail du 19 octobre 2009 au 18 janvier 2010 j'ai repris ensuite mais une rechute en date du 26 janvier et au 28 janvier 2010 avec arret jusqu'au 20 juin 2010 , ce qui fait 8mois environs d'arret . pour calculer 1/10 doit il prendre les revenus des 12 derniers mois avant mon arret de travail ou du 20 juin 2010 et remonté 12 mois en arriere ? ce qui ferais que 4 mois environs au total ... j'espere que je suis assez compréhensif dans mes propos ..

Merci pour les réponse que vous pourrez m apporter

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entre la date de la 2e visite d'inaptitude et la date de licenciement (hors préavis qui doit être payé par l'employeur),il ya un délais d'un mois maxi pour licencier ou reclasser .Durant ce temps ,si le salarié n'est plus en arrêt AT,l'employeur suspendlégalement le contrat de travail et ne paye pas cette période.

Afin de pallier à cela ,la loi nr 2008-1130 du 17/12/2008 complétée par le décret d'application nr 2010-244 du 09 mars2010 JO du 11 mars201 + circulaire nr DSS/2C/2010 il est cré à partir du 01 juillet 2010 une indemnité temporaire servie par la CPAM sur la base des IJSS AT,sans jour de carence.Cette indemnité couvre toute la période ,entre la date de la 2e visite (ou 1e visite en cas de danger immédiat) et la date de licenciement ou de reclassement,non payée par l'employeur. article D433-1 du nouveau code sécu.soc.

Un document ,cerfa nr 14003*01 accompagné d'une notice cerfa 51130*01(homologation ministérielle 56110) doit être rempli par le MDT et remis au salarié

1 volet pour le CPAM,un volet pour l'employeur,un volet pour l'assuré;

L'employeur a 8 jours après le licenciement pour envoyé le document à la CPAM.

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Je ne pense pas y avoir le droit vu que j'ai demander des CP .

j'ai lu les différents art et conditions a ce sujet et ils disent que si des cp on ete rénuméré les jrs payés seront déduit. De plus il ne paie que 1 mois maximum et mon inaptitude a ete déclaré le 21 juin 2010 j'ai pris du 22 juin au 30 juin 2010 Soit 9 jours qui a se jour m'ont été payer et 31 jours de CP soit du 1 juillet au 31 juillet 2010 ceu la par contre a ne jour ne m'ont pas ete vraiment payé car le 2 aout j ai eu 300 e d acompte pris sur les 31 jours de CP et le reste m'est payé a la date de salaire soit le 12 aout 2010 ce qui fait que je ne percevrais rien de la cpam ?

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Bonjour,

 

Votre situation est plutot atypique et je ne suis pas sur que ce soit à votre avantage :

Votre licenciement aurait dû être prononcé au plus tard 1 mois après la reconnaissance de votre inaptitude soit le 20 Juillet et aurait du donner lieu au paiement du solde de tout compte comprenant une indemnité compensatrice de préavis même non effectué + CP restants + Indemnité de licenciement (doublée en cas d'inaptitude en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle)

Du fait que votre contrat de travail s'est prolongé au-delà de la date limite de licenciement , l'employeur était dans l'obligation de reprendre le versement de votre salaire même sans travail.

Il n'était pas utile de prendre des CP -

Pourquoi l'employeur diffère t-il votre licenciement ?

PS - Vos arrêts de travail consécutifs à un accident du travail n'auront pas d'incidence sur le calcul de vos indemnités de licenciement et l'indemnisation des CP - je ne connais pas la méthode de calcul exacte.

 

 

unm^meLIEN : Les conséquences de l'inaptitude du salarié

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je me suis tromper dans la date de l'inapitude ..

Car en faite j en ai passer 3... je m'explique une visite le 8 juin 2010 et une autre le 21 juin 2010 vu que le délai n etait pas respecter pr deux jour lol mais bon et l employeur m a reconvoqué pr la visite médical le 15 juillet 2010;

Ce qui ne fait pas encore un mois...

De plus j'ai reçut la lettre de licenciement le 6 Aout 2010

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