Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Propriétaire "indélicat", désolé.


R21883

Messages recommandés

Bonjour,

 

Ma fille avait loué un appart meublé (bail étudiant 10 mois de sept. 2009 à juin 2010). Fin juin 2010, nous avons rendu le bien en parfait état avec RAS sur l'état des lieux de sortie.

 

Le proprio - une SCI - nous a proposé de lui même le même jour de relouer à ma fille le bien début sept. pour la rentrée scolaire 2010 - 2011 au même prix. Pour ce faire, il a gardé la caution versée en août 2009 et a signé un papier qui mentionne :

 

"Je soussigné Mr XXXX gérant de la SCI YYYY certifie par la présente, avoir gardé la somme de cinq cent cinquante euros (550 €) sur le compte de la société YYYY, à titre de réservation, pour l'appartement situé au XXXX, loué par Mademoiselle ZZZZ de septembre 2010 à juin 2011.

 

Cordialement,

Mr XXXX

 

Daté le 27/06/2010 et signé de sa main"

 

Nous venons de recevoir un coup de fil de ce monsieur, à un peu plus de 3 semaines de la reprise du logement et de la rentrée scolaire, qui nous indique qu’il nous revoit par courrier un chèque du montant de la caution car il a - soit disant - vendu le bien et que de ce fait il ne peut pas le relouer à notre fille...

 

Nous nous retrouvons donc acculer à chercher dans l’urgence un autre appart pour ma fille dans une ville distante de plus de 250 km de notre logement !

 

Je souhaite savoir quels sont les recours et modalités ad’hoc que je puisse engager à l’encontre de ce propriétaire quelque peu " indélicat " pour obtenir des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi ?

 

Merci d’avance.

Bien cordialement,

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 7
  • Création
  • Dernière réponse

tout d'abord, sachez que les "frais de reservation" sont illegaux

Ensuite, en meuble, le bail est au minimum d'UN an, et peut etre reduit a 9 mois ... mais pas a 10 ou 11 mois

Cela signifie que votre fille avait bien un bail d'un an, tacitement renouvellable

 

Dommage qu'il y ait eu un EDL de sortie, car alors, vous auriez pu invoquer l'absence de congé pour exiger de recuperer les cles... et le logement (en payant les loyers d'ete)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Quand vous dites que "tout d'abord, sachez que les "frais de reservation" sont illegaux" dois-je en conclure que je n’ai aucun recours contre le propriétaire ?

 

Je vais très certainement me déplacer 1 à 2 fois pour retrouver un logement, donc des tracas et des frais, peut-être même payer des frais d’agence pour une autre location, etc…

 

Ne puis-je donc pas réclamer des DI à ce propriétaire qui met dans l’embarras une étudiante à 3 semaines de la rentrée alors qu’il a signé un "engagement" de relocation ?

 

Merci,

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

d'apres ce que vous nous avez dit, le proprietaire vous a signé une attestation reconnaissant qu'il conservant le DG a titre "de RESERVATION"

 

Maintenant, si cette "attestation" indique tres clairement qu'il S'ENGAGE a relouer a votre fille, cela change tout et oui, vous pouvez faire valoir cet engagement qui engage sa responsabilité

 

Mais d'apres ce que j'ai compris de votre premier message, le bailleur a simplement indique qu'il conservait le DG a titre de "reservation" :

or, un bail n'est opposable aux tiers que lorsqu'il est signé

... et votre fille n'a pas de bail valide a lui opposer

 

Donc, aucune possibilité pour vous de reclamer (et d'obtenir) le moindre dedommagement.... :o

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Effectivement aucune mention d'un "engagement" dans l’"attestation" donnée et signée de sa part (cf. l’intégralité du texte recopiée dans mon 1er message)

 

Pour autant, n'a-t-elle vraiment aucun recours alors qu’il s’agit d’un document entre 2 particuliers qui n’ont que de vagues notions de droits (et des "bons" termes à utiliser)

 

Cette attestation n’a donc aucune valeur juridique et ma fille doit donc se débrouiller pour retrouver un logement sous 3 semaines avec des frais afférents à la clé ?:mad:

 

PS : Je ne crois pas que le motif soit pour vente mais qu'il a du entre temps trouver un autre locataire qui accepte un loyer plus élevé

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

peu importe le motif invoque par le proprietaire pour ne pas relouer a votre fille : un proprietaire est libre de choisir son locataire, et de changer d'avis tant qu'un bail n'est pas signe

 

Votre fille ayant restitue le logement, elle ne peut pretendre a AUCUN droit, ni indemnisation

 

Je vous conseillerai donc de rechercher des maintenant une nouvelle location pour la prochaine rentree, car vous n'avez aucun recour ...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Malgré l’"attestation" aucun droit pour une étudiante dupée… C’est bien ce que je disais un proprio "indélicat":mad:

En tout cas, merci Vero1901 de vous être penché sur cette situation enquiquinante à 3 semaines de la rentrée.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Pour être sur d'avoir le logement, il fallait tout simplement demander à signer le nouveau bail tout de suite, avec une date d'effet différée, plutôt que cette pseudo réservation. Comme vous l'a dit Vero, seul un bail signé permet d'être certain d'avoir le logement (ou un autre car il y a alors obligation de relogement si le logement venait à être indisponible).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...