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harcelement numero caché


Aude89

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Il vous faut impérativement prendre note des dates et heures précises de ces appels, et aller déposer plainte en commissariat ou en gendarmerie pour "appels téléphoniques malveillants réitérés et agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui", basé sur l'article 222-16 du code pénal, dès que vous en avez noté au moins 6 ou 10 ;) (plus il y en aura, et plus la plainte sera prise au sérieux:o):

 

Article 222-16 code pénal

Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 49 JORF 19 mars 2003

 

Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

 

Sachez également que si il vous arrive le même genre de bévue mais par SMS, c'est le même motif applicable

Bulletin criminel 2009, n° 162

Cour d'appel d'Orléans du 15 décembre 2008

article 222-16 du code pénal

 

---------- Message ajouté à 11h16 ---------- Précédent message à 10h43 ----------

 

J'allais oublier de préciser qu'il vous faudra renseigner sur les dates et heures précises de ces appels, lors de votre dépôt de plainte (ça coule de source, mais la précision est importante ;) )

 

Surtout, si on tente de vous renvoyer vers une main courante, refusez, et imposez un dépôt de plainte, c'est votre droit le plus légitime.

 

Pourquoi?

Lisez ceci:

Aaaaaah, la main courante. Cette fameuse main courante... :rolleyes:

 

Bon, encore une fois on va recadrer tout çà!

 

1/ La main courante n'existe pas en gendarmerie! Parfois, pour pallier à cette demande du public, les gendarmes rédigent des renseignements judiciaires qu'ils transmettent au procureur de la République. Il s'agit obligatoirement de faits ne constituant pas une infraction pénale. Sinon, il s'agit d'une enquête préliminaire, avec toutes ses conséquences. D'autres fois, ils notent les renseignements communiqués dans un de leurs documents administratif de service. Mais là, c'est un document militaire (puisqu'ils le sont) réservé à leur usage.

 

2/ Auprès de la Police, cette "procédure" de main courante existe effectivement. Mais son usage initial en a été détourné, car à la base c'est un document de service permettant aux relèves de prendre connaissance des évènements du service précédant, d'où le nom de main courante. Mais contrairement à ce qui a été indiqué, ce document n'est pas transmis au procureur (ce qui pose quelques petits problème d'application lorsque les faits rapportés constituent une infraction)

 

3/ La force probante de la main courante: nul! Elle ne démontre qu'une seule chose: Que tel jour à telle heure, telle personne est venue dire telle chose. Cela n'emporte pas véracité des faits évoqués.

 

D'ailleurs, c'est heureux! Parce que, si on se basait sur un tel système, on pourrait s'exonérer soit même ou faire établir n'importe quel fait contre n'importe qui! L'arbitraire absolu! C'est le premier qui vient qui a raison?

 

Exemple: si je n'aimais pas mon voisin, je pourrais lui crever les pneus de sa voiture, puis aller faire une main courante. J'irais pour dire que j'ai vu ou su qu'ils étaient à plats, mais que pour me prémunir de ses médisances ou de son dépôt de plainte, je viens faire établir cette main courante pour dire que ce n'est pas moi l'auteur. J'ai fait une main courante, donc... ce n'est pas moi l'auteur du méfait? Allons...

 

4/ L'intérêt de la main courante (cette "plainte douce" dans l'esprit des gens comme le disait justement Anissa)? A de rares cas, quasi nul!

 

Prenons l'exemple d'un individu qui me menace en 4 occassions distinctes sur 4 mois. Dans le premier cas, j'ai fait 3 mains courantes et la 4ème fois je dépose plainte. Les mains courantes sont ressorties et jointes à la procédure. Très bien, mais il y aura tout de même une enquête et mon témoignage n'a pas plus de force probante parce qu'il y a des mains courantes.

 

Dans le second cas, je n'ai pas fait de main courante préalable. Je pourrais tout de même déposer plainte, y évoquer les 3 faits de menace précédents et mon témoignage aura exactement la même valeur qu'avec des mains courantes...:rolleyes:

 

La différence? Dans un cas, j'ai fait 3 déplacements auprès de la police, dans l'autre qu'un seul... wuffer_laugh.gif

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