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taxes d'habitation et foncière


Minousse

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Bonjour,

Depuis septembre 2009, je suis nue propriétaire et ma mère est usufruitière de la maison familiale, elle est veuve et vit seule dans cette maison. Comme elle est atteinte de la maladie d’Alzheimer, je venais l’aider trois fois par jour pour m’occuper d’elle ; sa maladie évoluant, mon ami et moi-même comptons venir habiter avec elle pour l’aider. Etant toute seule et âgée de 85 ans, elle ne payait qu’une petite partie de la taxe foncière qui correspondait aux ordures ménagères et pas de taxe d’habitation.

Avec notre arrivée, je suppose que nos revenus seront pris en compte et que nous paierons une taxe d’habitation ; je voudrais savoir ce qui va changer : est ce que c’est seulement le montant de la taxe d’habitation qui va changer avec 3 personnes sous le même toit ou aussi celui de la taxe foncière ? Etant devenue nue propriétaire est ce que la taxe foncière sera à mon nom ou à celui de ma mère l’usufruitière ?

Merci de vos réponses et bonne journée

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Bonjour,

 

Actuellement cela devrait être vous qui recevez l'avis pour la Taxe foncière 2010!

 

Le montant ici ne devrait pas changer, si vous habitez aussi la maison.

 

Pour la Taxe d'habitation, qui se calcule sur la situation au 1er janvier d'une année, les abattements dont bénéficiaient votre maman seront perdus.

 

Regardez voir aussi ici:

 

Les personnes ges et l'impt

 

Cordialement,

 

giantpanda

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Merci pour votre réponse. Je devrais recevoir la taxe foncière fin de l'année il me semble, il faudra donc qu'elle soit à mon nom, en tant que nue propriétaire ? Nous comptons venir y habiter dès le 1er septembre, nous avons encore un préavis jusqu'à la fin du mois dans notre précédent appartement. Vous me dites que le montant de la taxe foncière ne doit pas changer mais vous parlez seulement de cette année ? L'année prochaine nous paierons une taxe foncière à 3 puisque nous y habiterons. Nous ne paierons que pour les ordrures ménagères je suppose ?

Pour la taxe d'habitation, nous paierons encore celle de l'appartement jusqu'à la fin de l'année mais l'année prochaine, est ce que la taxe d'habitation que nous paierons à 3 à partir du 1er janvier pour la maison sera aussi à mon nom ou au nom de ma mère, actuelle usufruitière ?

Merci pour le lien. Je me posais aussi la question de savoir si ma mère sera effectivement hébergée par moi quand nous serons dans la maison à partir du 1er septembre prochain alors qu'elle n'aura pas changé de domicile et que c'est nous qui venons habiter avec elle ? Ensuite d'après ce que je lis je pourrai déduire des charges pour héberger ma mère si son revenu imposable ne dépasse pas les 8309 euros dont on parle dans le lien. Je ne suis pas imposable sur le revenu mais mon ami l'est ; je lis que lui pourra déduire 3309 euros pour dépenses d'hébergement. Ai je bien compris ? Merci de continuer la discussion

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Bonjour,

 

Puisque que votre maman a l'usufruit, le foncière reste à votre charge ( mais ceci est " technique ".

 

Pour le reste je ne pensais pas à l'hébergement! Ceci ne sera certainement pas possible à cause de l'usufruit. Mais ( je ne trouve pas actuellement ) je crois que comme vous exercez une obligation alimentaire d'assistance à domicile, il doit y avoir un crédit d'impôt spécifique.

 

Cordialement,

 

giantpanda

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En fait d'obligation alimentaire ou d'assistance à domicile, je suis déjà payée pour cela car ma mère bénéficie de l'APA et me rémunère en CESU pour 29 h par mois. C'est surtout en montants que je me pose des questions. Vous me répondez que question taxe foncière cela sera à ma charge "techniquement", je ne vois pas ce que cela veut dire ? Paierons nous plus que ce qu'elle paie actuellement parce que si c'est à sa charge ou à la mienne de toute façon nous paierons ensemble, maman a juste une petite retraite. Merci

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La taxe foncière restera établie au nom de votre mère jusqu'à son décès.

La taxe d'habitation restera à son nom également, sauf si vous en demandiez le changement, si elle partait en maison de retraite.

 

A partir du moment où, sur votre déclaration d'impôt, vous avez fait figuré votre adresse actuelle comme étant celle au premier janvier, vous serez pris en compte et pour la taxe d'habitation et pour la taxe foncière dès 2010. Mais uniquement en 2011, si vous avez fait figuré votre ancienne adresse pour le 1er janvier. (et dans ce cas, vous aurez une taxe d'habitation pour votre ancienne adresse).

 

Pour la taxe fioncière, celle de votre mère pouvait effectivement être limité à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, et effectivement, à partir du moment où vos revenus seront pris en compte, ce ne sera plus le cas. Idem pour la taxe d'habitation.

 

A noter que si la maison de votre mère s'y prète (présence de 2 niveaux, ou/et présence de locaux partageables, (cuisine +cellier -> 2cuisine, 2 salles d'eau, 2 wc et couloir de séparation ou accès extérieurs distincts) vous pouvez demander la division fiscale ou foncière de ces locaux, vous, résident dans un partie non exonérée et votre mère dans l'autre partie, qui continuera à bénéficier des exonérations.

 

Sur un plan totalement différent, attention si vous avez des frères et soeurs à faire prendre en compte votre absence de loyer à votre mère en échange de l'aide que vous lui portez, pour éviter toute difficulté lors de la succession.

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Qui a raison ?

 

La taxe foncière restera établie au nom de votre mère jusqu'à son décès.

Vous êtes nue-propriétaire;

Donc la charge de la Taxe Foncière vous concerne uniquement.

 

---------- Message ajouté à 14h10 ---------- Précédent message à 14h08 ----------

 

Les taxes locales

 

 

La taxe foncière est due par l'usufruitier. Elle est toutefois à la charge du nu-propriétaire quand le démembrement de propriété n'a donné lieu qu'à la naissance d'un droit d'usage à vie. Mais il ne s'agit pas là, juridiquement parlant, d'un véritable usufruit puisque l'occupant ne peut louer le bien.

 

Usufruit : fiscalité et imposition

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Merci pour ces réponses.

Réponse à Lago : Ma mère a seulement l'usufruit parce qu' en 2009 elle a fait une donation partage : nous sommes deux enfants et j'ai payé une soulte à ma soeur pour être nue propriétaire. Elle a donc droit d'usage à vie mais je ne sais pas si elle pourrait louer le bien.

Réponse à Maria : Nous avons fait notre déclaration de revenus avec la date de l'ancienne adresse puisqu'on n'a pas encore déménagé donc pour la taxe d'habitation c'est clair qu'on paie encore celle de l'ancienne adresse où nous étions locataires. Pour la taxe foncière, la donation partage a été faite en septembre 2009, donc si je comprends bien, nous paierons la taxe foncière comme si nous étions dans la maison depuis janvier 2009 ? A noter que cette maison a effectivement deux niveaux, j'habite avec mon ami le premier niveau où il y a une kitchenette, une douche, wc et une petite pièce qui sert de salon et chambre en même temps, mais je dors à l'étage dans une chambre près de celle de ma mère avec la porte entrouverte pour pouvoir surveiller si ma mère n'a pas de problème et à cet étage il y a cuisine, salle de bains wc, salon et 3 chambres. Pourrions nous dans ce cas demander la division fiscale ou foncière dans ce cas ? et quelles démarches faudrait il faire ?

Merci

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Qui a raison ?

La taxe foncière restera établie au nom de votre mère jusqu'à son décès.

Vous êtes nue-propriétaire;

Donc la charge de la Taxe Foncière vous concerne uniquement.

Dixit le code civil :

Article 608 En savoir plus sur cet article... Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804

L'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l'héritage, telles que les contributions et autres qui dans l'usage sont censées charges des fruits.

Dixit le code général des impôts :

Article 1400 En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 108

I. Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel.

II.-Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou du titulaire de l'autorisation.

[...]

Dans le cadre d'une donation partage avec réserve d'usufruit, c'est l'usufruit complet que se réserve l'usufruitier jusqu'à sa mort, c'est à dire le droit d'user, de louer et même de vendre son usufruit (bien sûr cet usufruit reviendra, même vendu, au nu propriétaire au décès de l'usufruitier). Vous pouvez vérifier sur votre acte notarié qu'il est bien écrit usufruit et non "droit d'usage et d'habitation". Usufruit ne veut jamais dire, sur un acte notarié, "droit d'usage et d'habitation". Dans le cadre d'un droit d'usage et d'habitation, effectivement le impôts envoient l'avis au nu propriétaire, faisant une interprétation restrictive du code civil.

En effet, à ce sujet, le code civil dit :

Article 628 En savoir plus sur cet article... Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804

Les droits d'usage et d'habitation se règlent par le titre qui les a établis et reçoivent, d'après ses dispositions, plus ou moins d'étendue.

Article 629 En savoir plus sur cet article... Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804

Si le titre ne s'explique pas sur l'étendue de ces droits ils sont réglés ainsi qu'il suit.

|...]

Article 635 En savoir plus sur cet article... Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804

Si l'usager absorbe tous les fruits du fonds ou s'il occupe la totalité de la maison, il est assujetti aux frais de culture, aux réparations d'entretien et au paiement des contributions, comme l'usufruitier.

S'il ne prend qu'une partie des fruits ou s'il n'occupe qu'une partie de la maison, il contribue au prorata de ce dont il jouit.

Mais les impôts ne sont pas là pour décortiquer tous les actes concernant les drotis d'usage et d'habitation.

donc si je comprends bien, nous paierons la taxe foncière comme si nous étions dans la maison depuis janvier 2009 ?
Non, en 2010, votre mère sera seule redevable de la taxe foncière et de la taxe d'habitation. Pour 2011, vous pourrez demander une division de cette maison. Ce n'est pas parce que, en tant que garde-malade, vouis disposez d'une chambre à côte de votre mère, que cela change quoi ce soit à une division par étage. Demander la division fiscale est une chose assez simple que vous pouvez soit faire dès maintenant, soit lorsque vous recevrez la taxe foncière, le mois prochain, normalement. Vous demandez au centre des impôts 2 déclarations H2, et vous en utilisez une pour le rez de chausse et une pour l'atage. Au décès de votre mère, si vous voulez à nouveau réunir les appartements en une maison, vous déposerez une déclaration H1. La seule difficulté est qu'il vous faut avoir le plan de la maison pour la surface corrigée, ou, à défaut, remesurer toutes les pièces.

 

Elle a donc droit d'usage à vie mais je ne sais pas si elle pourrait louer le bien.
Elle a l'usufruit, donc elle a le droit de louer. Ainsi que je vous le souligne, il faut dès à présent régler ce problème, parce qu'en tant que nu propriétaire, et du fait que vous avez une soeur, vous ne pouvez utiliser une partie des lieux sans régler le problème du loyer de la partie que vous occupez.

Convenez avec votre soeur et avec votre mère de ce qui sera votre loyer. Par exemple (mais ce ne sont que des exemples) , l'entretien de cette maison + la prise en charge de l'alimentation et des factures d'eau de gaz et d'électricité. Il faut réaliser que vous êtes censée payer un loyer jusqu'au décès de votre mère et que votre soeur (ou le plus souvent son conjoint...) pourrait vous en demander des comptes au décès. Ecrire ce qu'il en est, être très méticuleux si vous gérez les comptes de votre mère et ne pas vivre sur ses revenus est très important. Cela pourra toujours être à l'origine de bisbilles, mais si vous avez des billes pour prouver votre bonne foi, vous serez mieux armée.

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Merci beaucoup pour la rapidité de vos réponses. J'ai regardé la donation partage et ma mère est bien usufruitière et non bénéficiaire d'un droit d'usage et d'habitation. Toutes les factures de la maison sont au nom de ma mère et nous comptions y participer en faisant un virement sur son compte tous les mois mais après ce que vous me dites, je crois qu'il est préférable de lui payer un loyer. En tant que locataires, ne sommes nous pas obligés d'avoir un vrai bail de location ? Ou bien peut on faire un bail écrit par nous même, ma mère n'étant plus capable de faire quoi que ce soit intellectuellement ?

Je me permets de vous poser une autre question : en lisant dans le détail l'acte de donation partage, je vois qu'il est noté "le donateur déclare n'avoir consenti avant ce jour aucune donation à l'un ou l'autre des donataires copartageants à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit depuis six ans" ; or il y a moins de 6 ans avant cette donation partage, ma mère m'avait fait un testament me léguant sa quotité disponible, c'était un accord entre ma soeur et moi pour que je continue seule à m'occuper de ma mère malade. Est ce une erreur à rectifier dans l'acte de donation partage, le notaire ne nous avait rien demandé à ce sujet ? Merci de votre aide

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Un testament est un leg et non une donation et ce leg se réalise au moment du décès. Donc, ce testament ne pose aucun problème par rapport à la donation. Mieux, un leg de la quotité disponible et le fait que vous logiez chez votre mère résoud tout risque de conflit au jour du décès. Je ne l'ai pas évoqué parce que votre mère est attteinte de la maladie d'Alzeimher maintenant, ce qui poserait la question de la validité d'un testament fait aujourd'hui.

 

Pour vous expliquer ce cas, je vais supposer que la maison est le seul bien réel de votre mère, qu'elle est comptée pour 100 dans la donation, et, pour faciliter les calculs, que le reste des biens de votre mère sera de 5. Lors de la succession, vous auriez dû vous partager 105, avec 2 parts pour vous et une part pour votre soeur. Puisque la part reçue par votre soeur est 50, vous auriez du trouver encore 50 et non 5 dans la succession de votre mère pour recevoir votre quotité disponible sans problème. Avec l'hupothèse qu'il n'y a que 5, les 2/3 de la succession sont 35 et comme vous ne trouvez que 5, votre soeur vous devrait alors une soulte de 30.

 

Maintenant que vous vivez chez votre mère, vous recevez en donation l'avantage du loyer. Si la maison vaut 100, on peut estimer cet avantage à 0,25 par mois et 3 par an. En effet, en général, le loyer d'une maison est censé être 1/200 du prix, donc votre 1/2 loyer de 1/400. Donc, au contraire, et au fur et à mesure que vous vivez avec votre mère sans loyer, vous acquérez petit à petit votre quotité disponible. Si, de plus, vous contribuez à l'entretien de la maison, dû par l'usufruitier, même une très longue survie de votre mère, au delà de 15 ans ne poserait pas de problème. Cela vous permettra par contre d'en proffiter pour améliorer le bien (changer les fenêtres pour des fenêtres isolantes au lieu de les réparer ou les remplacer à l'identique, isoler le toit au lieu de simplement de réparer...

Considérer au décès que cet avantage compense votre quotité disponible, complété par une partie importante des disponibilités de votre mère, permettra que vous choisissiez ensemble comment partager ceux de ses meubles qui vous interresse, et sera un bon principe. Même si ce compte n'est pas rond, son principe vous permet, au contraire, d'éviter toute bisbille à ce moment là et si, vous en êtes d'accord, le notaire actera ce principe.

 

Autre avantage, vous restez sans loyer à déclarer par votre mère. Le loyer, dans ce cas, est une donation et sera à déclarer au moment de la déclaration de succession, sauf - cas très farfelu quand les droits de donation en jeu sont nulles ou dérisoires -où le service des impôts vous en demanderait compte, mais cela ne changerai rien. Donc cette solution n'amène pas d'augmentation artificielle des ressources de votre mère au niveau des impôts.

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Bonjour Maria-c et merci pour tout ce temps passé à me répondre. J'aurais encore une question d'une mention figurant dans l'acte de donation partage : il est noté : le donateur précise ne pas bénéficier de l'aide sociale, du fonds national de solidarité, de la prestation spécifique dépendance, de toute aide quelconque : alors que ma mère était déjà bénéficiaire de l'APA avant l'acte de donation partage ! Le notaire en a eu connaissance. Il est noté en plus que le donataire est informé que si le donateur sollicitait une telle aide sociale, dans les dix ans à venir, un recours serait exercé contre lui ! Pouvez vous m'éclairer sur ce que cela signifie ?

Concernant l'amélioration du bien, mon ami a déjà commencé à changer des fenêtres au rez de chaussée car seulement le premier étage avait de telles fenêtres, il a aussi réfectionné la toiture mais pour l'instant grossièrement seulement, car il y avait des fuites d'eau dans le toit lors de fortes pluies ; la maison date de 1956 et depuis le décès de mon père en 2001, il n'y a plus eu de travaux faits.

Sinon, grâce à toutes vos explications, je vais attendre l'arrivée de la taxe foncière et me procurer deux formulaires H2, une pour le rez de chaussée et une pour l'étage ; ceci en ce qui concerne la taxe foncière mais en ce qui concerne la taxe d'habitation, nous n'en recevrons qu'une seule globale ?

Nous y habiterons donc sans payer de loyer mais je noterai toutes nos participations et comme je m'occupe des comptes de ma mère, je noterai quand même toutes les dépenses faites depuis son compte en détail.

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Merci Maria-c.

Ma mère a sa propre télé mais elle est exonérée de taxe audiovisuelle, par contre nous avons notre propre téléviseur au rez de chaussée, donc nous continuerons à payer la taxe comme c'était le cas à l'appartement.

Nos revenus n'ont pas changé, mais je ne crois pas que notre taxe d'habitation était plafonnée.

Merci en tout cas mille fois pour votre aide, j'y vois beaucoup plus clair maintenant.

Bonne fin de journée

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
      Bonjour,
      je fais partie d'une petite association qui, sur un plan très local, quelques communes environ 5000 habitants, s'occupe de chats, proncipalement harets (sauvages), abandonnnés, etc...avec un budget à la mesure (env 9000€ annuels)
      Une personns de mes connaissances voudrait nous "coucher" sur son testament, c'est à dire en fait nous léguer une somme de son choix à son décès.
      Le problème est que nous sommes trop petits pour être d'utilité publique, nous pouvons recevoir des dons, mais pas de legs, à moins de payer des droits de succession importants.
      Un notaire consulté ne semblait pas être bien au courant.
      J'avais entendu dire que ces legs étaient possibles à travers la Fondation de France, mais un premier contact avec celle-ci m'a fait comprendre clairement qu'elle ne le ferait que si un leg substantiel ( bien sûr plus important) lui était fait en même temps... charité intéressée!
      Question donc: y-a-t-il d'autres moyens, d'autres Associations ou associations moins gourmandes. 30 Millions d'amis, consulté, ne peut pas.
      Je conçois tout à fait qu'il faille pour la collectivité s'assurer que l'Association bénéficiaire existe et remplit bien une mission d'intérêt général, ...
      Merci à ceux qui pourront me donner des pistes ou des infos.
      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
      Je vais donc déduire l'impôt français payé en France sur ma déclaration espagnole. Je crois comprendre que je vais recevoir l'avis d'imposition en France fin 2011. Or, j'en ai besoin avant fin juin 2011 pour réaliser ma déclaration espagnole. Est-ce quelqu'un sait comment il faut procéder ? Comment ça se passe ce genre de situation dans les faits ?
    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
      Pourriez-vous m'indiquer les critères du fisc français pour déterminer le domicile fiscal d'un contribuable ?
       
      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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