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Forum juridique de Net-iris

Chambre chez l'habitant, contrat résilié par le propriétaire


Green Floyd

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Bonjour à tous,

 

Je suis étudiant et en stage de fin d'étude d'une durée de 6 mois.

J'ai donc cherché un logement pour cette durée. J'ai trouvé mon bonheur à un prix très intéressant. Sur le site internet, il était indiqué colocation. J'ai donc signé le contrat.

Le voici :

 

Mr X s'engage à louer une chambre d'étudiant d'une surface d'environ 12m² dans la maison de Mr et Mme Y situé..... à partir du 29 avril 2009 pour une durée de 6 mois.

Cette location comprend également l'accès à la salle de bain de l'étage, à la cuisine et à la véranda.

 

Mr X s'acquittera d'un loyer mensuel de 200€ avant le 5 de chaque mois et du montant des charges d'electricité et d'eau (au prorata de l'occupation de ces pièces).

 

En cas de départ anticipé, Mr X devra stipuler la date un mois avant la remise des clés ; Mr X s'engage à entretenir les lieux et à les respecter... sans quoi Mme Y se réserve la possibilité de rompre ce contrat avant son terme.

 

Mr X verse ce jour un dépot de garantie de 200€ qui sera restitué à la remise des clés sous réserve de l'état des lieux.

 

Un état des lieux est établi par les deux partis ce jour.

 

Fait sous seing privé à ............. le 29 avril 2010.

Signatures

 

La propriétaire m'a dit qu'elle venait de temps en temps une à deux fois par semaine pour faire ses consultations (elle est psy).

La cuisine est équipée, le salon a une table et des chaises, et c'est tout. J'ai ramené lit, tv, canapé, bureau, table de salon...

 

Au bout de 2-3 semaines, la propriétaire a commencé à se plaindre du fait que j'utilise le salon et la cuisine (seul endroit ou on capte internet) ; et m'a demandé de changer de pièce lorsqu'elle venait à la maison. Après quelques prises de tête, elle m'annonce que je suis en mode chambre chez l'habitant, et que donc je doit faire ce qu'elle dit. Ses visites étaient de plus en plus fréquentes, quasiment tous les jours et même les weekends. Elle me dit "je suis chez moi je fais ce que je veux").

Ensuite, elle s'est plaint de l'état de la maison, que je ne rangeais pas, que tout était sale. J'ai donc fait plus d'effort encore. Elle a continué à se plaindre, me demandant même de "faire le ménage tous les jours, comme tout le monde". Il lui arrive d'entrer dans des états hystériques, jetant par exemple le sel que j'avais laissé à coté des plaques de cuissons, ou criant comme une échappée d'asile lorsque j'ai refusé de payer la part d'abonnement EDF d'une autre locataire qui ne souhaitait pas le payer (j'aurai pu moi même ne pas le faire puisque ce n'est pas stipulé explicitement dans le contrat). Il y a quelques semaines, elle m'a demandé de virer mes meubles du salon pour mettre les siens, ce que j'ai fait. La semaine dernière, j'étais sur la terrasse. Elle me l'a reproché parce qu'elle était dans la véranda, me disant d'aller sur les bords de Loire si je veux etre dehors.

 

J'ai recu hier un courrier me demandant de quitter la maison au plus tard le 28 aout, avec comme motif le non respect et entretien des lieux. Je fais le ménage une fois par semaine et passe presque tous les jours un coup d'éponge dans la cuisine. Ma mère, ma soeur et des amis sont venus et ont été très surpris de l'état de propreté dans lequel était la maison.

 

Après quelques recherches, j'ai pas vraiment trouvé de réponses à mes questions, et d'autres se sont même rajoutées :

 

- Le contrat a t-il une valeur juridique?

 

- Est-ce un logement saisonnier? Est-ce un logement meublé? Cette location est-elle soumises aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989?

 

- Il n'y a rien de mentionné au niveau du préavis, est-ce d'une durée d'un mois? A compté de la date d'envoie ou de la date de reception du courrier?

 

- Est ce que je dois quitter le logement ou puis je refuser? Est-elle dans son droit? Si j'accepte de partir, serai-je en droit de demander à la propriétaire de payer la différence de loyer, ainsi que le mois d'APL que du coup je risque de perdre?

 

- Il y a d'autres locataires qu'elle ne déclare pas, et donc elle ne déclare pas ces revenus, est ce que je peux lui "proposer" d'en parler au FISC?

 

Merci

Green Floyd

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avez vous un edl d'entree ?

un inventaire des meubles qui vous sont fournis ?

 

Car d'apres ce que vous nous dites, vous etes bel et bien titulaire d'un bail meuble, chez l'habitant

... sauf que les pieces mises a votre disposition ne sont pas meublees :eek:

 

Bref, repondez a votre proprietaire par LRAR que son "congé" etant illegal, vous ne quitterez pas les lieux, mais qu'en plus, vous la mettez en demeure de meubler le logement conformement aux dispositions de la loi de 2005 (qui impose qu'un meuble doit etre equipe en TOTALITE) et qu'a defaut, vous saisirez le tribunal pour faire requalifier votre bail en "vide" soumis a la loi de 1989

Et rappelez lui (au passage) qu'elle vous doit une "jouissance paisible" de votre location, et qu'elle ne peut vous interdire l'acces de la cuisine ou de la veranda au motif qu'elle s'y trouve elle meme, comme elle vous l'interdit

Que, concernant le menage, vous entretenez vos parties privatives et faites en sorte de ne pas salir le reste de la maison, mais que le menage journalier de TOUTE la maison n'est pas de votre ressort, puisque votre bail vous en interdit l'acces et la jouissance ...

 

 

Et, juste une "petite" precision :

en meuble, le bail ne peut avoir une duree minimum inferieur a 1 an, sauf pour les etudiants, ou il peut etre reduit a 9 mois

Dans le "pire" des cas, vous etes donc soumis a la loi de 2005, et la proprietaire ne peut donner congé que pour le terme du bail et pour les cas prevus par ladite loi, en respectant un preavis de 3 mois

 

Et dans le "meilleur" des cas, vous pouvez meme faire requalifie votre bail en location vide, avec une duree minimum de 3 ans, et une protection accrue...

Pour ce qui concerne l'usage du salon, en effet, votre bail ne vous le permet pas

... mais il ne vous impose pas non plus de faire le menage dans la maison (alors que vous n'en avez pas l'entier usage) et encore moins, tous les jours

Quant a la veranda, vous etes parfaitement en droit d'y acceder

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Merci pour votre réponse. Ca me rassure.

 

Oui j'ai un état des lieux.

Tout ce qui se trouvé dans la maison a été mentionné, du nombre de couteau à la chaise cassée.

 

Après mes premières recherches, je pensais en effet etre en contrat meublé, sauf qu'il était indiqué qu'il devait y avoir au moins lit, bureau chaise dans la chambre (meublé décemment). D'où mes questions.

Même les parties communes n'étaient pas meublées, jusqu'à ce qu'elle me demande d'enlever mes meubles pour y mettre les siens.

 

Le salon et la cuisine sont en fait une seule et même pièce, mais je ne vais jamais dans la partie salon.

 

Par contre, avoir mis (entassé) mes meubles dans ne me dérange pas, ca m'aide à me sentir chez moi. Est ce que cela change quelques choses par rapport aux autres informations que vous m'avez donné?

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ou criant comme une échappée d'asile
Pour une psy...:p

Sinon, je confirme, votre bail de 6 mois est illégal, trop long pour un bail saisonnier et trop court pour un bail étudiant. Il serait donc requalifié en bail meublé d'un an renouvelable tacitement.

En revanche, une location meublée doit l'être suffisamment pour que vous puissiez y vivre sans rien amener d'autre que votre valise avec vos vêtements et votre brosse à dent.

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Merci,

 

J'écris le courrier dans la journée demandant l'application de l'article L632-1 de la Loi nº 2005-841 du 26 juillet 2005 art. 33 Journal Officiel du 27 juillet 2005 et de ce fait respecter le préavis de 3 mois, ce qui nous pousse à fin octobre, date à laquelle le stage le stage prend fin.

 

Merci pour vos réponses rapides et claires.

Green Floyd

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Voici la lettre ce que je pensais écrire :

 

Bien que je ne sois pas d’accord avec vos raisons de m’évincer de la maison, et que je vois plutôt un moyen détourné pour avoir la maison vide en septembre, je ne contesterai pas votre décision de mettre un terme à ce contrat.

 

Malgré le fait que vous n’ayez pas fourni les meubles, nous pouvons considérer que vous me louer une chambre meublée. Je ne vous mettrai pas en demeure de meubler la chambre ni saisirai le tribunal pour faire requalifier le contrat de location de maison « vide » soumis à la loi du 6 juillet 1989.

Je vous demande par contre de vous référer à l'article L632-1 de la Loi nº 2005-841 du 26 juillet 2005 art. 33 Journal Officiel du 27 juillet 2005 qui régit les locations meublées. Votre demande de départ pour le 28 aout n’est pas légale. En effet, le bailleur ne peut mettre fin au contrat qu’avec un préavis de trois mois pour des raisons valables et motivées.

En conséquence, je partirai comme prévu le dernier weekend d’octobre, respectant ainsi le préavis de trois mois du bailleur.

 

Par ailleurs, je vous demande de me fournir dans les délais les plus brefs les quittances de loyer des mois de juin, juillet et aout, et vous rappelle qu’il est illégal de m’interdire l’accès des pièces lors de votre présence au nom du principe de la jouissance paisible des biens que je loue.

 

Comptant sur votre application de la loi, veuillez recevoir mes sincères salutations. (sic)

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vous n'avez pas compris ce que l'on vous a expliqué ...

 

votre bail ne pouvait pas etre d'une duree de 6 mais, c'est formellement ILLEGAL

De ce fait, il est bien d'un an :

Il prendra donc fin en AVRIL 2011 (puisque vous etes entre dans les lieux en avril)

Le congé de votre proprietaire est donc illegal pour plusieurs motifs :

- non respect du preavis de 3 mois

- rupture en cours du bail (ce qui n'est autorisé que pour le locataire)

- motif de congé illegal puisque non prevu par la Loi

 

Contentez vous d'adresser un LRAR a votre proprietaire, en lui repondant qu'etant titulaire d'un bail soumis a la loi de 2005, :

- votre bail est conclu pour une duree d'un an puisque s'agisant d'une location meublee constituant votre domicile principal (meme si le manque de meubles - notamment de literie, etc...- peut vous permettre de faire requalifier le bail en location vide soumis a la loi de 89 ;

- nul congé ne peut vous etre donné avant l'issue dudit bail, qui interviendra le 28/04/11, et uniquement pour les cas prevus par ladite loi (d'ordre publique)

- que les motifs invoques par votre bailleuse n'entrent pas dans les conditions prevues dans les textes

 

Que, par consequent, vous ne quitterez pas les lieux fin aout comme indiqué dans le "congé" recu, et que si elle conteste votre analyse, il lui appartiendra de saisir le tribunal pour faire valider la rupture du bail (ce qu'elle n'obtiendra JAMAIS :rolleyes::p)

 

et que, d'autre part, vous la mettez en demeure :

- de vous garantir une jouissance paisible du bien que vous louez (et ennumerez les "litiges" et interdictions de votre proprietaire

- de mettre fin a ses harcellements, cris et menaces qui portent atteinte a votre quietude

 

et precisez bien qu'a defaut, vous vous reservez le droit de reclamer devant les tribunaux des DI pour troubles anormaux , et non respect de ses obligations contractuelles, notamment pour l'acces aux pieces communes interdite en sa presences (code civil art 1723) et en vous empechant de jouir paisiblement des locaux loues (art 1719 et 1721 du Code civil)

 

Code Civil

 

Profitez de ce courrier, puisque vous voulez quitter les lieux, en indiquant que, de toutes facons, vous comptez quitter les lieux le xx /xx et que, par consequent, le present courrier vaut egalement congé de votre part... et que vous lui proposez donc de fixer le RDV pour l'EDL de sortie au ...

Precisez egalement qu'a defaut d'acceptation ecrite de sa part pour l'edl (date et heure), vous mandaterez un huissier a frais partage...

 

En effet, soyez tres prudent :

a mon avis, avec ce genre de proprietaire, vous risquez d'avoir de tres mauvaises surprises lors de l'edl de sortie

Mieux vaut payer un huissier qui sera neutre, et vous evitera les problemes ;)

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le bail (qu'il soit meuble ou vide) est regi par une loi d'ordre public

(loi de 89 en vide, loi de 2005 en meuble)

 

Cela signifie qu'aucune convention, quelqu'elle soit, ne peut y contrevenir

La mention "fait sous seing prive" n'a aucune valeur, puisqu'un seing prive est un acte signé entre deux parties, sans avoir ete enregistré et n'a donc pas de date certaine, contrairement a un bail etabli par notaire

 

Dictionnaire juridique - Définition de Sous-seing privé

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  • 2 weeks later...

Bonjour,

 

J'ai envoyé le courrier en suivant vos indications, et aujourd'hui, j'ai pris connaissance d'une lettre déposée dans la boite.

 

Elle me répond qu'il est établi un contrat de location sous seing privé et non un bail, que le contrat est légal puisque je reçois les APL et que j'ai (maintenant) les quittances de loyers. Je dois donc respecter ce contrat.

D'après la réponse précédente, vu que le contrat est datée, la mention fait sous seing privé n'a aucune valeur.

 

La ou vient le pire, c'est qu'elle me dit que je consomme des drogues chez elles (cannabis) et me menace de faire appel aux forces de l'ordre.

J'ai déjà fumé quelques pétards, mais jamais à l'intérieur, et ca remonte au mois de juin.

Pour elle, je suis un consommateur régulier et en plus alcoolique (ca par contre je ne la contredirai pas, j'aime bien boire quelques bières en rentrant du boulot).

Ce qu'elle n'a pas l'air de savoir, c'est que sa fille fume (elle était venue un weekend avec des amis et ils avaient enfumé la maison). Son fils fume aussi et je crois même qu'il deale, mais sans certitude.

Elle parlait d'appeler ma mère aussi, sous pretexte que c'est elle qui a payé la caution pour lui raconter ces con...ries.

 

Elle me demande de quitter les lieux le 31 aout maximum, sans quoi elle mettra toutes mes affaires dehors. A l'oral, elle dit qu'elle connait bien les gendarmes de la ville, un de ses amis est huissier, et ils se feront un plaisir de le faire.

J'ai jusqu'à vendredi pour lui donner ma réponse, si on s'arrange à l'amiable ou pas (en gros si je pars).

 

Par contre, j'ai fais une boulette le weekend dernier, en laissant les clés sur la porte fermée à clé, du coup elle a pas pu rentrer (c'est la 2ème fois).

 

Bon je crois que le mieux c'est que je parte parce que ca risque de très mal tourner les mois restants, mais du coup, il faut que je trouve en moins de 15 jours une location, qui sera financièrement difficile à assumer.

Ai-je des recours pour que la propiétaire paye la différence de loyer à venir ainsi que la perte des APL des 2 mois?

Est-ce à moi de saisir le tribunal?

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