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Forum juridique de Net-iris

Droit à un solde tout compte ?


Invité Hutimo

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Invité Hutimo

Bonjour,

 

Étudiante l'année j'ai trouvé un job d'été dans une agence immobilière. Mon contrat est donc un CDD de 4 mois et demi à connotation étudiante. La question que je me pose c'est le 10 septembre à la fin de mon contrat de travail en plus des congés payés est ce que je vais avoir le droit à un solde tout compte ? ( un ami m'a confié que cela représentait environ 10% de la somme totale que j'aurai touché durant la durée du contrat). Tout se passe très bien dans cette agence c'est juste une question que je me posais, savoir si le statut d'étudiant déchargeai l'employeur de payer ce solde ou si je vais avoir un peu plus que prévu pour le mois de septembre :)

 

Merci d'avance pour vos réponses !

Bon Week End

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  • Réponses 6
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Vous confondez "solde de tous comptes" et prime de précarité. C'est de cette dernière que vous voulez parler...

 

 

L’indemnité de fin de contrat n’est pas due dans les cas suivants :

• contrats saisonniers, y compris le contrat vendanges ;

• CDD rompu avant son terme par un salarié qui justifie d’une embauche en CDI ;

• CDD conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires (« job d’été ») ;

• CDD qui se poursuit par un CDI ;

• sauf dispositions conventionnelles plus favorables, contrat conclu au titre des mesures pour l’emploi ou la formation professionnelle (contrat de professionnalisation, contrat initiative-emploi, CDD conclus dans le cadre d’un contrat de transition professionnelle…) ;

• salarié en CDD qui refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats-de-travail,109/le-contrat-a-duree-determinee-cdd,979.html

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Chaque année, je fais un sondage auprès de mes étudiants ; qui a eu la prime de précarité dans ceux qui ont bossé cet été ? La réponse est à peu près chaque fois la même : on est autour du 50%

Donc espérons que vous tomberez sur un " gentil" ....

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  • 2 weeks later...

Je viens de retrouvez qqch sur la primes de précarité pour les étudiants ... En effet nous n'y avons pas le droit si nous comptons poursuivre nos études à la fin du CDD généralement saisonnier CEPENDANT d'après la circulaire du DRT 92-14 du 29 août 1992.

La prime de précarité est versée si la période du CDD dépasse sur la période scolaire / Universitaire ...Or en ce qui me concerne mon CDD à débuté le 28 avril et se termine le 10 septembre, Les rattrapages de la fac se poursuivent jusqu'en juin et surtout la rentrée commence le 6 septembre ...

 

Normalement je devrais avoir le droit à cette prime non ?

 

Cdl

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